en Thaïlande
Own land as a in Thailand as a foreigner
Thailand considering allowing foreigners to own land
18/07/2022
Thailand boasts a lively expat community, with many having settled down and decided to stay long term/live in Thailand.
Currently, foreigners in Thailand can only purchase a condo and cannot purchase or own land (there are a few exceptions but these are outside the scope of this article).
However, a proposal is being drafted by the Thai Interior Ministry which would allow foreigners to purchase and own up to 1 Rai of land (around 1,600 square metres, 0.16 hectare or 0.4 acres).
Points clés
- Foreigners could soon be able to purchase and own land in Thailand.
- The plots of land available for foreigners to buy will be limited to a size of up to 1 Rai (approx 1,600 square metres, 0.16 hectare or 0.4 acres) only.
- Purchasing land will require an investment (in Thailand) of 40 million THB over a period of 3 years
- Dans l'ensemble, les étrangers ne peuvent pas posséder de terres en Thaïlande (il existe certaines exceptions qui sortent du cadre de cet article).
Can foreigners currently own land in Thailand?
Thailand’s Land Code Act limits land ownership to Thai nationals. Foreigners can not own land, with the exception of a few scenarios which are outside the scope of this article.
It is possible for foreigners to purchase a Condo. However, Thai law states that foreigners may only own 49% of a single condo development. Essentially, this means that foreign ownership in the development cannot exceed 49% of the total area of all condo units.
Therefore, as long as the foreign ownership quota has not been exceeded, there are no restrictions on the number of condominium units that a foreigner can buy.
Who will be able to buy land in Thailand under this proposal?
In order for a foreigner to be able to purchase land under this proposal, they will be required to invest 40 million THB in Thailand over a period of 3 years.
Also, as mentioned above, foreigners will be limited in the size of the plot of land they can own. The size of land that would be available to a foreign buyer will only be 1 Rai.
As an additional incentive, the government is planning to reduce transfer and mortgage fees to 0.01% for properties valued above 3 million THB.
It is important to note, that this proposal has not been approved yet, but will now go to Cabinet for discussion and approval soon.
En conclusion
As it stands, Thai law only makes it possible for foreigners to purchase a condo. However, should this proposed law come to fruition, foreigners will be able to purchase and own land in Thailand.
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Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il être propriétaire d'un appartement en Thaïlande ?
Les étrangers peuvent être pleinement propriétaires de condominiums en Thaïlande (sous réserve du quota de propriété étrangère pour les développements de condominiums).
Un étranger peut-il être propriétaire d'un terrain en Thaïlande ?
Dans l'ensemble, les étrangers ne peuvent pas posséder de terres en Thaïlande (il existe certaines exceptions qui sortent du cadre de cet article).
Y a-t-il des frais lors de l'achat d'un appartement en Thaïlande ?
L'achat d'un bien immobilier en Thaïlande est soumis aux frais suivants.
Frais de transfert
Le Département foncier de Thaïlande prélève 2 % de la valeur estimée de la propriété.
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle s'élève à 3,3 % de la valeur estimée. Toutefois, elle n'est due que si le bien est vendu au cours des cinq premières années de détention. Dans le cas contraire, elle est remplacée par un droit de timbre.
Droit de timbre
Un droit de timbre de 0,5 % de la valeur totale enregistrée de la propriété sera imposé. Lorsqu'une taxe professionnelle spécifique est applicable, le droit de timbre n'est pas requis.
Retenue à la source
L'application de la retenue à la source dépend du fait que le vendeur est une société ou un particulier.
Pour une société, la retenue à la source est fixée à 1 % de la valeur estimée ou à 1 % du prix de vente (le montant le plus élevé étant retenu).
La retenue à la source pour un particulier est calculée à un taux progressif en fonction de la valeur estimée du bien.
Quel type de propriété les étrangers peuvent-ils posséder en Thaïlande ?
La Thaïlande n'impose aucune restriction quant à la nationalité lors de l'achat ou de la vente d'un appartement.
Les étrangers peuvent donc acheter et posséder un appartement.
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