Sociétés
Understanding BOI Company Formation Step-by-Step guide
23/06/2022
Lorsqu'ils envisagent d'ouvrir une entreprise en Thaïlande, les entrepreneurs devraient toujours envisager de demander une promotion du Bureau de l'investissement (BOI). Le BOI thaïlandais est une agence gouvernementale spéciale qui se concentre sur la promotion des investissements étrangers en Thaïlande.
Obtenir une promotion du BOI permet de surmonter de nombreux obstacles à l'activité commerciale, y compris les restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères. Pour plus d'informations sur la loi sur les entreprises étrangères, cliquez ici.
Points clés
- Avantages fiscaux, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant une période déterminée.
- Propriété à 100 % par des étrangers.
- Réduction des exigences en matière de permis de travail, sans quotas pour l'embauche d'étrangers.
- Possibilité de posséder des terrains.
What benefits are available for BOI companies in Thailand?
As mentioned above, companies who have been approved for a BOI promotion are eligible for special incentives.
Bien que les entreprises promues par le BOI puissent bénéficier d'un grand nombre de mesures incitatives, le fait que l'entreprise soit détenue à 100 % par des étrangers et que les exigences en matière d'embauche de personnel étranger soient réduites constitue un avantage majeur pour les entreprises. Ces mesures incitatives pourraient être très bénéfiques pour les entreprises étrangères qui cherchent à s'implanter en Thaïlande.
Propriété étrangère à 100 %
Selon les activités exercées, la propriété étrangère dans une société par actions simplifiée thaïlandaise ordinaire est généralement limitée à 49,99 %. Cette restriction est imposée par la loi sur les entreprises étrangères, qui encadre les activités commerciales des sociétés détenues majoritairement par des étrangers. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter cet article..
Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à ces restrictions et peuvent habituellement être détenues à 100 % par des étrangers (sous réserve de certaines exceptions).
Quota réduit pour l'embauche de travailleurs étrangers
Les entreprises bénéficiant de la promotion du BOI ne sont pas soumises aux quotas d'embauche de salariés étrangers qui s'appliquent aux autres structures d'entreprise. Par exemple, les sociétés par actions simplifiées thaïlandaises (Thai limited company) doivent respecter le ratio suivant :
- Un ratio de 4:1, c'est-à-dire que pour chaque salarié étranger, l'entreprise doit employer quatre salariés thaïlandais.
The removal of this quota takes away a massive barrier to employing foreign staff and is a huge advantage to a BOI promotion.
Autres incitations non fiscales :
- Permis de propriété foncière
- Permis de transférer des fonds à l'étranger dans une devise étrangère
- Protection contre la nationalisation de l'entreprise
- Le BOI communiquera également une gamme étendue de mesures incitatives supplémentaires, qui sont souvent assorties de délais, destinées aux entreprises qui ont déjà obtenu une licence du BOI et qui sont en activité.
Incitations fiscales :
- Exonération ou réduction des droits d'importation
- Exonération de l'impôt sur le revenu et des dividendes pour les personnes morales
- Déductions des coûts de transport, d'électricité et d'approvisionnement en eau
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant huit ans pour :
- Les activités de recherche et développement ainsi que de conception visant à renforcer la compétitivité de la Thaïlande et reposant sur la connaissance, ou
- Activités dans le domaine des infrastructures pour le développement de la Thaïlande, ou
- Activités utilisant des technologies avancées pour créer de la valeur ajoutée
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans pour les activités de haute technologie, considérées comme cruciales pour le développement de la Thaïlande et qui ont jusqu'à présent bénéficié de peu d'investissements.
- Three-year corporate income tax exemption for activities with lower technology than above, but add value to domestic resources and supply-chain.
Quelle est la procédure d'enregistrement d'une société BOI en Thaïlande ?
1. Feasibility Study
A business feasibility study enables companies to assess the viability and chances of success for a BOI application.
Ce processus revêt une importance particulière, car il peut aider le client à économiser du temps et des efforts à long terme. Les experts du BOI de Belaws sont disponibles pour vous guider tout au long de cette étude. Pour plus d'informations, cliquez ici,.
Délai : 3 jours ouvrables
2. BOI application and interview process
Pour soumettre une demande, les entreprises doivent remplir des formulaires spécifiques liés à leur catégorie d'activité.
Les informations nécessaires pour le BOI comprennent :
Le montant total du capital enregistré et la manière dont la société prévoit de fournir ce capital.
✓ Information on the company’s project
Des informations sur le personnel, y compris le nombre d'employés étrangers et thaïlandais que l'entreprise envisage d'embaucher.
Des informations sur les compétences et l'expérience de l'équipe de direction.
Une estimation des revenus et des dépenses de l'entreprise pour les trois premières années.
Once the application has been submitted, a BOI officer will review and often ask for complementary information. The BOI officer notably checks that the numbers included in the business plan match and make economic sense. The back and forth may continue until the BOI officer is satisfied with the additional answers provided (the amount of additional questions asked ranges from 2 to more than 10 for complex projects with a high capital investment).
Après admission de la demande, une réunion est organisée au bureau du BOI avec le demandeur pour présenter le projet. La réunion dure généralement environ une heure.
Following the meeting, the BOI officer will present the project at the next BOI officer meeting for approval. Some applications will get approved quickly and some others get dogged down with additional questions and requests for information. It possible for poorly executed BOI applications to be delayed for up to 1 year due to these extra requests.
Timeline: 1 to 3 months
3. BOI approval and acceptance of Terms
The timeframe for the approval will depend on the investment value of the BOI application.
- Not more than 200 million Baht will receive approval for the project within 40 business days.
- Not more than 2,000 million Baht will receive approval for the project within 60 business days.
- More than 2,000 million Baht will receive approval for the project within 90 business days.
Timeline: Up to 3 months
The BOI officer will notify the applicant in writing of their decision within 7 days. This notification will outline the criteria of approval, BOI privileges, and perks that have been awarded to the applicant. The applicant has 30 days to accept or decline the conditions offered by the BOI.
If the applicant does not respond within 30 days, they must send a letter of clarification to the BOI explaining why they missed the deadline (extensions of 30 days may be granted up to 3 times at the BOIs discretion).
4. BOI Company Registration in Thailand and BOI Certificate
After approval for acquiring a BOI promotion has been granted, a limited company must be registered in Thailand within six months of the acceptance. In order to obtain the BOI Certificate, the applicant will have to submit the following documents:
- Application form for a BOI promotion certificate
- Acte constitutif de la société.
- Certificat d'enregistrement de la société.
- Un certificat indiquant le capital social, les directeurs autorisés détenant le pouvoir de signature, et l'adresse du siège social.
- Liste des actionnaires de la société.
- Preuve du transfert de fonds depuis l'étranger correspondant au capital minimum requis par le BOI, conformément à la lettre d'approbation du BOI.
Please note, that should the business activities of an investment project fall under List 1 of the FBA, the company will be required to have at least 51% of capital from Thai shareholders.
Si cela n'est pas possible, le demandeur doit envoyer une lettre d'explication au BOI pour demander une prolongation du délai de quatre mois (cela peut être fait jusqu'à trois fois).
Délai : 1 mois
5. Foreign Business Certificate
Si les activités commerciales pour lesquelles le certificat du BOI a été accordé incluent des activités réglementées par la loi sur les entreprises étrangères (ce qui est très probable), l'obtention d'un Certificat d'entreprise étrangère est nécessaire. Ce certificat autorise la société à entreprendre les activités réglementées en question.
Délai : 2 semaines
6. BOI Work Permits and Visa
Afin de recruter du personnel étranger, l'entreprise doit s'inscrire dans le système e-expert. Cette inscription permet à l'entreprise de faire des demandes ultérieures pour embaucher des travailleurs étrangers.
Une fois qu'une offre d'emploi a été soumise, ouverte et acceptée via le système e-expert, le candidat peut alors faire une demande de visa et de permis de travail auprès du centre de services à guichet unique du BOI (OSOS - one-stop service center).
Délai : 1 mois
7. BOI Reporting and Compliance
After the company has received their investment promotion certificate, they must meet the following requirements:
- Dans les 30 mois, les machines et l'équipement doivent être importés pour bénéficier de la réduction des taxes et des droits de douane.
- Dans un délai de 36 mois, la construction doit être achevée, les machines et équipements installés, et l'usine prête à démarrer ses activités.
- L'entreprise doit demander l'autorisation du BOI si l'activité doit être interrompue pendant plus de deux mois.
- Le BOI doit accorder une autorisation écrite avant qu'une entreprise bénéficiant d'une promotion puisse engager une hypothèque, une vente, une location ou un transfert de machines importées, que ce soit avec exonération fiscale ou à un taux d'imposition réduit. De plus, une autorisation est également nécessaire pour l'utilisation des machines à des fins non approuvées.
Furthermore, the Company must submit an application for start-up of operations within 36 months after the issuance BOI certificate. This is required as proof that the Company is operating under the BOI conditions as required. Failure to satisfy this criteria could result in he BOI revoking the promotion from the business. Should this happen, the company must pay an exemption tax retroactively. This tax would count as though the company had never received a promotion.
Si une entreprise ne répond pas à l'une des exigences établies par le BOI, ce dernier lui enverra un avertissement officiel. En l'absence de justification valable pour le non-respect des règles, le BOI peut recommander au Conseil de retirer la promotion.
8. BOI Accounting
Bien que les entreprises bénéficiant de la promotion du BOI puissent profiter d’avantages intéressants, elles sont également assujetties à des règlements spécifiques et à un contrôle réglementaire supplémentaire.
Les comptes de l'entreprise font souvent l'objet d'une vérification ; il est crucial de se rappeler que la comptabilité ne trompe pas, alors, assurez-vous d'être bien informé.
Moreover, BOI companies will receive special accounting requirements as part of their specific promotion category. Please also note that BOI companies are also required to adhere to the same mandatory reporting requirements for VAT, WHT, and SSF, and the filing of half-year and yearly auditing.
For more information on BOI accounting, please check out our article on this subject ici.
Comment notre équipe d'experts peut-elle vous aider ?
Belaws has a team of expert lawyers and accountants who specialize in working with BOI companies and are familiar with all the requirements and obligations. For more information about how our experts can help you with your BOI application, please cliquez ici,.
In order to learn more about BOI promotions in Thailand, please feel free to prendre rendez-vous avec nos experts.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
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Questions fréquemment posées
What is BOI company in Thailand?
Le bureau de l'investissement thaïlandais est une agence gouvernementale spécialisée dans la promotion de l'investissement étranger en Thaïlande.
La promotion du BOI supprime de nombreux obstacles à la pratique des affaires en Thaïlande, tels que les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
The BOI also provides qualifying projects with a series of impressive incentives such as:
- – Tax benefits such as income tax exemptions for a fixed period.
- – 100% foreign ownership of a company.
- Réduction des exigences en matière de permis de travail, sans quotas pour l'embauche d'étrangers.
- – The ability to own land.
What is BOI Visa in Thailand ?
Les étrangers souhaitant travailler, mener des activités commerciales ou des investissements en Thaïlande doivent demander le visa et le permis de travail correspondants. Les entreprises promues par le BOI peuvent plus facilement obtenir des visas et des permis de travail pour le personnel étranger, car elles sont soumises à moins d’exigences que les entreprises thaïlandaises traditionnelles.
Quels sont les avantages d'un agrément BOI ?
Outre les incitations fiscales spécifiques, les principaux avantages d’une promotion du BOI sont la possibilité pour les étrangers de détenir jusqu’à 100 % des parts/actions de la société, d’acheter des terrains et de bénéficier de facilités pour l’obtention de visas et de permis de travail :
| INCITATIONS FISCALES
Les avantages fiscaux accordés par le BOI varient en fonction de la catégorie et de la localisation du projet. |
|
| AUTRES INCITATIONS
D'autres incitations sont accordées à tous les projets du BOI |
|
Société BOI vs Société À Responsabilité Limitée Thaï
Une entreprise BOI bénéficie d’un certain nombre d’avantages attractifs par rapport à une société à responsabilité limitée thaïlandaise traditionnelle, mais cela s’accompagne d’une surveillance supplémentaire de la part des autorités officielles. Les principales différences sont mises en évidence ci-dessous :
| Société BOI | Société À Responsabilité Limitée Thaï | |
| Propriété Étrangère | Jusqu'à 100 % | Limité à moins de 50 % dans la plupart des activités |
| Ratio d'employés thaïlandais par rapport aux employés étrangers | Aucune restriction pour les employés étrangers qualifiés | 4:1 |
| Taux d'imposition des sociétés | Exonération jusqu'à 9 ans en fonction de la nature et de l'emplacement du projet | 20% |
| Importation de machines | Aucune taxe. | Pas de restriction spécifique si plus de 50 % du capital est détenu par des actionnaires thaïlandais. |
| Rapports et audits | Mises à jour régulières et audit de la part de l'Audit comptable annuel du BOI | Audit comptable annuel |
Quelles sont les activités commerciales promues par le BOI ?
- Agriculture et produits agricoles
- Mines, céramiques et métaux de base
- Industrie légère
- Produits métalliques, machines et matériel de transport
- Industrie électronique et électroménager
- Produits chimiques, papier et plastiques
- Services et Services Publics
- Développement de la technologie et de l'innovation
Pour plus d'informations à propos des activités promues, consulter ici
Que recherche le BOI lorsqu'il approuve les demandes d'agrément ?
- Promouvoir les investissements qui contribuent à renforcer la compétitivité nationale en encourageant la R&D, l'innovation, la création de valeur dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services, les PME, la concurrence loyale et la croissance inclusive.
- Promouvoir des activités respectueuses de l'environnement, économisant l'énergie ou utilisant des sources d'énergie alternatives pour favoriser une croissance équilibrée et durable.
- Promouvoir des clusters pour créer une concentration d'investissements en fonction du potentiel régional et renforcer les chaînes de valeur
- Promouvoir les investissements dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande pour contribuer au développement de l'économie locale, ce qui soutiendra les efforts visant à renforcer la sécurité dans la région
- Promouvoir des zones de développement économique spéciales, en particulier dans les zones frontalières, à l'intérieur et à l'extérieur des zones industrielles, pour créer une connectivité économique avec les pays voisins et se préparer à l'entrée dans la Communauté économique de l'ASEAN (AEC)
- Promouvoir l'investissement thaïlandais à l'étranger pour renforcer la compétitivité des entreprises thaïlandaises et le rôle de la Thaïlande dans l'économie mondiale
Comment obtenir un agrément BOI en Thaïlande ?
Pour pouvoir bénéficier de la promotion BOI pour votre entreprise en Thaïlande, vous devez suivre le processus suivant :
- Étude de faisabilité commerciale
- Demande et entretien avec le BOI
- Approbation du BOI et acceptation des conditions proposées
- Immatriculation de la société BOI en Thaïlande
- Délivrance des permis de travail et des visas
- Se conformer aux procédures comptables du BOI
- Complete the BOI accounting procedures.
Ai-je besoin d'un avocat pour obtenir une promotion BOI ?
Il n’y a pas d’obligation légale de nommer un avocat pour obtenir une promotion BOI, mais il est fortement recommandé de le faire pour garantir un processus fluide et augmenter vos chances d’obtenir une promotion BOI. Chez Belaws, nos avocats experts adoptent une approche pragmatique et n’interviennent que lorsque cela est strictement nécessaire pour les clients avisés. C’est notamment le cas avec les jeunes entrepreneurs qui demandent une promotion pour le commerce électronique ou les logiciels, où les honoraires peuvent commencer à partir de 50 000 THB pour une assistance limitée.
Qu'est-ce qu'une lettre BOI ?
Une fois qu'une demande a été soumise au BOI, celui-ci informe l'entreprise par écrit de l'acceptation ou du rejet de sa demande. Cette lettre est généralement envoyée dans un délai de sept jours ouvrables. La lettre d'approbation contient également des détails sur les avantages auxquels l'entreprise aura droit.
Puis-je travailler à distance depuis la Thaïlande ?
Comme mentionné précédemment, toute personne souhaitant travailler en Thaïlande doit obtenir le visa et le permis de travail correspondants. Au moment de la rédaction de cette réponse, il n'existe aucun visa permettant le travail à distance depuis la Thaïlande et il n'est pas non plus possible d'obtenir un permis de travail à cette fin.
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
What is BOI visa?
BOI companies are able to hire foreigners without the restrictions faced by normal Thai Limited Companies. Therefore, BOI companies can provide visas and work permits for employees.
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