Juridiques
Créer une entreprise en Thaïlande
21/11/2022
La Thaïlande est l'un des pays d'Asie les plus populaires pour créer une entreprise, mais la complexité des procédures peut être déroutante pour les étrangers. Certaines complications et restrictions peuvent être imposées aux entreprises étrangères en Thaïlande.
Dans cet article, nous examinerons certains des défis les plus courants auxquels les entrepreneurs étrangers sont confrontés lorsqu'ils créent une entreprise en Thaïlande.
Points clés
- Bien que certaines activités soient exclusivement réservées aux citoyens thaïlandais selon la loi sur les entreprises étrangères, les entités étrangères peuvent légalement les exercer en obtenant une licence d'entreprise étrangère (FBL - Foreign Business License) du Département du développement des entreprises.
- La promotion du BOI supprime de nombreux obstacles à la pratique des affaires en Thaïlande, tels que les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
- Les étrangers qui viennent en Thaïlande pour travailler ou gérer une entreprise doivent demander et obtenir un permis de travail valide avant d'entreprendre des activités commerciales.
- Pour que les actionnaires étrangers conservent le contrôle de l'entreprise, la détention d'actions préférentielles est une solution viable.
Restrictions en matière de propriété
Bien que la Thaïlande cherche activement à attirer les entreprises étrangères, certaines activités commerciales sont réservées aux ressortissants thaïlandais en vertu de la FBA (Foreign Business Act). Cette loi a été introduite pour régir les activités commerciales impliquant des ressortissants et des entités étrangers.
Bien que certaines activités soient exclusivement réservées aux citoyens thaïlandais selon la FBA, les entités étrangères peuvent légalement les exercer en obtenant une licence d'entreprise étrangère (FBL) auprès du département du développement des entreprises.
Si une entreprise souhaite entreprendre une activité restreinte sans licence d'entreprise étrangère, elle doit constituer une société par action simplifiée thaïlandaise avec un maximum de 49 % d'actions détenues par des étrangers. Les 51 % restants doivent être détenus par des ressortissants thaïlandais.
Les non-ressortissants thaïlandais peuvent choisir de constituer des sociétés thaïlandaises en raison des avantages qu'elles offrent, tels que l'absence de restrictions sur le type d'activité, la possibilité d'acheter et de posséder des terrains, et des coûts d'établissement peu élevés.
Cependant, il existe trois façons pour les entrepreneurs étrangers d'obtenir la propriété à 100 % d'une société.
Obtention d'une licence d'entreprise étrangère
Si une entité étrangère souhaite s'engager dans l'une des activités énumérées dans la liste deux (2) ou la liste trois (3) de la loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande, elle devra obtenir une "licence d'entreprise étrangère".
Pour demander cette licence, une demande doit être déposée auprès du département des affaires et examinée par le cabinet ou le comité des affaires étrangères.
Lors de l'examen des demandes, différents critères seront pris en compte, tels que :
- les avantages et les inconvénients pour la sûreté et la sécurité nationales
- le développement économique et social
- la taille de l'entreprise
- les opportunités d'emploi au niveau local, etc.
L'approbation d'une demande de licence d'exploitation a plus de chance lorsque les autorités estiment que l'entreprise :
- apporte plus d'avantages significatifs
- protège et promeut les intérêts thaïlandais
- n'est pas en concurrence directe avec les entreprises thaïlandaises.
Pour plus d'informations sur la loi sur les entreprises étrangères, veuillez cliquer ici.
Promotion du BOI
Lorsqu'ils envisagent d'ouvrir une entreprise en Thaïlande, les entrepreneurs devraient toujours envisager de demander une promotion du Bureau de l'investissement (BOI). Le BOI thaïlandais est une agence gouvernementale spéciale qui se concentre sur la promotion des investissements étrangers en Thaïlande.
Une promotion du BOI élimine de nombreux obstacles pour faire des affaires en Thaïlande, tels que les règles strictes de la loi sur les entreprises étrangères. Les entreprises soutenues par le BOI peuvent profiter de nombreuses incitations, et le fait qu'elles puissent être détenues à 100 % par des étrangers, avec des règles plus flexibles pour l'embauche de personnel étranger, offre d'importants avantages.
Ces mesures incitatives peuvent être très bénéfiques pour les entreprises étrangères qui souhaitent s'implanter en Thaïlande.
Pour plus d'informations sur la création d'une société soutenue par le BOI, cliquez ici.
Traité d'amitié avec les États-Unis
Le Traité d'amitié (The Treaty of Amity and Economic Relations between the Kingdom of Thailand and the United States of America) est un accord bilatéral entre la Thaïlande et les États-Unis.
Signé le 29 mai 1966, il accorde des droits et des avantages particuliers aux citoyens américains désireux d'établir leur entreprise en Thaïlande.
Le traité d'amitié vise à offrir des avantages significatifs aux investisseurs et aux entreprises américaines qui souhaitent pénétrer le marché thaïlandais.Il permet aux entreprises américaines de détenir 100 % des parts d'une société, d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Thaïlande.
Bien que le traité d'amitié autorise les entrepreneurs étrangers à être propriétaires à 100 %, certaines restrictions commerciales subsistent. Les entreprises signataires du traité d'amitié ne peuvent pas posséder de terres, exploiter des ressources naturelles, faire du commerce intérieur de produits agricoles, du transport et de la communication, ni exercer des fonctions fiduciaires.
Pour de plus amples informations sur le traité d'amitié, cliquez ici.
Obtenir un permis de travail en Thaïlande
Les étrangers venant en Thaïlande pour travailler ou gérer une entreprise doivent demander et obtenir un permis de travail valide avant de commencer leurs activités. Travailler sans un permis valide est illégal.
Une fois le permis de travail obtenu, l'étranger est autorisé à travailler uniquement pour l'entreprise et dans l'emplacement spécifié dans le permis. Si l'employé souhaite prendre un second emploi ou changer d'entreprise, une nouvelle demande de permis de travail est nécessaire.
En cas d'annulation du permis de travail, il doit être renvoyé au ministère du Travail dans les 10 jours. L'annulation du permis de travail entraîne également l'annulation du visa (s'il s'agit d'un visa de non-immigrant B).
Heureusement, la Thaïlande propose plusieurs options pour obtenir un permis de travail en tant que travailleur étranger, telles que le service PEO, le visa LTR, et le visa SMART. Pour une explication plus détaillée de certaines de ces options, veuillez cliquer ici.
Société avec des partenaires thaïlandais
Actuellement, une société en Thaïlande doit avoir au moins trois actionnaires. Toutefois, si les récents amendements au Code civil et commercial sont approuvés, cette exigence sera modifiée et seuls deux actionnaires seront requis.
Cependant, comme mentionné précédemment, certaines activités commerciales exigent la présence d'actionnaires thaïlandais. Cela peut poser problème, car les investisseurs étrangers pourraient avoir du mal à trouver des partenaires commerciaux thaïlandais qu'ils connaissent ou en qui ils ont confiance. Il est donc essentiel de choisir soigneusement des partenaires locaux pour favoriser la croissance de votre entreprise en Thaïlande.
Il est important de noter que l'utilisation de prête-noms thaïlandais est illégale. Pour permettre aux actionnaires étrangers de conserver le contrôle de la société, l'émission d'actions préférentielles assorties de droits de vote et de dividendes supplémentaires est une solution courante.
Les actions préférentielles offrent à leur propriétaire le privilège d'assister à toutes les assemblées générales annuelles et d'avoir des droits de vote égaux, inférieurs ou supérieurs à ceux d'un actionnaire ordinaire. De plus, les détenteurs d'actions préférentielles ont le droit de recevoir des dividendes avant les actionnaires ordinaires lorsque la société génère des profits.
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Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
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