COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT
Impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus de source thaïlandaise et étrangère
21/12/2022
Les contribuables thaïlandais se divisent en deux catégories : les résidents et les non-résidents. Les résidents de Thaïlande sont assujettis à l'impôt tant sur leurs revenus locaux que sur leurs revenus étrangers, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus thaïlandais.
Cet article explore les distinctions entre les revenus provenant de sources thaïlandaises et ceux provenant de sources étrangères, ainsi que leurs implications sur l 'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT - Personal Income Tax) en Thaïlande..
Points clés
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques est appliqué à la fois aux résidents et aux non-résidents.
- Le PIT est calculé sur le revenu imposable provenant d'un emploi ou d'une entreprise en Thaïlande.
- Les revenus de source thaïlandaise incluent tous les gains provenant d'un emploi ou d'une entreprise en Thaïlande, qu'ils aient été acquis à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
- Les revenus provenant de l'étranger sont également considérés comme des revenus de source étrangère.
- Les revenus de source étrangère transférés de l'étranger vers la Thaïlande après une période de plus d'une année fiscale bénéficient généralement d'une exonération de l'impôt sur le revenu en Thaïlande.
Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est une taxe prélevée sur le revenu imposable d'un individu, que ce soit un résident ou un non-résident.
Les résidents (ceux qui résident en Thaïlande pendant une période ou plusieurs périodes totalisant plus de 180 jours par année fiscale) et les non-résidents doivent obtenir un numéro d'identification pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et soumettre une déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les revenus imposables en Thaïlande sont classés en huit catégories :
- Revenu salarial. Revenu de contrat de louage de service, d'une charge ou d'un emploi.
- Revenus provenant du fonds de commerce, des droits d'auteur, des franchises, des brevets ou d'autres droits.
- Revenus provenant d'intérêts, de dividendes, de primes aux investisseurs, de gains résultant de la fusion, de l'acquisition ou de la dissolution d'une société ou d'un partenariat, ou de gains résultant de la cession d'actions.
- Location d'un bien immobilier, rupture d'un contrat de location-vente et d'un contrat de vente à tempérament.
- Les revenus des professions libérales, telles que le droit, la médecine, l'ingénierie, l'architecture, la comptabilité et les beaux-arts.
- Revenus provenant d'un contrat de travail dans le cadre duquel l'entrepreneur fournit les matériaux essentiels autres que les outils.
- Revenus provenant des affaires, du commerce, de l'agriculture, des transports ou de toute autre activité non mentionnée ci-dessus.
Comment l'impôt sur le revenu est-il calculé en Thaïlande ?
La Thaïlande utilise un système d'imposition progressif pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les taux d'imposition sont indiqués ci-dessous :
| Taxable Income | Taux d'imposition |
| 0 – 150 000 | Exempté |
| 150 001 – 300 000 | 5% |
| 300 001 – 500 000 | 10% |
| 500 001 – 750 000 | 15% |
| 750 001 – 1 million | 20% |
| 1 000 001 – 2 millions | 25% |
| 2 000 001 – 5 millions | 30% |
| 5 000 001 ou plus | 35% |
Qu'est-ce qu'un revenu de source thaïlandaise ?
Les revenus de source thaïlandaise regroupent tous les revenus provenant d'un emploi ou d'une entreprise en Thaïlande, qu'ils aient été générés à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
Par ailleurs, les résidents thaïlandais sont tenus de payer l'impôt sur tout revenu transféré en Thaïlande au cours de l'année où il est perçu.
Les résidents fiscaux en Thaïlande ont l'obligation légale de payer et de soumettre une déclaration d'impôt sur le revenu chaque année.
Quels sont les revenus considérés comme des revenus de source thaïlandaise ?
Les revenus sont considérés comme des revenus de source thaïlandaise lorsqu'ils proviennent :
- d'un travail effectué en Thaïlande,
- d'une activité commerciale en Thaïlande,
- des activités d'un employeur en Thaïlande,
- d'un bien immobilier situé en Thaïlande.
Qu'est-ce qu'un revenu de source étrangère ?
Les revenus provenant des activités mentionnées ci-dessus sont également considérés comme des revenus de source étrangère, à condition que ces activités se déroulent en dehors de la Thaïlande.
Les revenus d'origine étrangère ne seront soumis à l'impôt sur le revenu en Thaïlande que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le particulier est un résident thaïlandais
- Le particulier introduit le revenu en Thaïlande au cours de l'année civile où il l'a perçu.
Une personne est considérée comme résidente fiscale en Thaïlande lorsque:
- Elle a vécu en Thaïlande pendant au moins 180 jours ou plus au cours d'une année.
Les résidents fiscaux sont tenus de payer l'impôt à la fois sur les revenus :
- dont la source se trouve en Thaïlande, mais aussi
- de sources étrangères introduites en Thaïlande (les non-résidents fiscaux ne sont assujettis à l'impôt que sur les revenus de source thaïlandaise).
Existe-t-il des exemptions au PIT pour les revenus provenant de l'étranger ?
Les revenus d'origine étrangère ne sont assujettis à l'impôt sur le revenu que s'ils sont rapatriés en Thaïlande au cours de l'année où ils ont été acquis. Tout revenu rapatrié en Thaïlande plus d'un an auparavant sera exempté de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
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