en Thaïlande
Thailand issues new customs rules for the seizure of counterfeit goods
12/09/2022
The Thai Customs Department has issued a notification that sets out changes to the customs recordation system and the procedures for the seizure of counterfeit goods.
The Customs Notification on the Export, Import, and Transit of Trademark- and Copyright-Infringing Goods was published in the Government Gazette on August 4, 2022, and will retrospectively be in force from July 29, 2022.
Points clés
- IP rights holders can now record their intellectual property information with the Customs Department.
- IP rights holders may now also request the Customs Department to undertake inspections of imported goods which they suspect to infringe their rights.
- The new system of the Customs Department is expected to be launched around the end of September.
What has this Notification changed?
Prior to this Notification, trademark owners who were seeking customs recordation needed to record any relevant information with the Department of Intellectual Property (DIP). However, under the new notification, both trademark and copyright owners can now record their intellectual property information with the Customs Department directly.
What are the changes introduced in the Notification?
The Notification has introduced the following systems and procedures:
Customs Recordation System
Trademark and/or copyright owners (or their legal representatives) can now file an application stating any relevant information that customs officers can use to verify the authenticity of goods being exported, imported, or transited through Thailand.
Enforcement Division of the Customs Department
The information contained within the application will be kept for three years from the date of receipt (or for the remaining period of trademark or copyright protection, should this period be less than three years).
It is possible for renewals of the application to be submitted. These renewals must be filed no later than 30 days before the expiry date.
Ex Officio Impounding Procedure
When customs officers suspect any goods of infringing intellectual property rights (according to the information recorded by the above mentioned method), they will impound the goods and inform the exporter, importer, or transit person (or agent) as well as the trademark or copyright owner.
If it is not possible for the customs officers to contact the exporter, importer, or transit person (or agent), or if this person does not oppose the action within three days, the impounded items will be deemed to be infringing goods.
Furthermore, should the exporter, importer, or transit person admit that the goods are infringing any IP rights, the officers will prepare a memorandum of inspection and seizure or arrest and then forward the case to the litigation unit for further action. The officer does not require a confirmation letter from the rights owner in this case.
If the exporter, importer, or transit person (or agent) rejects the claim, they must file an opposition. This opposition must contain evidence showing that the goods are not infringing any IP rights within three days of acknowledging the notice sent by the officers. The officers will then inform the rights owner of the opposition. Should the rights owner still feel the offending party is in breach, they may pursue the case by filing a confirmation letter and a petition for prosecution within three days. Failure to do so will mean the impounded goods will be released. Rights owners may also request an extension of up to 10 days.
Rights owners can also apply on a case-by-case basis for customs inspections of goods suspected to be infringing their IP rights. Should the customs officers have no objection to the request, they will impound the goods and notify the exporter, importer, or transit person (or agent) as well as the applicant.
Upon receiving the notification, the applicant must inspect the goods within 24 hours. Should they fail to complete this inspection within 24 hours, the customs officers will release the impounded goods.
Should a breach be found to have occurred during the inspection, the customs officer will direct the rights owner (or its representative) to file a confirmation letter and a petition for prosecution from the authorities. This must be completed within three days of the inspection, otherwise the goods to be released.
Responsabiliés
Rights owners who apply to the customs department for recordation or an inspection will be responsible to the exporter, importer, or transit person (or agent) and the Customs Department for any damages that may arise from the inspection. This only applies to inspections carried out in good faith and in accordance with the application.
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Questions fréquemment posées
Combien coûte la demande d'un permis de travail en Thaïlande ?
Les frais officiels pour un permis de travail en Thaïlande s'élèvent à 3 000 THB.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de travail en Thaïlande ?
Une fois que vous avez le bon visa, la procédure d'obtention du permis de travail prend environ 10 jours.
Les étrangers sont-ils autorisés à travailler en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent travailler en Thaïlande, mais ils ont besoin d'un visa et d'un permis de travail.
Puis-je changer mon visa de touriste en permis de travail en Thaïlande ?
Oui, c'est possible, mais le demandeur doit d'abord passer d'un visa de touriste à un visa de non-immigrant B. Une fois qu'il a obtenu le visa de non-immigrant B, il peut demander un permis de travail.
Comment obtenir un visa d'un an pour la Thaïlande ?
Les visas d'un an sont généralement accordés aux personnes employées par une entreprise thaïlandaise, aux personnes mariées à un ressortissant thaïlandais et aux personnes titulaires d'un visa de retraite.
Comment vivre et travailler en Thaïlande ?
Pour vivre et travailler en Thaïlande, vous devez avoir reçu une offre d'emploi d'une entreprise qui peut appuyer votre demande de permis de travail. Vous pouvez également ouvrir votre propre entreprise en Thaïlande.
Quel type de visa est le permis de travail ?
Un permis de travail n'est pas un visa, c'est un document séparé qui permet à son détenteur de travailler légalement en Thaïlande. Pour obtenir un permis de travail, les titulaires doivent obtenir le visa correspondant, dans la plupart des cas un visa B de non-immigrant.
Combien de temps faut-il pour traiter un permis de travail ?
Approximativement 10 jours
Comment puis-je obtenir la résidence permanente en Thaïlande ?
Les personnes souhaitant obtenir la résidence permanente doivent satisfaire à l'une des options suivantes.
- Vous êtes titulaire d'un visa de travail et d'un permis de travail thaïlandais depuis au moins trois ans, et :
- Vous bénéficiez d'une prolongation de séjour pour cause d'emploi au moment de la demande.
- Vous travaillez dans votre entreprise actuelle depuis au moins un an au moment de la demande.
- Vous avez perçu un salaire mensuel d'au moins 80 000 bahts pendant deux années consécutives ou vous avez rempli une déclaration de revenus pour un revenu annuel d'au moins 100 000 bahts pendant deux années consécutives.
- Vous avez investi au moins 3 millions de bahts dans une société anonyme ou publique en Thaïlande.
- Famille : Vous êtes un membre de la famille proche d'un citoyen thaïlandais (parent, enfant ou conjoint).
- Expert : vous êtes titulaire d'un diplôme de premier cycle au minimum et vous occupez un poste dans lequel vous devez travailler pendant au moins trois années consécutives.
Comment puis-je rester en Thaïlande pendant un an ?
Les visas d'un an sont généralement accordés aux personnes employées par une entreprise thaïlandaise, aux personnes mariées à un ressortissant thaïlandais et aux personnes titulaires d'un visa de retraite.
Les étrangers peuvent-ils devenir citoyens thaïlandais ?
Oui, il est possible pour les étrangers d'obtenir la nationalité thaïlandaise, mais il existe des lignes directrices et des exigences strictes à respecter.
Combien de temps les étrangers peuvent-ils vivre en Thaïlande ?
Cela dépend du visa détenu par l'étranger. Les titulaires d'un visa de non-immigrant basé sur le travail, le mariage ou la retraite peuvent demander une prolongation annuelle de leur séjour, qui peut être illimitée (pour autant qu'ils remplissent toujours les conditions requises). Il existe également des visas qui autorisent des séjours plus longs, comme le visa d'élite thaïlandais.
De combien d'argent ai-je besoin pour m'installer en Thaïlande ?
La réponse à cette question dépend entièrement de votre mode de vie, de l'endroit où vous choisissez de vivre et de vos attentes.
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