Juridiques
How do I get an e-commerce business licence in Thailand?
28/10/2022
Many businesses are turning to the internet as a way to sell their goods and services. E-commerce allows businesses to reach a wider range of customers globally, while also requiring lower investment levels than other business models.
However, online businesses in Thailand are required to obtain an e-commerce licence before they can operate legally.
For more information about business licences in Thailand, please take a look at our blog post on the subject ici.
Points clés
- A business in Thailand operating one or more websites for the sale of their goods or services must apply for an e-commerce licence.
- From the moment that the business begins its operations, the business is required to apply for the e-commerce licence within 30 days.
What are e-commerce licences?
A business in Thailand operating one or more websites for the sale of their goods or services must apply for an e-commerce licence.
The e-commerce licence can be obtained quite quickly, however, it requires the e-commerce website to be complete and operational. Therefore, the payment process needs to be ready for sale, and all products need to be clearly detailed on the website.
From the moment that the business begins its operations, the business is required to apply for the e-commerce licence within 30 days.
There is also no need to renew the e-commerce licence.
What documents are required for obtaining an e-commerce licence?
To obtain an e-commerce license, the following documents must be submitted at the District Office where the head office is located (if outside Bangkok) or Bangkok Metropolitan Administration.
- Application for e-commerce Registration (Tor. Por. form and the attachment), where you will declare the details of your website
- ID card or Passport of the applicant
- For an individual – ID card or passport
- For a juristic person – ID card or passport of authorised director and the company affidavit
- A power of attorney (if any)
- A clarification letter (in case of late registration).
What additional information is required for applying for an e-commerce licence?
An application for the e-commerce licence can be submitted once the website is operational, and the required details from the website owner include:
- Name of the website.
- Nature of the goods or services being sold on the website.
- The date on which the website starts/started operating (application should be made within 30 days from the start date).
- Method of payment for the purchase.
- Documents provide the domain name registration or certification document from the service provider (ISP or web host).
- A map showing the business location.
- In the case where the commercial operator does not have a landlord, the following additional documents are required:
– A letter of consent to use the premises or a rental contract.
– A copy of the ID card of the location owner, along with a copy of the house registration or documents showing that they are the owner of the property.
When should you apply for an e-commerce licence?
You have to register for an e-commerce licence within 30 days from the date of operation of your online business. An application must be submitted to the District Office where the head office is located or Bangkok Metropolitan Administration.
However, if your head office is located outside Bangkok, you need to submit the application form at the Provincial Administration Organization.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
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Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
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