Droit
La comptabilité d'une entreprise du BOI : 5 choses à savoir
12/05/2022
Les entreprises titulaires d'une licence du BOI bénéficient de privilèges spéciaux qui s'avèrent extrêmement avantageux pour celles souhaitant pénétrer le marché thaïlandais.
Ces avantages incluent la propriété étrangère à 100 %, des exonérations fiscales, ainsi que la possibilité d'obtenir des visas et des permis de travail pour les travailleurs étrangers.
Bien que ces privilèges soient significatifs, les entreprises promues par le BOI sont également assujetties à des réglementations spécifiques et à un examen plus approfondi de la part de l'autorité de régulation.
L'une des vérifications fréquemment effectuées concerne la comptabilité de l'entreprise. Il est crucial de se rappeler que la comptabilité reflète la réalité, alors, assurez-vous d'y être attentif.
1. Virement bancaire à l'étranger pour le capital minimum requis
Dans le cadre du processus d'obtention d'une promotion BOI, les entreprises sont tenues de fournir un investissement en capital minimum. Le transfert des fonds pour le capital minimum requis doit être effectué par l'intermédiaire d'une banque traditionnelle. La BOI demandera un formulaire de transfert FET (Foreign Exchange Transaction Form) et vérifiera que le transfert a été spécifié comme "investissement en capital" ou équivalent.
Si le formulaire FET indique que l'objet du transfert est un prêt ou autre chose de similaire, ledit transfert ne sera pas accepté par le BOI comme preuve d'investissement en capital.
Il est également important de noter qu'à ce jour, les transferts effectués par l'intermédiaire de services tels que Wise ne sont pas acceptés par le Bureau des investissements.
2. Les activités commerciales doivent être conformes à la licence BOI.
La plupart des entreprises sous le régime du BOI ont une majorité d'actionnaires étrangers, ce qui les restreint dans la réalisation de la plupart des activités commerciales. Ces activités ne sont autorisées que si elles ne sont soumises à aucune restriction spécifique (comme l'exportation) ou si elles sont explicitement approuvées à la fois par le certificat du BOI et la licence d'entreprise étrangère.
Par exemple, une entreprise titulaire d'une licence BOI pour les logiciels et d'un certificat d'activité étrangère ne peut pas émettre des factures pour des services comme le marketing numérique ou la gestion des salaires. Si cette entreprise souhaite fournir ces services, elle doit obtenir une licence d'entreprise étrangère pour ces activités spécifiques.
Il est donc essentiel de faire attention à la nature des services mentionnés sur vos factures.
3. Un champ d'application clairement défini pour les incitations fiscales
Certaines licences du BOI sont assorties d'incitations fiscales, telles que l'exonération de l'impôt sur les sociétés.
Les exonérations de l'impôt sur les sociétés sont généralement valables à partir du moment où l'entreprise émet la première facture, considérée comme la date de début de ses activités. Il est impératif que la première facture soit émise dès l'achat du premier ordinateur ou de la première machine, après le dépôt de la demande auprès du BOI, pour éviter d'éventuels problèmes ultérieurs.
Ces exonérations de l'impôt sur les sociétés ont habituellement une durée de validité de six (6) ans ou plus.
L'exonération de l'impôt sur les sociétés s'applique généralement à une activité spécifique et/ou dans le cadre de la licence BOI. Si d'autres services sont facturés (voir point 2 ci-dessus), l'exonération de l'impôt sur les sociétés peut ne pas être applicable.
Il est fréquent qu'un comptable oublie certaines recettes qui auraient pu bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et/ou inclue des recettes qui n'auraient pas dû bénéficier d'une exonération.
Lorsque votre entreprise exerce plusieurs activités, il est fortement recommandé de mettre en place un système de comptabilité et de facturation distinct pour chacune d'entre elles.
4. Dépenses minimales en actifs fixes
La plupart des licences du BOI incluent l'obligation d'investir au moins 1 million de bahts en actifs fixes au cours des trois premières années d'activité. Les actifs fixes comprennent des biens corporels à long terme ou des équipements utilisés pour générer des revenus.
Nous avons constaté plusieurs cas où les comptables n'étaient pas au courant des obligations du BOI pour les entreprises. Souvent, dans ces situations, les dépenses admissibles ont été effectuées, mais n'ont pas été correctement enregistrées dans les livres comptables. Cela pose problème, car les états financiers sont soumis à une vérification annuelle et enregistrés auprès du ministère du Commerce, rendant difficile toute modification ultérieure. Ces corrections peuvent également entraîner des problèmes fiscaux qui nécessitent une résolution.
Les entreprises ayant obtenu une promotion du BOI mais n'ayant pas encore commencé leurs activités doivent informer le BOI de l'état de leurs actifs dans le cadre du rapport d'avancement requis. Ces rapports doivent être soumis chaque mois de février et de juillet jusqu'à ce que l'entreprise ait entièrement démarré ses activités.
Le BOI vérifie aussi le respect de cette obligation lors du rapport annuel (à soumettre chaque année en juillet jusqu'à l'annulation du certificat du BOI) et lors de l'audit triennal. Si l'une des obligations n'est pas respectée, le BOI peut suspendre ou révoquer la licence.
Dans la plupart des cas, le BOI accorde aux entreprises un délai pour corriger les infractions. Cependant, durant cette période, le BOI suspend la délivrance des documents nécessaires au renouvellement ou à l'obtention de nouveaux permis de travail et visas, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
5. Chiffre d'affaires ou dépenses minimales
Certaines licences BOI peuvent inclure l'une ou l'autre des exigences suivantes :
- Un chiffre d'affaires minimum par an (par exemple, les promotions BOI TISO exigent un chiffre d'affaires minimum de 10 millions de bahts par an) ou ;
- Les dépenses salariales pour certains types d'employés (par exemple, les promotions BOI Software exigent que les entreprises dépensent au moins 1,5 million de bahts par an pour les salaires des développeurs informatiques thaïlandais).
Lors de l'audit des comptes de l'entreprise, le BOI vérifie que ces exigences sont pleinement respectées. Comme expliqué au point 4 ci-dessus, le comptable doit toujours en tenir compte et être attentif à l'ensemble des règles du BOI pour déterminer ce qui fait partie des dépenses requises et ce qui ne fait pas partie de ces dépenses.
Vérification de la conformité comptable
Nous disposons d'experts-comptables spécialisés dans le travail avec les entreprises BOI et qui connaissent toutes les exigences et obligations.
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Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
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