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Sociétés
Société À Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme la plus courante de structure commerciale au Cambodge. C'est la première option à envisager lors de la création d'une entreprise dans le pays.
Qu'est-ce qu'une Société À Responsabilité Limitée (SARL) ?
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être détenues à 100 % par des étrangers, à 100 % par des Cambodgiens ou par une combinaison de propriétaires étrangers et cambodgiens.
Une société privée à responsabilité limitée au Cambodge doit avoir au moins 2 et pas plus de 30 actionnaires. Un minimum d'un directeur, ressortissant cambodgien ou étranger, est également requis.
Il est possible de constituer une société à responsabilité limitée avec un seul actionnaire, on parle alors de société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Les sociétés à responsabilité limitée constituent une entité juridique distincte et ne peuvent être tenues personnellement responsables des dettes de la société.
• Propriété étrangère
Il est possible de détenir 100 % du capital de l'entreprise à l'étranger.
• Nombre d'actionnaires requis
Au moins 2 actionnaires sont requis et le nombre d'actionnaires ne peut excéder 30.
• Statut juridique d'une SARL
Entité juridique distincte
• Exigences minimales de fonds propres
Au moins 4 millions KHR (1 000 USD)
• Restrictions commerciales
De nombreuses activités commerciales, y compris les services, peuvent être exercées en tant que société détenue à 100 % par des étrangers.
• Embaucher des salariés étrangers
Il est possible d'engager du personnel étranger.
Tarifs
À partir de
2 640 USD *
+ 10 % DE TVA
Environ 6 à 8 semaines
* Frais officiels exclus
Demande traitée par un expert en corporateChamp d'application
- Examen de la demande par un expert en entreprise qualifié fluent en khmer et en anglais.
- Préparation des documents constitutifs pour l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée.
- Déposer les demandes correspondantes.
- Traduction en anglais des documents constitutionnels.
- Vous conseiller sur les obligations postérieures à l'enregistrement afin d'assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Besoin de plus ?
Services supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin
- Convention d'actionnaires A partir de 1 000 USD
- Déclarations mensuelles, comptables et fiscales A partir de 100 USD
Quelle est la procédure d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée ?
Conditions d'inscription préalable
Nos experts peuvent vous aider à franchir les premières étapes de l'enregistrement de votre société à responsabilité limitée. Cela comprend :
- La vérification du nom de la société est disponible sur le portail d'enregistrement des entreprises en ligne.
- Les investisseurs doivent louer un bureau qui servira d'adresse enregistrée auprès du MOC/MoEF.
Délais
Quelques jours
Collecte des documents et dépôt de la demande
Notre équipe d'experts collectera, rassemblera et remplira tous les documents requis, prêts à être signés.
Délais
Quelques jours rassembler les documents des parties et préparer la demande
Enregistrement de la Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Notre équipe d'experts déposera tous les documents et formulaires de demande auprès des services gouvernementaux compétents : le ministère du commerce (MOC) et le département général des impôts (GDT).
- Assurer la liaison avec le Ministère de l'économie et des finances jusqu'à ce que l'entreprise reçoive le certificat de constitution et l'accusé de réception de la déclaration d'ouverture de l'entreprise.
- Assurer la liaison avec le GDT (General Department of Taxation) jusqu'à ce que l'entreprise reçoive un certificat de taxe sur les brevets, un certificat de TVA et un accusé de réception de la déclaration.
- Assurer la liaison avec la MLVT pour recevoir la déclaration d'ouverture de l'entreprise.
Délais
L'ensemble de la procédure d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée prend généralement environ 30 jours
Exigences post-enregistrement
Nos experts peuvent vous aider à franchir les prochaines étapes nécessaires à la création de votre entreprise :
- Inscription au Fonds National de Sécurité Sociale
- Permis de travail pour les employés étrangers
- Ouvrir un compte bancaire pour le entreprise
- Déclarations annuelles de l'entreprise commerciale auprès du MOC.
- Déclaration fiscale annuelle et mensuelle auprès du GDT.
- Mettre à jour le MLVT de tout changement d'employé.
Questions fréquemment posées
What is the price to register a company?
The Government fees for registering a Limited Company is THB 8,500, however, the legal fees are dependent on the overall scope of work. The service fee from our corporate expert to register a company starts from THB 20,000 for a 100% foreign Thai or foreign owned company. If there is a mix of foreign and Thai shareholders (Joint Venture), the service fee is THB 40,000.
For a Preference Share structure (alter voting rights and dividend rights), the service fee is THB 20,000 (our experts will need to draft specific Articles of Association). If you need a Shareholder Agreement, our service fees start from THB15,000.
What is the minimum capital to register a company?
Limited Companies in Thailand can be registered through issuing 3 shares with a value of THB 5 each. However, in practice you would need at least THB 50,000 to register a company. It is also possible to deposit only 25% of the desired capital when registering a company. If the company in question wishes to hire foreign staff, it is necessary to have a minimum paid up capital of THB 2 Million per foreigner/Work Permit required.
How many directors are required in a Limited Company?
A Thai Limited Company is required to have at least 1 Director. Directors can be either Thai or foreign.
How many shareholders are required in a Limited Company?
A Thai Limited company is required to have a minimum of 3 shareholders.
Do I need a Thai partner to register a Limited Company?
It is not required to have a Thai Partner when registering a Limited Company in Thailand. However, if your company is majority owned by foreigners (>50%) numerous business activities, including services are restricted and require you to obtain a Foreign Business Licence (FBL), whereas having Thai Partners (51% Thai and 49% Foreign ownership) allows the company to engage in most business activities.
Do I need to lease an office for the company registration?
A corporate address is a mandatory requirement for registering a Thai Limited Company. During the initial stages of registering a company (company and tax registration), the address doesn’t have to be a dedicated office space. However, when the Limited Company starts undertaking its business activities, a dedicated office space is required. This is a requirement for VAT and Social Fund registrations, as well as hiring foreign staff.
VAT Registration
When registering for VAT companies will need to submit documents from the owner of your office/registered address, a copy of the lease agreement, and pictures of the office with the employees.
Social fund registration
All employees (both Thai and foreign) are required to be registered with the Social Security Fund. As part of the registration process, photos of the employees at their workplace as required.
What are the ongoing obligations for the company once it is registered?
Thai companies are subject to ongoing obligations in the following areas, corporate and accounting.
Corporate: Any changes to the corporate structure of your company e.g. a changes to the companies name, registered capital, shareholders and address etc, must be registered with the relevant authorities. Please note, that companies are only obliged to report these changes when they arise and not at specified times.
Accounting: Registered Thai companies are subject to monthly and yearly accounting obligations. These include filing tax VAT and Withholding Tax (WHT) documents to bookkeeping and annual audits.
How can I obtain Work Permits for foreign employees?
To support a Work Permit for a Limited Company in Thailand the following is required:
- A minimum Capital Investment of 2 Million Baht required.
- Four Thai employees must be hired.
Please note, that the above only applies to 1 Work Permit. Each additional Work Permit required must also meet the above requirements i.e. 2 Work Permits = 4 Million THB and 8 Thai employees.
Additionally, if the employee requiring a Work Permit is married to a Thai National, only THB 1 Million registered capital is required.
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(*) Cette consultation coûte 150 dollars pour une heure et a pour but de fournir des réponses de base aux questions que vous pouvez vous poser au sujet d'une Société À Responsabilité Limitée. Mais il ne s'agit pas d'une consultation juridique. En savoir plus.
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