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4 new updates to the PDPA announced
28/06/2022
On the 21st of June 2022, the Data Protection Committee published four new announcements in the Royal Gazette about the PDPA. These announcements provide more details relating to the PDPA and have been created in order to provide data processors and controllers (i.e. those who work with personal data) with more information about their duties and responsibilities under the PDPA.
Qu'est-ce que le PDPA ?
Le PDPA est une loi qui empêche la violation des informations personnelles d'une personne concernée. La PDPA s'applique à toute collecte, utilisation ou divulgation de données personnelles obtenues par un contrôleur de données ou un processeur de données en Thaïlande. Toutefois, lorsqu'un contrôleur de données ou un processeur de données est situé en dehors de la Thaïlande, le PDPA s'applique toujours si la personne dont les données sont collectées, utilisées ou divulguées est située en Thaïlande.
What are the four announcements?
1. Relaxation of the data record requirements of the Data Protection Officer for small-to-medium size enterprises or SMEs.
SMEs and community enterprises are now exempt from having to log the working records of data controllers.
The exemption applies to the following organisations:
- SMEs and factories that hire no more than 200 workers with an income not exceeding 500 million baht a year or a retail shop or company that hires no more than 100 employees with an income of 300 million baht a year.
- Community enterprises
- Enterprises that work for society
- Cooperatives
- Foundations, associations, religious organisations and NGOs
- Family enterprises or similar businesses.
2. Terms and measures for the making and keeping of personal data records for data protection officers
Under the new announcements, companies have been granted a 180-day grace period in order to make adequate preparations for the enforcement of the PDPA and become fully compliant.
3. Security measures for data protection officers
The third announcement sets the minimum requirements for protecting personal data in line with safety measures announced by the Digital Economy and Society Ministry.
Furthermore, to ensure these measures are achievable, the minimum safety requirements have been designed in a way that won’t be a big financial burden for firms.
4. Measures to impose administrative fines or penalties by the specialized committee
Prior to these new announcements coming into force, the PDPA enforced strong punishments for those who breach it. However, under the new announcements a committee of experts have the power to show leniency towards companies who are found to violate the PDPA without intention. Rather than facing strict fines or worse from the Thai Courts, offending companies may instead be issued a lessor fine or receive a warning instead.
When do these measures come into effect?
The full PDPA legislation came into full effect on June 1st, however, these new announcements became effective from the 21st of June 2022.
4 further announcements are also expected to be announced before the end of June as well. There is currently no information relating to what these further announcements are related to.
What else do I need to know about the PDPA?
The PDPA has far reaching implications for many companies and is a complex piece of legislation. For more information about the PDPA please check out our following blog posts.
Comment notre équipe d'experts peut-elle vous aider ?
These new announcements highlight the fact that the Thai government is placing a lot of emphasis on the PDPA. By making these announcements so soon after the PDPA was launched, it is clear that the government is willing to change and adapt the PDPA quickly and accordingly to make it as effective as possible.
The PDPA has been in full effect for nearly 1 month and it is essential that your company is compliant. If you need more information about the PDPA and how to ensure full compliance, you can prendre rendez-vous with one of our PDPA experts.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
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Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles ?
Le PDPA est une loi qui empêche la violation des informations personnelles d'une personne concernée. La PDPA s'applique à toute collecte, utilisation ou divulgation de données personnelles obtenues par un contrôleur de données ou un processeur de données en Thaïlande. Toutefois, lorsqu'un contrôleur de données ou un processeur de données est situé en dehors de la Thaïlande, le PDPA s'applique toujours si la personne dont les données sont collectées, utilisées ou divulguées est située en Thaïlande.
Le RGPD s'applique-t-il en Thaïlande ?
Le RGPD s'applique aux organisations qui ont une présence dans l'UE, notamment les entités qui ont un « établissement » dans l'UE. Le RGPD s'applique également aux activités de traitement des responsables du traitement et des sous-traitants qui n'ont pas de présence dans l'UE, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à des personnes dans l'UE, ou à la surveillance du comportement des personnes dans l'UE.
Quels sont les pays qui offrent la meilleure protection des données ?
Le Danemark, la Norvège et le Canada sont considérés comme ayant les meilleures lois en matière de protection des données, au même titre que l'UE.
Quelle est la différence entre la PDPA et le RGPD?
Le RGPD énonce des règles spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, y compris la minimisation et l'anonymisation des données. Le PDPA ne prévoit pas de règles spécifiques pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de données à caractère personnel à de telles fins, mais exige que « des mesures appropriées soient mises en place ».
Qui est couvert par le PDPA thaïlandais ?
Le PDPA couvre toutes les utilisations ou divulgations de données personnelles obtenues par un contrôleur de données ou un processeur de données en Thaïlande. Si le contrôleur de données et le sous-traitant sont situés en dehors de la Thaïlande, le PDPA reste d'application.
Qu'est-ce que la protection des données personnelles ?
La protection des données personnelles fait référence à la manière dont les entités publiques et privées reçoivent le consentement des personnes concernées. La protection des données couvre également les méthodes correctes de traitement, de collecte ou de divulgation des données personnelles.
What flag is Thailand?
The Thai flag is made up of 5 horizontal stripes of red, white, blue, white and red. The middle stripe twice as wide as the others
Did you know facts about Thailand?
Thailand was never colonized by European countries.
What is the capital of Thailand?
The capital of Thailand is Bangkok
Qui est exempté de l'application du PDPA ?
Les seules exceptions au PDPA sont les cas où la divulgation des informations est dans l'intérêt des procédures d'enquête, des procédures judiciaires ou lorsque la personne concernée a donné son consentement écrit.
Qui est soumis au PDPA ?
Le PDPA s'applique à toute collecte, utilisation ou divulgation de données à caractère personnel obtenues par un contrôleur de données ou un sous-traitant de données en Thaïlande.
Le PDPA s'applique-t-elle aux particuliers ?
Le PDPA s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises...
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