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Quels sont les coûts indirects à prévoir lors de la création d’une entreprise en Thaïlande ?
Résumé : La création d’une entreprise en Thaïlande ne se limite pas aux frais d’enregistrement. Les investisseurs étrangers doivent également anticiper les exigences réglementaires et les coûts associés, tels que les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères, les exigences de capital, les conditions BOI, les permis de travail, la TVA, ainsi que les obligations comptables, les audits, les licences et la conformité au droit du travail. Une structuration adéquate dès le départ permet d’éviter des coûts et complications ultérieurs.
Créer une entreprise en Thaïlande offre de réelles opportunités aux entrepreneurs et aux investisseurs souhaitant tirer parti d’une économie dynamique et de la position stratégique du pays en Asie du Sud-Est.
La diversité de l’environnement commercial thaïlandais, combinée aux politiques gouvernementales favorables aux investissements étrangers, crée un cadre propice au développement international. Toutefois, au-delà des frais de constitution, certains éléments peuvent engendrer des coûts supplémentaires. La complexité réglementaire, les frais de licences ou encore les exigences de conformité continues peuvent notamment entraîner des dépenses imprévues.
Dans cet article, nous présentons plusieurs exemples de coûts souvent sous-estimés auxquels les investisseurs étrangers peuvent être confrontés lors de la création d’une entreprise en Thaïlande.
Points clés
- Les entreprises étrangères sont soumises à des restrictions de propriété en vertu de la Loi sur les entreprises étrangères. Pour certaines activités, la participation étrangère est limitée à 49,99 %, ce qui peut nécessiter l’obtention d’une Licence d’entreprise étrangère (difficile à obtenir), une promotion du BOI ou un partenariat avec un associé thaïlandais légitime.
- La promotion du BOI offre des avantages importants, notamment la possibilité de détenir 100 % du capital et de bénéficier d’incitations fiscales. Toutefois, la procédure entraîne des coûts administratifs et nécessite généralement l’accompagnement de professionnels.
- Les exigences liées aux permis de travail peuvent générer des coûts significatifs. En règle générale, les entreprises doivent disposer d’un capital social libéré d’environ 2 millions de THB par employé étranger et employer quatre salariés thaïlandais pour chaque employé étranger (des exceptions s’appliquent aux entreprises BOI).
- La conformité réglementaire implique l’obtention de licences spécifiques selon l’activité exercée, ainsi que le recours à des services comptables continus et la réalisation d’audits annuels.
- Le traitement des visas pour les employés étrangers peut également entraîner des coûts supplémentaires. Les visas non-immigrants B doivent souvent être obtenus en dehors de la Thaïlande via le système de visa électronique, ce qui peut nécessiter des frais de déplacement et d’hébergement pendant 10 à 15 jours ouvrables.
- Une adresse enregistrée et des locaux adaptés sont nécessaires pour soutenir les demandes d’enregistrement à la TVA et de permis de travail.
- Si l’entreprise est enregistrée à la TVA ou emploie des salariés, des déclarations fiscales mensuelles sont requises, ce qui implique des services comptables et de paie réguliers.
- Les obligations de conformité et les audits annuels s’appliquent même si l’entreprise n’exerce aucune activité.
- Les entrepreneurs étrangers sans visa de long séjour peuvent rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte bancaire professionnel, certaines banques exigeant la présence d’un directeur thaïlandais.
- Enfin, l’acquisition d’une entreprise existante peut s’avérer plus coûteuse si des ajustements sont nécessaires pour l’adapter aux besoins du nouvel investisseur.
Comment surmonter les restrictions imposées aux entreprises étrangères en Thaïlande ?
Bien que la Thaïlande encourage les investissements étrangers, certaines activités commerciales restent réservées aux ressortissants thaïlandais. La Lois sur les entreprises étrangéres (FBA) interdit aux étrangers ou aux sociétés étrangères d’exercer plus de 50 catégories d’activités en Thaïlande.
Dans ce contexte, la participation étrangère dans une société à responsabilité limitée est généralement limitée à 49,99 %. Lorsqu’un investisseur étranger détient 50 % ou plus des actions, la société est considérée comme une société étrangère et ne peut légalement exercer les activités restreintes.
Il convient également de noter que l’utilisation de prête-noms (nominee shareholders) est strictement interdite par la Lois sur les entrepries étrangères.
Bien que la FBA impose des limitations à la participation étrangère, certaines exceptions permettent aux sociétés étrangères d’exercer des activités restreintes. Toutefois, ces solutions impliquent généralement des procédures supplémentaires et des coûts additionnels pour le projet.
Licence d'entreprise à l'étranger
Si une entreprise étrangère souhaite exercer une activité figurant dans les listes 2 ou 3 de la Foreign Business Act (FBA), elle peut demander une Foreign Business License (FBL). Cette licence permet à une société détenue majoritairement ou entièrement par des étrangers d’exercer certaines activités autrement restreintes.
Toutefois, il convient de noter que l’obtention d’une FBL reste difficile en pratique et qu’aucune approbation n’est garantie.
Pour en savoir plus :
Comprendre la loi sur les entreprises étrangères en Thaïlande
Les frais liés à l’obtention d’une FBL varient selon le type d’activité exercée. La demande nécessite notamment un capital minimum de 3 millions de bahts thaïlandais. Pour une société nouvellement créée, ce capital doit être entièrement libéré. Si une augmentation de capital est nécessaire par la suite, il faudra également prévoir les coûts supplémentaires et les frais administratifs associés. Ce point sera abordé plus en détail dans la suite de l’article.
Les frais liés à l’obtention d’une licence commerciale étrangère sont les suivants :
- Frais de dossier :
- 1 000 à 2 000 THB.
- Frais de licence :
- Pour les entreprises souhaitant exercer des activités figurant dans la liste 2 :
- Frais minimum : 40 000 THB.
- Frais maximum : 500 000 THB.
- Calcul : 10 THB pour chaque tranche de 1 000 THB de capital social.
- Pour les entreprises souhaitant exercer des activités figurant dans la liste 3 :
- Frais minimum : 20 000 THB.
- Frais maximum : 250 000 THB.
- Calcul : 5 THB pour chaque tranche de 1 000 THB de capital social.
- Pour les entreprises souhaitant exercer des activités figurant dans la liste 2 :
- Frais de certificat :
- Délivrance de la licence commerciale étrangère : 20 000 THB.
Le ministère du Commerce rend généralement sa décision dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande. Une fois la licence approuvée, celle-ci est délivrée dans un délai d’environ 15 jours. Toutefois, en pratique, la procédure peut prendre jusqu’à six mois et aucune approbation n’est garantie.
Ce délai de traitement peut également engendrer des coûts supplémentaires, l’entreprise ne pouvant pas exercer d’activités réglementées tant que la licence n’a pas été délivrée. Durant cette période, elle peut devoir assumer des dépenses telles que le loyer, les salaires et d’autres frais opérationnels, sans pouvoir générer de revenus.
Promotions du BOI
Lors de la création d’une entreprise en Thaïlande, il est essentiel de vérifier en priorité si votre projet est éligible aux promotions du Board of Investment (BOI).
Une idée reçue parmi les investisseurs étrangers est que le BOI soutient uniquement les projets de haute technologie. En réalité, de nombreuses activités peuvent bénéficier de ces promotions, notamment dans les secteurs de la fabrication, des services ou des activités numériques, y compris le développement de logiciels. Le BOI propose également une promotion générale dans le cadre du programme TISO, qui couvre un large éventail d’activités, notamment dans le secteur des services.
Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent profiter d’avantages significatifs, notamment :
- la détention étrangère à 100 %,
- l’obtention d’un certificat d’entreprise étrangère permettant de contourner certaines restrictions de la Foreign Business Act,
- la possibilité de posséder des terrains,
- des exonérations fiscales potentielles,
- des conditions assouplies pour les permis de travail et les visas.
La suppression de l’obligation d’obtenir une licence commerciale étrangère, combinée aux autres incitations du BOI, facilite considérablement l’implantation et l’exploitation d’entreprises en Thaïlande pour les investisseurs étrangers.
Toutefois, bien que les promotions du BOI offrent des avantages importants, elles ne sont pas exemptes de coûts. Même s’il n’existe pas de frais officiels pour déposer une demande, les entreprises approuvées doivent s’acquitter de frais de 22 000 THB pour l’obtention du certificat d’entreprise étrangère.
La dépense la plus importante liée à une demande de promotion auprès du BOI concerne généralement l’assistance professionnelle. Bien qu’il soit possible de déposer une demande sans accompagnement, la procédure reste complexe et peut s’avérer longue.
Les conditions d’approbation, notamment les exigences minimales d’investissement et les autres obligations, sont déterminées sur la base du plan d’affaires soumis.
Faire appel à des professionnels expérimentés, habitués à traiter des demandes auprès du BOI, permet de structurer le plan d’affaires de manière à répondre aux critères du BOI tout en maintenant les exigences d’investissement à un niveau raisonnable. Bien que l’investissement minimum requis pour la plupart des promotions du BOI soit de 1 million de THB, le montant réel peut varier en fonction du projet, des revenus prévisionnels et de la nature des activités envisagées. Dans certains cas, le BOI peut exiger un investissement nettement supérieur au seuil minimum, ce qui rend une planification rigoureuse essentielle afin d’éviter des engagements financiers inutiles.
Le recours à une société spécialisée permet également de rendre la procédure plus fluide et plus efficace. Une demande mal préparée peut entraîner de nombreux échanges avec le BOI afin de fournir des informations complémentaires ou répondre à des questions qui auraient pu être anticipées.
Pour en savoir plus :
Les bénéfices de la promotion du BOI pour votre business en Thaïlande
Société par action simplifiée thaïlandaise avec un partenaire thaïlandais
Une société par action simplifiée correctement structurée est la forme d’entreprise la plus couramment utilisée par les investisseurs souhaitant exercer certaines activités commerciales restreintes en Thaïlande.
Lorsqu’un partenaire thaïlandais détient plus de 50 % des parts, la société n’est pas considérée comme une entreprise étrangère et n’est donc pas soumise aux restrictions prévues par la Foreign Business Act.
Bien que les frais officiels d’enregistrement d’une société en Thaïlande soient d’environ 7 000 THB (ce montant pouvant être légèrement plus élevé si la société souhaite disposer d’un cachet officiel), les principaux coûts potentiels pour l’investisseur étranger concernent la structuration juridique de la société. Afin de protéger son investissement lorsqu’il crée une entreprise avec un partenaire thaïlandais, il est fortement recommandé de prévoir un pacte d’actionnaires ainsi que des statuts précisant clairement les droits et obligations des deux parties.
Lors de la création d’une société par action simplifiée thaïlandaise, les frais juridiques peuvent rapidement augmenter. Il est donc important de vérifier précisément les services inclus dans le forfait proposé par votre prestataire. Certains packages d’enregistrement de société sont incomplets et n’incluent pas des éléments essentiels tels que les statuts, le registre des actions ou les certificats d’actions. Les investisseurs doivent s’assurer que le service choisi couvre l’ensemble des documents et prestations nécessaires dès le départ, car toute modification ultérieure peut entraîner des coûts imprévus.
Par exemple, l’ajout ou la modification des statuts de la société peut entraîner des frais supplémentaires. Les statuts définissent les règles de gouvernance de l’entreprise, protègent les investisseurs et précisent notamment les restrictions relatives au transfert d’actions, les droits de sortie conjointe (tag-along) et de sortie forcée (drag-along), ainsi que d’autres mécanismes essentiels de gouvernance.
Un autre coût souvent sous-estimé concerne la structure de l’actionnariat. Si l’entreprise souhaite créer différentes catégories d’actions avec des droits de vote distincts, cette structure doit être soigneusement planifiée dès le départ. Une fois une catégorie d’actions créée, elle ne peut pas être modifiée ou supprimée facilement. Toute restructuration nécessiterait une réduction de capital, une procédure juridique complexe pouvant entraîner des frais additionnels. Ces éléments doivent donc être anticipés dès la constitution de la société.
Une fois l’entreprise créée, il peut être plus difficile d’obtenir l’accord des actionnaires ou les signatures nécessaires pour modifier les documents, ce qui peut entraîner des retards ou des désaccords entre associés.
Un pacte d’actionnaires est un accord privé entre les actionnaires d’une société qui définit les règles relatives à la propriété, à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise. Il peut notamment traiter des droits de vote, de la répartition des bénéfices, des transferts d’actions, du financement ou encore des mécanismes de résolution des conflits.
Un autre élément à prendre en compte lors de la création d’une société en Thaïlande est la signature d’un pacte d’actionnaires. Cette démarche est fortement recommandée, car le pacte doit être signé par l’ensemble des actionnaires et possède une valeur juridiquement contraignante pour ses signataires. Il est préférable de le mettre en place avant l’enregistrement de la société, même s’il peut être conclu à tout moment.
Un pacte d’actionnaires est un accord privé entre les actionnaires d’une société qui définit les règles relatives à la propriété, à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise. Il peut notamment traiter des droits de vote, de la répartition des bénéfices, des transferts d’actions, du financement ou encore des mécanismes de résolution des conflits.
En l’absence d’un tel accord, les actionnaires peuvent revenir sur certaines conditions initialement acceptées, oublier certains engagements ou refuser ultérieurement de signer des documents. Cela peut entraîner des difficultés importantes et des litiges juridiques potentiellement coûteux.
Afin d’assurer une protection adéquate de l’investissement, le pacte d’actionnaires doit être soigneusement rédigé. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels du droit pour la préparation de ce type de document.
Les honoraires juridiques pour la rédaction d’un pacte d’actionnaires varient généralement entre 35 000 THB et plus de 100 000 THB pour les accords plus complexes.
Achat d’une entreprise
L’achat d’une entreprise existante peut sembler une solution attractive pour s’implanter rapidement sur le marché. Toutefois, en pratique, cette option peut entraîner de nombreux coûts supplémentaires en plus du prix d’acquisition initial.
Pour en savoir plus :
Acheter une entreprise en Thaïlande : guide pratique pour 2026.
Audit d’acquisition
En acquérant une entreprise, le nouveau propriétaire s'expose au risque d'assumer des dettes imprévues ou dissimulées, telles que des litiges en cours, des obligations fiscales ou contractuelles que le vendeur aurait pu contracter avant la vente. Un autre inconvénient réside dans la possibilité d'être tenu responsable des actions ou des erreurs commises par le vendeur avant l'achat, même si l'acheteur n'y a pas participé ou n'en avait pas connaissance.
Il est donc fortement recommandé de procéder à un audit approfondie avant toute acquisition. Cette analyse permet de vérifier les informations essentielles concernant l’entreprise cible et d’évaluer les risques et opportunités associés à l’opération.
Lors de la réalisation d’une diligence raisonnable, plusieurs éléments doivent être examinés :
Détails de l'enregistrement de l'entreprise : Vérifier les informations relatives à l’enregistrement de l’entreprise, notamment son statut juridique, la liste actuelle des actionnaires et les administrateurs.
Passif : Vérifier si l'entreprise est impliquée dans des litiges en cours ou porte des dettes significatives, dont les nouveaux propriétaires pourraient devenir responsables. Cela inclut des aspects tels que les dettes financières, les obligations fiscales, les engagements contractuels et les litiges légaux en cours.
Analyse financière : Examiner les bilans financiers, les relevés bancaires et les documents fiscaux de l'entreprise afin d'évaluer sa santé et sa stabilité financières.
Contrats et obligations : Évaluer tous les contrats et accords signés par l'entreprise, y compris les contrats de travail, les accords avec les fournisseurs et les contrats de location.
Conformité juridique et réglementaire : Renseignez-vous sur les éventuels litiges juridiques, les procès en cours ou les obligations fiscales en suspens auxquels l'entreprise pourrait être confrontée.
Restructuration de l’entreprise
Lors de l’achat d’une entreprise existante, il est fréquent que celle-ci ait été créée et structurée pour des objectifs différents de ceux du nouvel acquéreur. Une restructuration peut donc être nécessaire afin d’adapter la société à vos besoins. Les acheteurs doivent ainsi évaluer attentivement la structure de l’entreprise et anticiper les coûts liés aux modifications éventuelles.
Les principaux domaines pouvant nécessiter une restructuration comprennent notamment :
Transfert des actions
Lors de l’acquisition d’une entreprise existante, l’une des étapes essentielles consiste à transférer les actions des actionnaires initiaux vers les nouveaux propriétaires.
Pour finaliser ce transfert, un acte de transfert d’actions doit être établi par écrit et signé par le cédant et le cessionnaire, ainsi que par au moins un témoin.
Les actes de transfert d’actions ne doivent pas obligatoirement être rédigés en thaï. Toutefois, ils doivent contenir certaines informations essentielles, notamment les noms du cédant et du cessionnaire, le nombre d’actions transférées, les numéros des actions, le prix de transfert et la date de la transaction.
Enfin, le nom et l'adresse du cessionnaire doivent être inscrits dans le registre des actionnaires, et la liste des actionnaires (Bor Jor 5) doit être mise à jour auprès du ministère du Commerce. La liste mise à jour des actionnaires peut être soumise en ligne via la plateforme du Département du développement des entreprises (DBD).
Le défaut d'inscription du cessionnaire dans le registre des actionnaires rend le transfert invalide.
Si vous envisagez d’acquérir une société existante, il est recommandé de vérifier que le prestataire de services inclut le processus de transfert d’actions dans l’étendue de ses services.
Pour en savoir plus :
Transfert d'actions pour une société par action simplifiée thaïlandaise
Ajout ou suppression d’administrateurs
Lors de l’acquisition d’une société en Thaïlande, il est généralement nécessaire d’ajouter ou de retirer des administrateurs. L’acheteur souhaite souvent se nommer lui-même ou désigner des représentants pour gérer la société. Par ailleurs, la révocation des administrateurs existants permet de transférer le contrôle effectif aux nouveaux propriétaires.
La procédure d’ajout ou de suppression d’administrateurs comporte plusieurs étapes, notamment la convocation d’une assemblée générale des actionnaires (EGM), l’envoi de notifications aux actionnaires et le dépôt officiel des modifications auprès des autorités compétentes. Ces démarches peuvent également entraîner des coûts supplémentaires.
Pour en savoir plus :
Comment changer le gérant d'une société en Thaïlande
Augmentation de capital
Un investisseur étranger qui acquiert une entreprise et souhaite obtenir un permis de travail pour y exercer une activité doit généralement disposer d’un capital social d’au moins 2 millions de THB. Si le capital social de la société est inférieur à ce montant, il sera nécessaire de procéder à une augmentation de capital afin de satisfaire aux exigences liées au permis de travail. Cette opération entraîne des frais supplémentaires, d’où l’importance de l’anticiper et de la planifier dès le départ.
Mise à jour des objectifs de la société
Les objectifs de la société correspondent aux activités commerciales pour lesquelles l’entreprise est enregistrée. Ils sont définis dans les statuts et déterminent le champ d’activité de la société. Par exemple, si une entreprise a été initialement constituée pour des activités d’import-export et que l’acquéreur souhaite développer une activité de fabrication, les objectifs de la société devront être modifiés.
Lors de la constitution d’une société, il est obligatoire de déclarer les activités commerciales exercées. Si l’entreprise mène des activités qui ne figurent pas dans ses objectifs, la responsabilité du directeur peut être engagée. Toute modification ultérieure des objectifs nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Cette procédure entraîne des coûts supplémentaires, notamment pour l’organisation de l’AGE et pour les formalités de mise à jour auprès du Département de développement des entreprises (DBD) et du Département du revenu.
Mise à jour ou ajout des statuts
Si la société souhaite ajouter des statuts ou modifier ses statuts existants, elle devra convoquer une assemblée générale extraordinaire , envoyer des avis aux actionnaires et déposer officiellement les modifications auprès des autorités compétentes. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires.
Recours à une assistance professionnelle
Bien qu’il soit possible pour un investisseur étranger d’obtenir une Licence d’entreprise étrangère (FBL), une promotion du BOI ou de créer une société de manière indépendante, il est généralement recommandé de faire appel à des professionnels. Les procédures liées au FBL et au BOI sont longues, techniques et souvent complexes pour une personne qui n’y est pas familière.
En faisant appel à des experts locaux, les investisseurs peuvent bénéficier de leur expérience pratique et de leur connaissance des exigences administratives, ce qui permet d’identifier les éléments favorisant l’approbation d’une demande et d’éviter ceux susceptibles d’entraîner des retards ou un refus. Cela permet généralement de rendre le processus plus fluide et plus efficace.
Toutefois, ces services professionnels peuvent être coûteux et augmenter de manière significative les frais initiaux liés à la création ou à la structuration de l’entreprise.
Exigences en matière de licences commerciales
Lors de la création d’une entreprise en Thaïlande, il peut être nécessaire d’obtenir certaines licences ou autorisations afin d’exercer légalement une activité. Les licences requises dépendent principalement du secteur d’activité de l’entreprise.
Il convient de noter que ces licences commerciales sont distinctes de la Foreign Business License ou du Foreign Business Certificate (FBL/FBC). Le FBL/FBC permet aux entreprises étrangères d’exercer certaines activités restreintes, tandis que les licences commerciales concernent les entreprises opérant dans des secteurs réglementés spécifiques.
Voici quelques exemples courants de licences commerciales :
- Licence alimentaire
- Licence hôtelière
- Licence d’usine
- Licence d’import-export
- Licence touristique
Les frais officiels associés à ces licences varient selon le type de licence et l’activité concernée.
Voici quelques exemples de frais officiels liés à certaines licences commerciales :
- Licence touristique (TAT)
- Émigration : caution de 200 000 THB et taxe gouvernementale de 500 THB.
- Entrant : caution de 100 000 THB et taxe gouvernementale de 500 THB
- Intérieur : une caution de 50 000 THB et une taxe gouvernementale de 300 THB.
- Licence de restaurant (renouvellement annuel obligatoire)
- Jusqu’à 10 m² : 100 THB.
- Plus de 10 m² : ajouter 5 THB par m².
- Entre 200 et 300 m² : 2 000 THB.
- Plus de 300 m² : ajouter 5 THB par m².
- Les frais administratifs sont plafonnés à 3 000 THB.
- Licence hôtelière (hors licences non hôtelières)
- Hébergement et restauration : frais de dossier de 20 000 THB.
- Hébergement, restauration et salles de séminaire : frais de dossier de 30 000 THB.
- Hébergement, restauration, salles de séminaire et activités de divertissement : frais de dossier de 40 000 THB.
- Des frais supplémentaires de 80 THB par chambre et par an s’appliquent.
- La licence doit être renouvelée tous les cinq ans, avec paiement de la moitié des frais administratifs lors du renouvellement.
Les coûts liés aux licences commerciales peuvent varier considérablement selon l’activité. Il est donc recommandé d’identifier dès que possible les licences nécessaires et d’évaluer leur coût prévisionnel.
Capital minimum ou exigences minimales en matière d’investissement
Les exigences relatives au capital social constituent un autre coût souvent sous-estimé par les investisseurs étrangers souhaitant créer une entreprise en Thaïlande.
Pour une société par action simplifiée classique en Thaïlande, le capital minimum requis est généralement de 50 000 THB (environ 1 500 USD). Toutefois, si un investisseur étranger souhaite travailler pour l’entreprise, il doit obtenir un permis de travail.
Pour pouvoir demander ce permis, l’entreprise doit disposer d’un capital social de 2 000 000 THB (environ 60 000 USD) par permis de travail. Cette exigence est obligatoire et représente un investissement significatif pour les investisseurs étrangers.
Si le capital social de l’entreprise est inférieur à 2 000 000 THB et que celle-ci prévoit d’employer un travailleur étranger à l’avenir, il sera nécessaire d’augmenter le capital afin de satisfaire aux exigences liées au permis de travail. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires et doit donc être anticipée dès la phase de planification.
En Thaïlande, le capital social destiné à soutenir une demande de permis de travail doit être versé, c’est-à-dire que le montant déclaré doit être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise. Une fois cet argent déposé, il peut être utilisé par l’entreprise pour ses opérations courantes.
Exigence minimale d’investissement en capital pour les entreprises BOI
Lorsqu’une entreprise obtient l’approbation de la BOI, elle doit satisfaire à certaines conditions avant de recevoir le certificat BOI. Dans le cadre de ces exigences, l’entreprise doit transférer l’investissement en capital nécessaire pour l’obtention du certificat. Le montant exact de l’investissement requis est déterminé par la BOI et précisé dans la lettre d’acceptation.
Pour les projets impliquant des actionnaires étrangers, la BOI exige que l’investissement minimum proportionnel à la part de propriété étrangère provienne de l’étranger.
Le montant minimum d’investissement est de 1 million de THB (environ 30 000 USD), mais il peut être supérieur en fonction de l’évaluation de votre demande et de votre plan d’affaires. De plus, certains types de promotion fixent déjà un montant d’investissement minimum spécifique.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’une promotion du BOI doivent donc intégrer cette exigence dans leur planification financière. Après avoir accepté la lettre d’acceptation du BOI, l’entreprise dispose généralement d’un délai de trois mois pour transférer l’investissement minimum requis.
Visas et permis de travail
Pour employer des travailleurs étrangers, les sociétés à responsabilité limitée thaïlandaises doivent respecter certaines exigences en matière de capital et de ratio entre employés thaïlandais et employés étrangers. (Veuillez noter que les sociétés bénéficiant d’une promotion du BOI sont généralement exemptées de ces exigences.)
Pour qu’une société à responsabilité limitée thaïlandaise puisse obtenir un permis de travail pour un employé étranger, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Un capital social d’au moins 2 millions de THB par employé étranger (par exemple, pour employer quatre travailleurs étrangers, un capital social de 8 millions de THB est requis). Ce capital doit être libéré, c’est-à-dire effectivement déposé sur le compte bancaire de l’entreprise. Une fois déposé, il peut être utilisé pour les activités de la société.
- L’entreprise doit également employer quatre salariés thaïlandais pour chaque employé étranger (par exemple, pour quatre employés étrangers, l’entreprise devra compter 16 employés thaïlandais afin de respecter le ratio requis).
- L’entreprise doit être enregistrée auprès de la sécurité sociale et avoir versé au moins trois mois de cotisations pour les employés thaïlandais.
- L’entreprise doit également être enregistrée à la TVA.
Il convient de noter que les exigences sont réduites de 50 % pour les ressortissants étrangers mariés à des citoyens thaïlandais, soit 1 million de THB de capital social et deux employés thaïlandais.
Le respect des exigences liées aux permis de travail représente souvent un coût important pour les investisseurs étrangers, car ils doivent non seulement disposer du capital minimum requis, mais aussi assumer les salaires et les obligations fiscales liées aux employés thaïlandais.
Avez-vous besoin d’embaucher des employés thaïlandais à temps plein ?
Pour parrainer un permis de travail pour un employé étranger en Thaïlande, une entreprise doit généralement employer quatre employés thaïlandais pour chaque employé étranger. Cette exigence est réduite à deux employés thaïlandais si l’employé étranger est marié à un ressortissant thaïlandais.
Toutefois, il ne suffit pas de simplement inscrire ces employés sur la liste du personnel. Ils doivent être des employés réels, officiellement enregistrés auprès du bureau de la sécurité sociale par l’entreprise. De plus, ces employés doivent être inscrits à la sécurité sociale depuis au moins trois mois avant que l’entreprise puisse déposer une demande de permis de travail pour un employé étranger.
Les employés thaïlandais peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel, à condition d’être officiellement employés par l’entreprise.
Il est également essentiel de respecter la réglementation relative aux salaires. Chaque employé doit percevoir au minimum le salaire minimum légal, et la rémunération doit être cohérente avec le poste occupé. Si tous les employés reçoivent exactement le même salaire, indépendamment de leurs fonctions, cela peut susciter des soupçons et entraîner un contrôle de la sécurité sociale.
Il convient enfin de noter que les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI sont généralement exemptées de ces exigences.
Pour en savoir plus :
Combien d'employés thaïlandais faut-il pour obtenir un permis de travail ?
Avez-vous besoin d’un bureau approprié pour embaucher des employés étrangers ?
Si vous envisagez d’embaucher des employés étrangers en Thaïlande, l’un des coûts imprévus auxquels vous pourriez être confronté est la nécessité de disposer d’une adresse de bureau appropriée. Lors de l’enregistrement initial de la société, il est possible d’utiliser une adresse de bureau virtuel comme adresse enregistrée. Toutefois, cette solution n’est généralement pas adaptée à long terme, en particulier si l’entreprise prévoit d’embaucher des employés étrangers et de demander des permis de travail.
Pour obtenir un permis de travail, l’entreprise doit être enregistrée à la TVA, et l’enregistrement à la TVA nécessite une adresse professionnelle valide.
Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale exige des photos des locaux de l’entreprise, incluant une enseigne affichant clairement le nom de la société. Ces photos servent à vérifier que le bureau correspond à un lieu d’activité réel et légitime. Bien que les inspections physiques soient relativement rares, elles restent possibles.
Par ailleurs, lors de l’enregistrement des employés auprès de l’Office de sécurité sociale (SSO), des photos du personnel et des bureaux peuvent également être demandées. Il est également fréquent que le SSO procède à une inspection des locaux au cours du premier mois afin de confirmer les informations fournies.
Un autre coût potentiel lié à l’enregistrement à la TVA concerne la lettre de consentement du propriétaire ou du bureau de gestion de l’immeuble (Juristic Office) si l’entreprise utilise des bureaux dans un immeuble. Ce document est requis pour la procédure d’enregistrement et, dans certains cas, le propriétaire ou le Juristic Office peut facturer des frais pour sa délivrance.
Pouvez-vous obtenir votre visa d’affaires ou de travail en Thaïlande ?
Un coût souvent négligé concerne l’obtention du visa Non-Immigrant B, généralement requis pour travailler en Thaïlande avec un permis de travail (sauf pour les titulaires d’un visa de mariage ou d’un visa LTR). Pour la plupart des demandeurs, ce visa doit être obtenu en dehors de la Thaïlande.
Ainsi, à moins d’avoir géré la création de votre société depuis l’étranger ou de travailler à distance depuis votre pays d’origine, vous devrez généralement quitter la Thaïlande pour déposer votre demande de visa Non-Immigrant B.
En raison des nouvelles réglementations, les demandes de visa auprès des ambassades et consulats thaïlandais doivent désormais être effectuées via le système de visa électronique (e-Visa). Toutefois, l’un des inconvénients de ce système est que le demandeur doit être physiquement présent dans le pays où la demande est déposée, même si la procédure se fait en ligne.
Cette situation peut poser des difficultés, car les délais de traitement sont actuellement plus longs qu’auparavant. Le traitement d’une demande prend généralement entre 10 et 15 jours ouvrables, selon l’ambassade ou le consulat compétent.
Par exemple, l’ambassade de Thaïlande à Kuala Lumpur délivre actuellement les visas électroniques en environ 10 jours ouvrables, alors qu’auparavant le délai était d’environ 3 jours. Les investisseurs étrangers doivent donc prévoir les frais liés au déplacement vers un pays voisin pour effectuer la demande, ainsi que les coûts d’hébergement pendant environ deux semaines et les dépenses courantes telles que la nourriture et les transports. Ces dépenses peuvent rapidement devenir importantes.
Il est toutefois possible que les délais de traitement diminuent à l’avenir, car la plateforme de visa électronique devrait permettre aux autorités d’accélérer le traitement des demandes. Toutefois, au moment de la rédaction de cet article, les délais restent encore relativement longs.
Frais fiscaux et comptables
La gestion fiscale et comptable constitue un aspect essentiel de l’exploitation d’une entreprise en Thaïlande. Le non-respect des obligations de conformité peut entraîner des pénalités. Les investisseurs étrangers doivent donc anticiper ces exigences, qui peuvent représenter un coût récurrent et souvent sous-estimé lors de la création d’une entreprise.
Toutes les entreprises en Thaïlande, qu’elles aient ou non exercé une activité au cours de l’exercice précédent, doivent respecter les obligations déclaratives annuelles. Cela inclut notamment la préparation des états financiers, leur audit par un auditeur indépendant, la tenue d’une assemblée générale annuelle et le dépôt de la déclaration annuelle auprès des autorités compétentes.
- Les entreprises doivent également se soumettre à un audit financier annuel, réalisé par un auditeur thaïlandais indépendant agréé. Le coût de cet audit varie généralement en fonction de la taille de l’entreprise et du volume de ses transactions, et se situe généralement entre 10 000 et plus de 100 000 THB.
Pour en savoir plus :
Quelle est la procédure à suivre pour la clôture annuelle des comptes de l'entreprise ?
Un autre élément important à prendre en compte est que dès lors que votre entreprise effectue des paiements pour des services, elle peut être soumise à différentes obligations fiscales. De même, l’embauche d’employés implique leur enregistrement auprès de la sécurité sociale ainsi que le respect des obligations liées à l’impôt sur les salaires.
L’enregistrement à la TVA constitue également un point essentiel. Si votre entreprise est enregistrée à la TVA , ce qui est généralement obligatoire pour embaucher des employés étrangers, vous devez déposer des déclarations de TVA mensuelles, même si aucun montant de TVA n’est dû pour la période concernée. Ainsi, dès que l’entreprise émet ou reçoit une facture soumise à la TVA, celle-ci doit être déclarée et réglée le mois suivant.
Lorsque vous employez du personnel, vous devez également retenir et verser mensuellement l’impôt sur le revenu des employés ainsi que les cotisations de sécurité sociale. Ces déclarations doivent généralement être préparées par un comptable qualifié, car toute erreur peut entraîner des amendes ou des contrôles supplémentaires de la part de l’administration fiscale. Le coût des services comptables varie selon la complexité de l’activité. En pratique, les investisseurs étrangers doivent prévoir un budget d’environ 7 000 THB par mois pour une entreprise ayant peu de transactions, et 40 000 THB ou plus pour une entreprise ayant un volume d’opérations plus important.
Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des pénalités de retard et des erreurs comptables susceptibles d’augmenter les risques fiscaux en cas de contrôle par l’administration.
Coûts technologiques
Les dépenses liées à la technologie constituent un autre coût souvent négligé. Les entreprises s'appuient sur divers outils numériques et infrastructures informatiques pour fonctionner efficacement.
L'un des principaux coûts technologiques est celui des licences logicielles. En fonction de leurs activités, les entreprises peuvent avoir besoin de logiciels professionnels pour la comptabilité, la gestion de projets, la gestion de la relation client (CRM) ou la cybersécurité.
Les logiciels populaires tels que Microsoft Office 365, QuickBooks ou Adobe Suite sont assortis de frais d'abonnement récurrents qui peuvent varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers de bahts par an.
Les coûts liés au matériel informatique doivent également être pris en compte. L'achat d'ordinateurs, de serveurs, d'imprimantes et d'équipements réseau est une dépense nécessaire lors de la création d'une entreprise. Les ordinateurs portables ou de bureau de haute qualité peuvent coûter entre 20 000 et 80 000 bahts par unité, tandis que des équipements supplémentaires tels que des écrans externes ou du matériel de bureau augmenteront encore les coûts de démarrage initiaux.
Un autre coût caché important pour les entreprises en Thaïlande est la retenue à la source (WHT) sur les paiements de logiciels et de services effectués à des sociétés étrangères. Lorsqu'une société thaïlandaise paie des logiciels ou d'autres services numériques à un fournisseur situé en dehors de la Thaïlande, le paiement est généralement soumis à une retenue à la source pouvant atteindre 15 % (sauf si les dispositions applicables d'une convention de double imposition s'appliquent). Si un fournisseur de services logiciels étranger n'est pas enregistré à la TVA en Thaïlande, votre entreprise peut être tenue de payer la TVA de 7 % en son nom. Dans ce cas, votre comptable inclura ce montant dans la déclaration fiscale mensuelle en ajoutant 7 % de TVA aux frais de service.
Le système fiscal thaïlandais considère que, puisque le service est utilisé en Thaïlande, la TVA doit s'appliquer. Comme le fournisseur étranger ne paie pas d'impôt sur les sociétés en Thaïlande, l'entreprise thaïlandaise doit retenir et verser la taxe en son nom. En pratique, cela signifie que si une entreprise paie 200 dollars par mois pour un abonnement à un logiciel, le coût réel pour l'entreprise sera plus élevé. L'entreprise doit payer une retenue à la source supplémentaire de 15 % pour le compte du fournisseur étranger (qui ne peut généralement pas être déduite de la facture) ainsi qu'une TVA de 7 %, ce qui augmente le coût total.
Certaines conventions de double imposition entre la Thaïlande et d'autres pays peuvent prévoir des exonérations ou des taux de retenue à la source réduits, mais cela dépend du pays dans lequel le fournisseur de logiciels est établi.
Pour les entreprises qui effectuent fréquemment des paiements internationaux pour des logiciels et des services, une option possible consiste à créer une société holding dans une juridiction telle que Hong Kong pour gérer ces dépenses. Le système fiscal de Hong Kong offre plus de souplesse en matière de déduction des dépenses, en particulier pour les frais de déplacement et de représentation, qui sont plus restrictifs dans le cadre de la réglementation fiscale thaïlandaise.
Louer un bureau
La location d’un bureau en Thaïlande implique plusieurs coûts initiaux et récurrents que les entreprises doivent anticiper. Dans la plupart des cas, les propriétaires exigent un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, ainsi qu’un mois de loyer payé à l’avance. Si des travaux ou aménagements sont nécessaires avant l’emménagement, certains propriétaires peuvent accorder un mois de loyer gratuit afin de permettre à l’entreprise de finaliser son installation.
Avant de signer un contrat de location, il est recommandé de procéder à une diligence raisonnable afin de s’assurer que vous traitez directement avec le propriétaire du bien ou avec un représentant autorisé. Cette vérification permet d’éviter d’éventuels problèmes juridiques et de s’assurer que le propriétaire est en mesure de fournir une lettre de consentement, document nécessaire pour enregistrer votre entreprise à la TVA et auprès de la sécurité sociale (SSO). Sans ce document, l’entreprise pourrait rencontrer des difficultés lors des procédures d’enregistrement.
Pour en savoir plus :
Pourquoi l'audit d'acquisition est-elle importante lors de l'achat d'une propriété en Thaïlande ?
Embauche d’employés et rotation du personnel
Les ressources humaines constituent un autre coût souvent sous-estimé lors du démarrage d’une entreprise en Thaïlande. Dans certains secteurs, le marché du travail est très concurrentiel, ce qui peut rendre le recrutement et la fidélisation des employés plus difficiles.
De nombreuses entreprises ont recours à des agences de recrutement ou à des plateformes d’emploi telles que JobsDB et ThaiJob pour identifier des candidats qualifiés. Toutefois, même après avoir trouvé un candidat adapté, il peut être difficile de le retenir sur le long terme.
Une situation fréquente en Thaïlande est que certains candidats acceptent une offre d’emploi tout en continuant à rechercher d’autres opportunités. Bien que le délai de préavis standard soit généralement d’un mois, il arrive que de nouveaux employés se désistent à la dernière minute s’ils reçoivent une offre plus avantageuse ailleurs, parfois sans en informer l’employeur. Cela peut placer l’entreprise dans une situation délicate, car il est souvent difficile de trouver rapidement un remplaçant.
Le taux de rotation du personnel constitue également un défi important, certains employés quittant leur poste avec un préavis très court, parfois inférieur à un mois. Il peut être particulièrement difficile de constituer une équipe stable au début d’une activité, et un turnover élevé peut entraîner des coûts importants liés au recrutement et à la formation. Afin de limiter ces risques, les entreprises doivent s’efforcer de créer un environnement de travail positif, proposer des incitations adaptées aux attentes des employés et prendre en compte les spécificités de la culture professionnelle locale.
Quelles sont les exigences en matière de salaire et de protection sociale des employés en Thaïlande ?
Lorsqu’une personne commence à travailler pour une entreprise thaïlandaise, plusieurs contributions financières doivent être prises en compte. Parmi les plus courantes figurent les retenues mensuelles sur salaire, telles que l’impôt sur le revenu, les cotisations à la sécurité sociale et, le cas échéant, les contributions à un fonds de prévoyance.
Exigences en matière de salaire minimum
En Thaïlande, les règles relatives au salaire minimum diffèrent pour les employés thaïlandais et les employés étrangers. Les employés thaïlandais sont soumis à des taux de salaire minimum journaliers fixés par province, tandis que les employés étrangers sont soumis à des exigences de salaire minimum déterminées en fonction de leur nationalité.
Les taux de salaire minimum journalier applicables dans chaque province pour les employés thaïlandais sont les suivants :
| Salaire minimum journalier (THB) | Provinces / villes |
| 400 | Bangkok, Chachoengsao, Chonburi, Phuket, Rayong, Ko Samui (Surat Thani) |
| Hôtellerie, lieux de divertissement
(dans tout le pays) |
|
| 380 | Mueang Chiang Mai (Chiang Mai), Hat Yai (Songkhla) |
| 372 | Nakhon Pathom, Nonthaburi, Pathum Thani, Samut Prakan, Samut Sakhon |
| 359 | Nakhon Ratchasima |
| 358 | Samut Songkhram |
| 357 | Khon Kaen, Chiang Mai (excluding Mueang Chiang Mai), Prachinburi, Phra Nakhon Si Ayutthaya, Saraburi |
| 356 | Lopburi |
| 355 | Nakhon Nayok, Suphanburi, Nong Khai |
| 354 | Krabi, Trat |
| 352 | Kanchanaburi, Chanthaburi, Chiang Rai, Tak, Nakhon Phanom, Buriram, Prachuap Khiri Khan, Phang Nga, Phitsanulok, Mukdahan, Sakon Nakhon, Songkhla (excluding Hat Yai), Sa Kaeo, Surat Thani (excluding Ko Samui), Ubon Ratchathani |
| 351 | Chumphon, Phetchaburi, Surin |
| 350 | Nakhon Sawan, Yasothon, Lamphun |
| 349 | Kalasin, Nakhon Si Thammarat, Bueng Kan, Phetchabun, Roi Et |
| 348 | Chai Nat, Chaiyaphum, Phatthalung, Sing Buri, Ang Thong |
| 347 | Kamphaeng Phet, Phichit, Maha Sarakham, Mae Hong Son, Ranong, Ratchaburi, Lampang, Loei, Si Sa Ket, Satun, Sukhothai, Nong Bua Lamphu, Amnat Charoen, Udon Thani, Uttaradit, Uthai Thani |
| 345 | Trang, Nan, Phayao, Phrae |
| 337 | Narathiwat, Pattani, Yala |
Salaires minimums en Thaïlande pour les étrangers
En Thaïlande, le salaire mensuel minimum applicable aux employés étrangers varie en fonction de leur nationalité. Les taux applicables sont les suivants :
*Veuillez noter que les exigences en matière de salaire minimum pour les employés étrangers sont fixées sur une base mensuelle, contrairement aux ressortissants thaïlandais pour lesquels le salaire minimum est déterminé sur une base journalière.
| Salaire mensuel minimum (THB) | Nationalité |
| THB 50,000 | USA, Canada, Western Europe, Australia, Japan |
| THB 45,000 | Hong Kong, South Korea, Singapore, Taiwan |
| 35 000 THB | Other Asian Countries (Excluding Japan, South Korea, Singapore, Taiwan, and ASEAN nations)
Eastern Europe, Russia, South Africa, Central & South America |
| 25 000 THB | ASEAN Countries (Cambodia, Laos, Myanmar, Vietnam) & Other African Nations |
Exigences salariales minimales pour les entreprises promues par le BOI
Les entreprises bénéficiant d’une promotion du Board of Investment (BOI) en Thaïlande sont soumises à des règles et exigences spécifiques concernant les salaires minimums applicables aux employés étrangers.
Les exigences salariales minimales pour les entreprises promues par le BOI sont les suivantes :
| Position | Nouveaux Critères | Salaire Minimum (THB/mois) | Clarifications Supplémentaires |
| Cadre | Doit avoir au moins 20 ans (27+ recommandé).
Aucune expérience spécifique requise. |
150,000+ | Les postes de Président, PDG et Directeur Général sont exempts de cette exigence. |
| Management | Au moins 27 ans
Plus de 5 ans d'expérience professionnelle pertinente. |
75,000+ | Avec un diplôme pertinent : le salaire peut être réduit à 50 000 THB. |
| Personnel des opérations | Au moins 22 ans
2 à 5 ans d'expérience professionnelle pertinente. |
50,000+ | — |
| Ingénieur | Au moins 22 ans.
Avoir un diplôme d'ingénieur. Plus de 2 ans d'expérience professionnelle pertinente. Sans diplôme d'ingénieur 10 ans d'expérience professionnelle pertinente. |
75,000+ | Avec un diplôme et de l'expérience : le salaire peut être de 50 000 THB |
| Spécialiste informatique | Au moins 22 ans
2 à 5 ans d'expérience professionnelle pertinente. |
50,000+ | Si pas de diplôme pertinent : au moins 5 ans d'expérience professionnelle requis. |
| BPO / TISO / IBPO | Au moins 22 ans
Doit également pouvoir présenter une preuve de formation pertinente. |
35,000+ | — |
Ces exigences salariales doivent être pleinement respectées pour obtenir ou renouveler le visa BOI et les privilèges liés au permis de travail. Elles sont examinées lors de la demande initiale ainsi qu’à chaque renouvellement.
Cotisations sociales
Conformément à la loi sur la sécurité sociale, tous les employeurs en Thaïlande, qu’ils soient thaïlandais ou étrangers, doivent s’inscrire et verser des cotisations au nom de leurs employés.
Les entreprises doivent s’inscrire auprès du bureau de la sécurité sociale (SSO) dans un délai de 30 jours suivant l’embauche de leur premier employé. Une fois enregistrés, l’employeur et l’employé doivent chacun verser 5 % du salaire mensuel de l’employé au fonds de sécurité sociale, avec un plafond fixé à 875 THB par mois.
Les cotisations mensuelles maximales sont les suivantes :
- Pour un employé : 5 % de 17 500 THB = 875 THB par mois.
- Pour un employeur : 5 % de 17 500 THB = 875 THB par mois.
- Cotisation maximale totale (employeur + employé) : 1 750 THB par mois.
Les déclarations et paiements à la sécurité sociale doivent être effectués avant le 15 du mois suivant. Les employeurs doivent également tenir des registres de paie précis afin d’assurer leur conformité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et compliquer la situation des entreprises employant des ressortissants étrangers, notamment lors du traitement des demandes de visa ou de permis de travail.
Fonds de prévoyance des employés
Le fonds de prévoyance est un régime d’épargne-retraite facultatif destiné à aider les employés à assurer leur sécurité financière à long terme. Lorsqu’il est mis en place, les taux de cotisation se situent généralement entre 2 % et 15 % du salaire mensuel de l’employé.
Fonds de prévoyance des employés (EWF)
Le fonds de prévoyance des employés (Employee Welfare Fund – EWF) est un programme récemment introduit dans le cadre de la loi sur la protection du travail, visant à fournir un soutien financier aux employés en cas de licenciement, de démission ou de décès.
À compter du 1er octobre 2026, tous les employeurs en Thaïlande comptant 10 employés ou plus devront inscrire leur personnel à ce fonds, sauf s’ils offrent déjà un fonds de prévoyance enregistré ou un régime équivalent offrant des prestations comparables.
Une exemption est prévue pour les entreprises disposant de programmes alternatifs. Toutefois, ces dispositifs doivent couvrir l’ensemble des employés et non seulement une partie du personnel.
Exigences strictes du droit du travail
En Thaïlande, un employeur peut mettre fin à un contrat de travail. Cependant, si le licenciement intervient sans motif légal, tel que défini par la loi sur la protection du travail B.E. 2541, l’entreprise peut être tenue de verser différentes indemnités à l’employé, notamment une indemnité de licenciement, le paiement du salaire jusqu’au dernier jour de travail, ainsi que la rémunération des congés non utilisés.
Indemnités légales
Lorsqu'un employé quitte une entreprise, que ce soit pour un motif légal ou non, il peut avoir droit à des indemnités légales spécifiques en vertu du droit du travail thaïlandais. Il peut s'agir d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité tenant lieu de préavis, d'un congé annuel non utilisé et d'autres droits obligatoires en fonction des circonstances du licenciement.
Vous trouverez ici les détails de ces indemnités légales :
| Paiements statutaires | Avec motif | Sans motif |
| Salaire jusqu'au dernier jour de travail du salarié | Oui | Oui |
| Indemnité de préavis | Non | Oui |
| Indemnité de licenciement | Non | Oui |
| Paiement des congés annuels | Uniquement les congés annuels accumulés et non utilisés | Congés annuels accumulés et au prorata |
| Autres paiements | le cas échéant | le cas échéant |
| Indemnité pour licenciement abusif | À la discrétion des tribunaux | À la discrétion des tribunaux |
Pour en savoir plus :
Tout ce qu'il faut savoir sur le licenciement d'un employé en Thaïlande
Taux des indemnités de licenciement
Les employés ayant travaillé pendant au moins 120 jours ont droit à des indemnités de licenciement s'ils sont licenciés sans motif légal.
Les taux des indemnités de licenciement sont les suivants :
| Période d'emploi | Taux de l'indemnité de licenciement |
| 120 jours mais moins d'un an | 30 jours |
| Un an mais moins de trois ans | 90 jours |
| Trois ans mais moins de six ans | 180 jours |
| Six ans mais moins de 10 ans | 240 jours |
| 10 ans mais moins de 20 ans | 300 jours |
| 20 ans ou plus | 400 jours |
Coûts indirects à prendre en compte
Outre le salaire fixe et les cotisations obligatoires, les employeurs en Thaïlande doivent également prendre en compte plusieurs coûts indirects liés à la main-d’œuvre, souvent sous-estimés ou négligés.
Jours fériés et congés payés
La Thaïlande compte un nombre relativement élevé de jours fériés nationaux chaque année. Ces jours sont des congés entièrement rémunérés, dont le nombre total peut varier selon les annonces du gouvernement. Pour les entreprises, ces congés récurrents peuvent réduire le nombre d’heures de travail productives et accroître le besoin d’heures supplémentaires ou de personnel supplémentaire pendant les périodes d’activité intense.
Congés maladie et impact sur l’assiduité
En vertu du droit du travail thaïlandais, les employés ont droit à 30 jours de congés maladie payés par an. Les employés peuvent prendre jusqu’à deux jours consécutifs de congé maladie sans fournir de certificat médical. Bien que ces dispositions visent à protéger le bien-être des employés, elles peuvent également poser des défis pour les employeurs, en particulier dans les secteurs nécessitant une présence constante du personnel. Certaines entreprises peuvent ainsi être confrontées à des problèmes d’assiduité, entraînant une augmentation des coûts liés aux heures supplémentaires ou à l’embauche de personnel supplémentaire.
Nos Réfléxions
En Thaïlande, la constitution d’une société est principalement une procédure administrative qui consiste à suivre une série d’étapes définies, telles que la réservation du nom de la société, le dépôt des formulaires requis et l’enregistrement auprès des autorités compétentes. De nombreux prestataires proposent ce service à un coût relativement faible.
Toutefois, les investisseurs étrangers doivent comprendre que la constitution d’une société ne garantit pas nécessairement une structuration adéquate de l’entreprise.
Dès le départ, plusieurs éléments essentiels doivent être pris en compte : l’adresse enregistrée, les objectifs déclarés de la société, la structure de l’actionnariat, les exigences en matière de capital et les éventuelles licences requises pour les activités envisagées. Par exemple, modifier ultérieurement l’adresse enregistrée implique des démarches administratives supplémentaires ainsi que des frais. Une structure mal planifiée peut également limiter le développement futur de l’entreprise, créer des difficultés en matière de conformité réglementaire ou entraîner des modifications coûteuses qui auraient pu être évitées grâce à une planification rigoureuse dès le début.
Il existe également des considérations opérationnelles qui doivent être prises en compte dès le départ. Les systèmes comptables, les déclarations fiscales mensuelles et la documentation interne de l’entreprise sont des exigences obligatoires qui doivent être respectées afin d’éviter des sanctions, telles que des amendes ou des restrictions lors du renouvellement d’un visa ou d’un permis de travail. Ces obligations font partie intégrante de la gestion d’une entreprise en Thaïlande dès le premier jour.
La Thaïlande demeure une juridiction compétitive, notamment en ce qui concerne les coûts salariaux et les cotisations sociales. Avec une planification appropriée et un budget réaliste, le pays peut offrir un environnement très favorable pour le développement d’activités commerciales.
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la structuration de votre entreprise dès sa création et vous fournir une vision claire des coûts réels liés au démarrage et à la mise en conformité, afin d’éviter toute surprise par la suite.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
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FAQ
Comment calculer les droits d'importation en Thaïlande ?
Les droits d'importation en Thaïlande sont calculés sur la base de la valeur CAF (coût + assurance + fret) de votre produit. Le taux des droits varie de 0 % à 80 % selon ce que vous importez. Par exemple, si vous importez des appareils électroniques d'une valeur de 10 000 bahts avec un taux de droits de 10 %, vous devrez payer 1 000 bahts de droits d'importation.
Comment puis-je vérifier quel taux de droits d'importation s'applique à mes produits en Thaïlande ?
La Thaïlande utilise le Système harmonisé (code SH) pour classer les importations, en suivant spécifiquement la Nomenclature tarifaire harmonisée de l'ANASE (AHTN 2022). Vous devrez trouver le code SH de votre produit pour déterminer le taux de droit exact. Les taux sont indiqués dans le décret sur les tarifs douaniers de 2017.
Quels articles sont exemptés de droits d'importation en Thaïlande ?
Si vous êtes une société BOI (Board of Investment) ou enregistrée dans une zone économique spéciale (SEZ), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales à l'importation sur les machines et certaines matières premières. De plus, les marchandises importées dans le cadre d'accords de libre-échange peuvent bénéficier de taux de droits réduits ou nuls si elles répondent aux exigences des règles d'origine.
La Thaïlande applique-t-elle des droits de douane à l'importation ?
Oui, la Thaïlande applique des droits d'importation allant de 0 % à 80 % selon la catégorie de produits. Le pays utilise soit un droit spécifique (montant fixe), soit un droit ad valorem (pourcentage de la valeur), selon celui qui est le plus élevé.
Dois-je payer des frais d'importation lorsque j'importe des marchandises en Thaïlande ?
Oui, vous devrez payer plusieurs frais, notamment des droits d'importation (0 à 80 %), une TVA de 7 % sur toutes les marchandises et éventuellement des droits d'accise si vous importez des articles de luxe, de l'alcool, du tabac ou des produits pétroliers. Une taxe locale de 10 % s'ajoute également aux droits d'accise pour certains articles.
Quel est le taux de TVA applicable aux articles importés en Thaïlande ?
Le taux standard de TVA en Thaïlande est de 7 % et s'applique à toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur. Cela a changé en juillet 2024 : auparavant, les articles d'une valeur inférieure à 1 500 bahts étaient exonérés, mais désormais, tout est taxé.
Existe-t-il une franchise douanière pour les importations en Thaïlande ?
Il n'existe pas de seuil général d'exonération pour les importations commerciales. Depuis juillet 2024, toutes les marchandises importées sont soumises à une TVA de 7 %, quelle que soit leur valeur, ce qui a supprimé l'exonération dont bénéficiaient auparavant les marchandises de faible valeur inférieure à 1 500 bahts.
Les étrangers paient-ils des taxes à l'importation différentes de celles des ressortissants thaïlandais ?
Les taxes à l'importation ne diffèrent pas entre les étrangers et les ressortissants thaïlandais. Tout le monde paie les mêmes droits d'importation (0 à 80 %), une TVA de 7 % et les droits d'accise applicables. Cependant, pour importer
Puis-je réduire mes taxes à l'importation grâce aux accords commerciaux conclus par la Thaïlande ?
Oui, la Thaïlande a signé de nombreux accords de libre-échange avec des pays tels que le Japon, l'Inde, l'Australie et les pays de l'ANASE, qui peuvent réduire considérablement ou éliminer les droits de douane sur les marchandises éligibles. Vous aurez besoin de documents appropriés, tels qu'un certificat d'origine, pour bénéficier de ces avantages.
Pourquoi la Thaïlande prélève-t-elle des taxes à l'importation ?
Les taxes à l'importation ont plusieurs objectifs en Thaïlande : elles protègent les industries locales, garantissent le respect des normes de sécurité, génèrent des recettes pour l'État et contribuent à équilibrer les relations commerciales internationales. Le système est réglementé par la loi douanière et le décret sur les tarifs douaniers.
Quelle est la formule pour calculer les taxes à l'importation en Thaïlande ?
Voici un exemple simple : Si vous importez des marchandises d'une valeur de 10 000 bahts (valeur CIF) avec un droit d'importation de 10 %, vous calculerez : droit d'importation = 1 000 bahts, assiette TVA = 11 000 bahts (CIF + droit), TVA = 770 bahts (7 % de l'assiette TVA), taxe totale = 1 770 bahts. Pour les articles de luxe soumis à des droits d'accise, le calcul devient plus complexe.
Dois-je payer la TVA sur les importations de faible valeur vers la Thaïlande ?
Oui, à compter de juillet 2024, vous devrez payer une TVA de 7 % sur toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur. L'exonération précédente pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 500 bahts ne s'applique plus.
Qui profite du système fiscal thaïlandais sur les importations ?
Les taxes à l'importation profitent au gouvernement thaïlandais grâce à la perception de recettes et contribuent à protéger les industries locales en rendant les produits importés plus chers. Cependant, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction des taxes grâce à des accords de libre-échange et à des programmes spéciaux tels que le statut d'entreprise BOI ou l'enregistrement SEZ.
Comment la TVA est-elle calculée sur les marchandises importées en Thaïlande ?
La Thaïlande applique une TVA de 7 % à la valeur totale, qui comprend la valeur CAF, les droits d'importation et tous les autres frais applicables. La TVA est donc calculée en plus des droits d'importation, et non uniquement sur la valeur du produit.
Quelle est la différence entre les droits d'importation et la TVA en Thaïlande ?
Il s'agit de frais distincts. Les droits d'importation sont d'abord calculés sur la base de la valeur CIF de votre produit (variant de 0 à 80 %). Ensuite, la TVA (7 %) est calculée sur le total de la valeur CIF, des droits d'importation et de tous les autres frais. Vous payez les deux.
Comment savoir si je dois payer des taxes à l'importation en Thaïlande ?
Si vous importez des marchandises en Thaïlande à des fins commerciales, vous devrez obligatoirement payer des taxes à l'importation. Vous devez vous enregistrer auprès des douanes thaïlandaises, obtenir une licence électronique valable 3 ans et utiliser le système e-Customs. Toutes les importations commerciales sont soumises à des droits de douane et à la TVA.
Quels produits bénéficient d'une réduction des droits d'importation en Thaïlande ?
Les sociétés BOI et les entreprises enregistrées dans les zones économiques spéciales peuvent bénéficier d'exonérations sur les machines et certaines matières premières. En outre, les marchandises éligibles au titre des accords de libre-échange avec des pays tels que le Japon, l'Inde, l'Australie ou les pays de l'ANASE peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou nuls si vous disposez du certificat d'origine approprié.
Quels documents dois-je fournir pour vérifier mon taux de droits d'importation en Thaïlande ?
Vous devrez identifier le code SH de votre produit dans la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ANASE (AHTN 2022). Le taux de droit spécifique dépend de la classification de votre produit et peut varier de 0 % à 80 %. Les douanes thaïlandaises tiennent à jour les barèmes tarifaires officiels.
Comment calculer les droits d'importation et la TVA pour les importations en Thaïlande ?
Voici la formule : calculez d'abord les droits d'importation (valeur CAF × taux des droits). Calculez ensuite la base de la TVA (valeur CIF + droits d'importation + frais éventuels). Enfin, TVA = base de la TVA × 7 %. Pour les produits de luxe, vous devrez également ajouter la taxe d'accise et une taxe intérieure de 10 % avant de calculer la TVA.
Y a-t-il des produits que je peux importer en Thaïlande sans payer de droits de douane ?
Les articles éligibles à l'exonération comprennent les machines et certaines matières premières destinées aux entreprises BOI et aux entreprises enregistrées dans les zones économiques spéciales (SEZ). Les produits importés dans le cadre d'accords de libre-échange peuvent également bénéficier d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane. Vous devrez fournir les documents appropriés, tels qu'un certificat d'origine, pour bénéficier de ces avantages.
Les étrangers peuvent-ils détenir 100 % d'une entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent détenir 100 % d'une entreprise en Thaïlande, selon le type d'activité et la structure de l'entreprise. Les activités telles que l'exportation et la fabrication peuvent être entièrement détenues par des étrangers sans restriction, tandis que d'autres secteurs peuvent nécessiter une licence d'entreprise étrangère (FBL) ou une promotion du Bureau de l'investissements (BOI).
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