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Amendments to the Civil and Commercial Code: new rules for companies in Thailand
15/11/2022
On the 14th of September, Thailand’s Parliament approved a draft Act amending the Civil and Commercial Code (the CCC).
The amendments to the CCC introduce important new changes to corporate governance and transactional rules for Thai companies. The amendment also contains new processes relating to the merger of private limited companies.
Points clés
- Under the new amendment, only two shareholders will be necessary to incorporate a new company.
- Notice for calling a general meeting of the shareholders will no longer be required to be published in a local newspaper.
- In order to pass any resolution during a general meeting of shareholders, at least two shareholders must be present.
- The amendments to the CCC will add the new term “merger” as another possible type of business combination.
What are the new corporate governance and transactional rules?
The new amendment to the CCC introduces the following changes to corporate governance and transactional rules in Thailand:
- Currently, at least three shareholders are required when incorporating a new company. Under the new amendment, only two shareholders will be necessary.
- The requirement to submit a notice calling a general meeting of the shareholders will no longer be required to be published in a local newspaper and now only requires the notice to be sent to existing shareholders via post. However, if a company issues bearer certificates, a notice calling a general meeting of shareholders must still be published either in a local newspaper or via electronic media.
- To pass any resolution during a general meeting of shareholders, at least two shareholders must be present. These shareholders can be present either in person or via proxy and must represent at least one-quarter of the capital of the company.
- Distributing dividends must be completed within one month of a shareholders’ meeting or the directors passing a resolution on dividend payment.
- A company may be dissolved by order of the court due to the number of shareholders decreasing to one.
What does the amendment say about mergers?
As it stands, the current version of the Civil and Commercial Code only recognizes the concept of “amalgamation” of companies. The amalgamation of companies is the formation of a new company by the amalgamation of at least two companies. After the amalgamation has been completed, one of the amalgamating companies can’t remain an independent entity.
The amendments to the CCC will add the new term “merger” as another possible type of business combination.
A merger will be where, one company is merged into another company, and the merged company will be dissolved while the other will survive. This means that if company A will be the surviving entity, company B will be dissolved and company A will maintain its status as a juristic person, automatically assuming the assets, liabilities, rights, obligations, and responsibilities of Company B.
What happens next?
If the Senate makes no further amendments, the draft act will be proposed for endorsement by the King and become effective 90 days after its publication in the Government Gazette.
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Frequently asked questions about work permits in Thailand
Combien coûte la demande d'un permis de travail en Thaïlande ?
Les frais officiels pour un permis de travail en Thaïlande s'élèvent à 3 000 THB.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de travail en Thaïlande ?
Une fois que vous avez le bon visa, la procédure d'obtention du permis de travail prend environ 10 jours.
Les étrangers sont-ils autorisés à travailler en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent travailler en Thaïlande, mais ils ont besoin d'un visa et d'un permis de travail.
Puis-je changer mon visa de touriste en permis de travail en Thaïlande ?
Oui, c'est possible, mais le demandeur doit d'abord passer d'un visa de touriste à un visa de non-immigrant B. Une fois qu'il a obtenu le visa de non-immigrant B, il peut demander un permis de travail.
Comment obtenir un visa d'un an pour la Thaïlande ?
Les visas d'un an sont généralement accordés aux personnes employées par une entreprise thaïlandaise, aux personnes mariées à un ressortissant thaïlandais et aux personnes titulaires d'un visa de retraite.
Comment vivre et travailler en Thaïlande ?
Pour vivre et travailler en Thaïlande, vous devez avoir reçu une offre d'emploi d'une entreprise qui peut appuyer votre demande de permis de travail. Vous pouvez également ouvrir votre propre entreprise en Thaïlande.
Quel type de visa est le permis de travail ?
Un permis de travail n'est pas un visa, c'est un document séparé qui permet à son détenteur de travailler légalement en Thaïlande. Pour obtenir un permis de travail, les titulaires doivent obtenir le visa correspondant, dans la plupart des cas un visa B de non-immigrant.
Combien de temps faut-il pour traiter un permis de travail ?
Approximativement 10 jours
Comment puis-je obtenir la résidence permanente en Thaïlande ?
Les personnes souhaitant obtenir la résidence permanente doivent satisfaire à l'une des options suivantes.
- Vous êtes titulaire d'un visa de travail et d'un permis de travail thaïlandais depuis au moins trois ans, et :
- Vous bénéficiez d'une prolongation de séjour pour cause d'emploi au moment de la demande.
- Vous travaillez dans votre entreprise actuelle depuis au moins un an au moment de la demande.
- Vous avez perçu un salaire mensuel d'au moins 80 000 bahts pendant deux années consécutives ou vous avez rempli une déclaration de revenus pour un revenu annuel d'au moins 100 000 bahts pendant deux années consécutives.
- Vous avez investi au moins 3 millions de bahts dans une société anonyme ou publique en Thaïlande.
- Famille : Vous êtes un membre de la famille proche d'un citoyen thaïlandais (parent, enfant ou conjoint).
- Expert : vous êtes titulaire d'un diplôme de premier cycle au minimum et vous occupez un poste dans lequel vous devez travailler pendant au moins trois années consécutives.
Comment puis-je rester en Thaïlande pendant un an ?
Les visas d'un an sont généralement accordés aux personnes employées par une entreprise thaïlandaise, aux personnes mariées à un ressortissant thaïlandais et aux personnes titulaires d'un visa de retraite.
Les étrangers peuvent-ils devenir citoyens thaïlandais ?
Oui, il est possible pour les étrangers d'obtenir la nationalité thaïlandaise, mais il existe des lignes directrices et des exigences strictes à respecter.
Combien de temps les étrangers peuvent-ils vivre en Thaïlande ?
Cela dépend du visa détenu par l'étranger. Les titulaires d'un visa de non-immigrant basé sur le travail, le mariage ou la retraite peuvent demander une prolongation annuelle de leur séjour, qui peut être illimitée (pour autant qu'ils remplissent toujours les conditions requises). Il existe également des visas qui autorisent des séjours plus longs, comme le visa d'élite thaïlandais.
De combien d'argent ai-je besoin pour m'installer en Thaïlande ?
La réponse à cette question dépend entièrement de votre mode de vie, de l'endroit où vous choisissez de vivre et de vos attentes.
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