Droit
Draft SEC regulation prohibits digital asset operators from offering depositing and lending services
12/10/2022
The Securities and Exchange Commission (SEC) has released a new draft regulation designed to restrict digital asset exchanges from being used as a way for clients to gain benefits through depositing and lending services. These plans have been introduced in order to protect investors and the public against fraud.
The upcoming regulation comes at a time when the SEC is continuing to tighten its rules governing digital asset businesses. The draft regulation is currently undergoing the public hearing process until October 17, 2022.
Points clés
- The draft regulation is in the public hearing process until October 17, 2022.
- Digital asset operators will be prohibited from taking deposits in the form of digital assets and lending or investing those assets and then offering returns made on such transactions to depositors.
- Digital asset operators will also be prohibited from advertising or encouraging others to offer deposit and lending services.
What activities are prohibited by the regulation?
Under the proposed regulation from the SEC, digital asset operators will be prohibited from taking deposits in the form of digital assets and lending or investing those assets and then offering returns made on such transactions to depositors.
Therefore, digital asset businesses will not be allowed to offer returns to depositors of digital assets, without using the asset for investment or seeking other benefits. However, any revenue gained from a sales promotion in accordance with the SEC’s rules is allowed.
Also, the regulation will prohibit digital asset operators from advertising or encouraging others to offer deposit and lending services. For example, the companies must act as a channel for their clients to use deposit and lending services abroad via their platform or application.
Are there any exceptions to the regulation?
The regulation provides the following exceptions in relation to engaging in the activities as specified above.
The exceptions will apply to the following events:
-
- Depositing of the digital assets as a consensus mechanism such as Proof of Stake (PoS) in case that the digital assets business operator operates as a blockchain developer.
- Giving or transferring the digital assets to the customer in case that the digital assets business operator receives such digital assets via hard fork, soft fork, or air drop from the digital asset issuer.
- Transferring the digital assets by the order of the customer without utilising the benefits of such assets.
The following exceptions apply in relation to the advertising of deposit/lending services:
- Providing general information for DeFi platforms without any using any terms to tactics to encourage the use of such a platform
- Engaging in the scope of activities as authorised in the companies digital asset licence.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
For more information about how this regulation may affect your digital asset business, why not talk to one of our experts now?
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Articles connexes
Buying real estate in Thailand with crypto-currencies
Is it possible to use your crypto to buy a property in Thailand? In theory, yes, but in practice it depends.
Quel est le coût d'enregistrement d'une société en Thaïlande en 2024 ?
Tout ce que vous devez savoir sur le coût de création et d'enregistrement d'une société en Thaïlande.
Raising funds in Thailand with a SAFE
As an entrepreneur seeking funding in Thailand, there are a variety of term sheet options available, including the SAFE (Simple Agreement for Future Equity).
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2025.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
