Legal
Quelle est la procédure à suivre pour la clôture annuelle des comptes de l'entreprise ?
En Thaïlande, la majorité des entreprises clôturent leur exercice financier le 31 décembre. Elles disposent ensuite de 150 jours pour finaliser la clôture de leurs comptes et se conformer aux exigences comptables locales.
Ce guide détaille les étapes clés de la clôture annuelle, notamment les obligations de conformité, la préparation des états financiers, les procédures d'audit et l'organisation de l'assemblée générale annuelle (AGA).
Points clés
- Toutes les entreprises en Thaïlande, y compris les entreprises dormantes, doivent clôturer leurs comptes annuels dans un délai de 150 jours après la fin de leur exercice financier, généralement fixé au 31 décembre.
- Les états financiers doivent inclure un bilan, un compte de résultat, un état des variations des capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie.
- En Thaïlande, les états financiers doivent être audités par un auditeur indépendant ; les entreprises ne peuvent pas effectuer cet audit elles-mêmes.
- Conformément à la loi thaïlandaise sur les sociétés, les entreprises doivent organiser une assemblée générale annuelle (AGA) dans les 120 jours suivant la clôture de leur exercice financier. Cette réunion doit réunir au moins un quart des actionnaires, présents ou représentés par procuration.
- Après approbation par l'AGA, les états financiers doivent être soumis au ministère thaïlandais du Commerce dans un délai d’un mois. Tous les documents doivent être rédigés en thaï, bien que des traductions puissent être fournies.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant jusqu’à 200 000 THB et affecter le renouvellement des permis de travail des employés étrangers en Thaïlande, voire le statut de l’entreprise auprès du BOI.
Quelles entreprises sont tenues d’effectuer la clôture annuelle des comptes et de déposer leurs documents annuels en Thaïlande ?
Toutes les sociétés et entreprises enregistrées en Thaïlande doivent tenir une comptabilité conforme à la réglementation locale. Elles sont également tenues d’effectuer la clôture annuelle de leurs comptes et de soumettre leurs déclarations annuelles afin de respecter les obligations comptables en vigueur.
Cette obligation s’applique également aux entreprises ayant réalisé des transactions ou exercé une activité commerciale au cours de l’année.
Il est important de noter que la Thaïlande ne reconnaît pas officiellement le statut de société dormante. Ainsi, même en l’absence d’activité ou de transactions, une société est considérée comme active sur le plan juridique, comptable et fiscal, et demeure soumise aux obligations comptables en vigueur.
Pour en savoir plus : Les sociétés dormantes en Thaïlande : Conformité, avantages et obligations légales
Quelles sont les conditions requises pour clôturer les comptes d'une entreprise en Thaïlande ?
En Thaïlande, la plupart des entreprises choisissent de clôturer leur exercice financier du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, certaines exceptions existent, notamment :
- La première période comptable suivant la constitution de la société,
- La dernière période avant la dissolution,
- Une modification de l'exercice comptable approuvée par le Département des revenues et le Département du Développement des Entreprises.
Il est important de noter que la période comptable ne peut pas excéder 12 mois. De plus, une fois l'exercice financier clôturé, la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des sociétés doit être soumise dans un délai de 150 jours .
Comment clôturer les comptes d'une entreprise en Thaïlande ?
Pour procéder à la clôture annuelle des comptes de l'entreprise, celle-ci doit d'abord préparer ses états financiers.
Les états financiers sont des documents qui présentent les activités commerciales et les résultats financiers de l'entreprise pour l'année écoulée. En Thaïlande, ils doivent inclure les éléments suivants :
- L'état de la situation financière (bilan) : Ce document présente les actifs de l'entreprise (ce qu'elle possède), les passifs (ce qu'elle doit) et les capitaux propres (la participation du propriétaire).
- La Le compte de résultat : Un résumé des recettes, des dépenses et du résultat net de l'entreprise.
- L'état des variations des capitaux propres : Un détail des changements dans les capitaux propres de l'entreprise au cours de l'exercice précédent.
- Le tableau des flux de trésorerie : Un résumé des mouvements de trésorerie entrants et sortants de l'entreprise.
- Autres informations requises :
- Critères de préparation des états financiers,
- Description des méthodes comptables,
- Informations complémentaires sur le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l'état des variations des capitaux propres.
L'entreprise doit-elle faire l'objet d'un audit annuel ?
Avant de soumettre les états financiers de l'exercice précédent au ministère du Commerce thaïlandais, ceux-ci doivent être vérifiés par un auditeur indépendant certifié. L'audit est essentiel pour garantir que les états financiers sont exacts et pleinement conformes à la réglementation comptable thaïlandaise.
En Thaïlande, l'audit indépendant doit être effectué par un auditeur certifié, qui ne peut pas être employé par l'entreprise dont les états financiers sont examinés. L'auditeur doit être totalement indépendant, ce qui exclut l'équipe comptable interne de l'entreprise de la réalisation de l'audit.
Pour en savoir plus :
L'importance de l'audit annuel en Thaïlande : Un guide complet
Quand l'entreprise doit-elle tenir une assemblée générale annuelle ?
En Thaïlande, les entreprises sont tenues d'organiser au moins une assemblée générale annuelle (AGA) chaque année, conformément à la loi thaïlandaise sur les sociétés. L' AGA doit avoir lieu dans les 4 mois (120 jours) suivant la fin de l'exercice financier de l'entreprise.
L'objectif de cette réunion est de discuter et d'approuver les questions relatives aux opérations de la société, notamment l'approbation des états financiers audités.
Quelles sont les conditions pour convoquer une AGA ?
Pour convoquer une assemblée générale annuelle, les étapes suivantes doivent être suivies :
- Avis de convocation : Un avis officiel doit être envoyé à tous les actionnaires, administrateurs et auditeurs, précisant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle (AGA).
- Obligation de publication : Auparavant, les sociétés thaïlandaises étaient tenues de publier un avis de convocation à l'AGA dans un journal local et d'envoyer une invitation à tous les actionnaires inscrits au registre de la société au plus tard sept jours avant la date de l'assemblée (ou 14 jours pour les résolutions spéciales). Toutefois, cette obligation a été assouplie, sauf si la société compte un actionnaire détenant un certificat au porteur.
- Cependant, dans la pratique, de nombreuses sociétés prévoient des mécanismes de convocation de l'AGA dans leurs statuts. Si ces clauses n'ont pas été mises à jour pour tenir compte des nouvelles exigences de notification, elles doivent néanmoins respecter les règles de publication en vigueur.
- Ordre du jour de l'assemblée : L'assemblée générale annuelle doit inclure les points suivants :
-
- Approbation des états financiers vérifiés,
- Nomination ou renouvellement du mandat du commissaire aux comptes,
- Déclaration de dividendes (le cas échéant),
- Élection ou réélection des administrateurs (le cas échéant),
- Toute autre question statutaire ou liée à l'activité de l'entreprise.
- Exigences de quorum : Au moins un quart des actionnaires, ou des actionnaires détenant au moins un quart du total des actions émises, doivent être présents, soit en personne, soit par procuration.
Que se passe-t-il si l'assemblée générale annuelle n'a pas lieu ?
Veuillez noter que les sanctions en cas de non-organisation de l'assemblée générale annuelle pour approuver les états financiers vérifiés dans les 4 mois suivant la fin de l'année fiscale sont les suivantes :
- Pour la société : amende pouvant aller jusqu'à 20 000 THB,
- Pour le(s) directeur(s) : amende pouvant aller jusqu'à 50 000 THB.
À quel moment le dossier final doit-il être soumis ?
Une fois approuvés par l'assemblée générale, les états financiers doivent être soumis au ministère thaïlandais du Commerce dans un délai d'un mois suivant la date de l'assemblée générale.
Les documents suivants doivent être soumis :
- État financier vérifié
- Bilan financier
- Nom de la société
- Détail des directeurs
- Liste des actionnaires
- Procès-verbal de l'assemblée annuelle
- Comptes de profits et pertes
- Type d'entreprise
Veuillez noter que tous les documents doivent être soumis en thaï, mais qu'ils peuvent être préparés dans une autre langue et accompagnés d'une traduction en thaï.
Si l'entreprise doit payer des taxes, le paiement peut être effectué après le dépôt des documents auprès du ministère du Commerce en Thaïlande.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-présentation d'une déclaration annuelle ?
Les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas la réglementation comptable thaïlandaise sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 THB.
De plus, si la déclaration semestrielle de l' Impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande (PND 51) sous-estime les bénéfices de l'entreprise de plus de 25 % par rapport aux résultats finaux de l'année, une pénalité de 20 % sera appliquée sur le manque à gagner. En cas de dépôt incorrect, une surtaxe de 100 % peut être imposée, et en cas d'absence totale de dépôt de la déclaration, une surtaxe de 200 % peut être appliquée.
Toutefois, si le contribuable soumet une demande formelle à l'agent du fisc, une réduction de la pénalité pouvant aller jusqu'à 50 % est possible.
Les entreprises dormantes doivent-elles déposer des documents annuels ?
Toutes les entreprises enregistrées en Thaïlande doivent tenir une comptabilité conforme et soumettre leurs déclarations annuelles, y compris celles qui sont inactives et n'ont effectué aucune transaction ou activité commerciale pendant l'année.
Comment la clôture des comptes affecte-t-elle les permis de travail des employés étrangers en Thaïlande ?
Il est essentiel pour les entreprises employant des travailleurs étrangers de clôturer leurs comptes dans les délais prescrits. Tout retard ou manquement à la clôture annuelle des comptes peut affecter la capacité de l'entreprise à renouveler les permis de travail de ses employés étrangers en Thaïlande.
Si les états financiers ne sont pas correctement déposés, le ministère du Travail peut refuser le renouvellement des permis de travail jusqu'à ce que l'entreprise se conforme à ses obligations.
Il en va de même pour les entreprises bénéficiant de promotions du BOI (Bureau de l'investissement). Dans ce cas, le non-respect des délais de soumission des rapports requis peut entraîner la perte du statut BOI, ainsi que l'incapacité de parrainer des permis de travail pour les employés étrangers.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d’informations sur les fermetures annuelles en Thaïlande, pourquoi ne pas discuter avec l’un de nos experts maintenant ?
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que le programme Easy E-Receipt 2.0 ?
Le programme Easy E-Receipt 2.0 est une initiative gouvernementale en Thaïlande qui permet aux contribuables de demander des déductions d’impôt sur le revenu des particuliers pour les achats admissibles effectués à l’aide de factures fiscales électroniques et de reçus électroniques provenant d’entreprises enregistrées.
Quelle est la déduction fiscale maximale que je peux demander en Thaïlande ?
The maximum total deduction is 50,000 THB per person.
Comment les déductions fiscales sont-elles structurées?
- Up to 30,000 THB for purchases from VAT-registered businesses and non-VAT vendors issuing e-tax invoices.
- An additional 20,000 THB for purchases from OTOP businesses, community enterprises, and registered social enterprises.
Can married couples claim their tax deduction separately?
Oui, s’ils ont des sources de revenus distinctes, chaque conjoint peut demander jusqu’à 50000 THB.
Qui est admissible au programme?
Les résidents fiscaux thaïlandais et étrangers en Thaïlande qui sont tenus de produire des déclarations de revenus.
Quelles entreprises sont admissibles au programme ?
Les détaillants, les prestataires de services, les entreprises enregistrées à la TVA et les entreprises en ligne qui émettent des factures fiscales électroniques et des reçus électroniques par le biais du système du ministère thaïlandais des finances.
Quels types d’achats sont admissibles?
La plupart des biens et services sont admissibles, mais l’alcool, le tabac, le carburant et les billets de loterie ne le sont pas.
Quels sont les moyens de paiement acceptés?
Only purchases made via cash, credit/debit card, or PromptPay are eligible. Payments made using gift cards do not qualify.
Dois-je soumettre des reçus manuellement?
Non, les entreprises envoient automatiquement des reçus électroniques au ministère du Revenu. Les contribuables recevront également une copie par courriel pour leurs dossiers.
Comment s’applique la déduction fiscale?
Les déductions peuvent être réclamées au moment de la production des déclarations annuelles d’impôt, ce qui réduit le passif global de l’impôt sur le revenu des particuliers.
Les achats multiples peuvent-ils être combinés?
Oui, plusieurs achats admissibles peuvent être combinés pour atteindre la déduction maximale de 50 000 THB.
Articles connexes
Quelles sont les taxes sur les crypto-monnaies en Thaïlande ?
07/10/2021
La Thaïlande connaît actuellement un boom du blockchain, les échanges et la Fraction ayant tous reçu une licence d'échange d'actifs numériques du ministère thaïlandais des Finances.
La Thaïlande connaît actuellement un boom du blockchain, les échanges et la Fraction ayant tous reçu une licence d'échange d'actifs numériques du ministère thaïlandais des Finances.
Quel est le coût de l'enregistrement d'une société en Thaïlande en 2025 ?
21/10/2021
Tout ce que vous devez savoir sur le coût de création et d'enregistrement d'une société en Thaïlande.
Tout ce que vous devez savoir sur le coût de création et d'enregistrement d'une société en Thaïlande.
Raising funds in Thailand with a SAFE
21/10/2021
As an entrepreneur seeking funding in Thailand, there are a variety of term sheet options available, including the SAFE (Simple Agreement for Future Equity).
As an entrepreneur seeking funding in Thailand, there are a variety of term sheet options available, including the SAFE (Simple Agreement for Future Equity).
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2025.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
