Juridiques
Exemptions pour les exigences d'enregistrement du commerce en ligne
09/09/2024
Le ministère du Commerce thaïlandais (MOC) a annoncé une nouvelle notification qui transforme le paysage du commerce en ligne. Cette nouvelle directive allège les exigences d'enregistrement pour les entreprises de vente et de marketing en ligne, en offrant des exonérations à certaines catégories et supprimant le processus d'enregistrement obligatoire. Avec cette initiative, le gouvernement thaïlandais vise à simplifier les réglementations et à encourager le développement du commerce en ligne dans un environnement plus favorable.
Points clés
- Une nouvelle notification du ministère du Commerce exonère certains types de sociétés des exigences d'enregistrement du commerce en ligne.
- Les entités dispensées sont les sociétés à responsabilité limitée, les partenariats enregistrés et les sociétés anonymes.
- Les certificats de commerce en ligne précédemment délivrés aux entités exemptées sont désormais nuls.
- Ce changement vise à rationaliser la réglementation et à inciter la croissance du commerce en ligne en Thaïlande.
- L'enregistrement du marketing direct reste obligatoire pour les plateformes de vente en ligne, quel que soit leur statut d'allègement.
Qu'est-ce que la nouvelle notification ?
La dernière notification du MOC, intitulée "Notification Re : Business Regulations that Commercial Operators Must Register and Businesses that Are Not Subject to the Commercial Registration Act, B.E. 2549 B.E. 2567", a été publiée le 4 juin 2024 et est entrée en vigueur dès le lendemain.
Cette nouvelle directive remplace celle de 2010, qui imposait à toutes les personnes physiques et morales impliquées dans des activités en ligne réglementées de s'enregistrer auprès du bureau de district local.
Le changement majeur apporté par cette nouvelle notification est l'exemption de certains types d'entreprises de l'obligation d'enregistrement pour le commerce en ligne. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives et à stimuler l'essor des entreprises en ligne en Thaïlande.
Quels types d'entreprises sont exemptés de l'obligation d'obtenir un licence de commerce en ligne ?
Les types d'entreprises suivants ne sont plus tenus d'enregistrer leurs activités en ligne et d'obtenir un certificat de commerce en ligne auprès du ministère du Commerce :
- Sociétés par action simplifiées
- Sociétés de personnes ordinaires enregistrées
- Sociétés en commandite simple (c'est-à-dire des personnes morales au sens du Code civil et commercial)
- Sociétés anonymes (personnes morales au sens de la loi sur les sociétés anonymes)
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises de commerce en ligne en Thaïlande ?
Avec la mise en œuvre de cette nouvelle notification, le processus d'enregistrement obligatoire du commerce en ligne pour les entreprises mentionnées ci-dessus a été effectivement levé. Les entreprises opérant dans le cadre de ces structures exemptées peuvent désormais se livrer à des activités de vente et de marketing en ligne sans devoir obtenir un certificat de commerce en ligne auprès du ministère du Commerce.
Qu'en est-il des certificats de commerce en ligne existants ?
La nouvelle notification a également des conséquences pour les entreprises qui avaient déjà obtenu des certificats de commerce en ligne. Selon la directive, tous les certificats de commerce en ligne précédemment délivrés aux entités juridiques exemptées sont désormais considérés comme nuls et non valides.
Le marketing direct nécessite-t-il toujours un enregistrement ?
Bien que la levée de l'obligation d'enregistrement pour certaines entités de commerce en ligne, la notification du ministère du Commerce thaïlandais maintient l'exigence d'obtenir un certificat de marketing direct en vertu de la loi sur la vente directe et le marketing direct B.E. 2545 (2002). Cette obligation s'applique à toutes les plateformes de vente en ligne ou de marché électronique gérées par des personnes morales, même si elles sont exonérées de l'enregistrement pour le commerce en ligne.
La vente directe est définie comme "la commercialisation de biens ou de services effectuée directement auprès du consommateur à son domicile, sur son lieu de travail ou tout autre lieu non commercial, par l'intermédiaire de représentants de vente directe ou de distributeurs indépendants".
Le marketing direct, quant à lui, se réfère à "la commercialisation de biens ou de services par la communication d'informations de vente directement au consommateur à distance, avec l'espoir d'obtenir une réaction de sa part et de conclure une vente".
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Questions fréquemment posées
What are the e-commerce laws in Thailand?
The primary laws governing e-commerce in Thailand are the Electronic Transactions Act of 2001 and the Computer Crime Act of 2007. These laws provide legal recognition for electronic transactions, regulate electronic signatures, and address computer-related crimes
How do I start an e-commerce business in Thailand?
To start an e-commerce business in Thailand:
- Choose a business structure (e.g., private limited company)
- Register your company with the Department of Business Development
- Obtain necessary licenses and permits
- Set up your online platform
- Comply with relevant laws and regulations, including consumer protection and data privacy laws
What are the e-commerce registration requirements in Thailand?
As of June 5, 2024, certain legal entities are exempt from e-commerce registration, including private limited companies, registered partnerships, and public limited companies. However, natural persons and specific types of partnerships still need to register under the Commercial Registration Act
Do foreigners need special requirements to start an e-commerce business in Thailand?
Yes, foreign companies are impacted about the Foreign Business Act. They usually need to apply for a Foreign Business License (FBL) from the Department of Business Development. Key requirements include:
- Minimum capital of THB 3 million per business
- Debt-to-equity ratio not exceeding 7:1
- At least one authorized director with an address in Thailand
Is it possible to register a company in Thailand online?
While some aspects of company registration can be done online, the complete process typically requires in-person visits to government offices. It’s advisable to consult with a local legal professional or business service provider for the most up-to-date information on registration procedures.
Do I need an e-commerce license in Thailand?
in 2024, many legal entities no longer require a specific e-commerce license. However, if you’re operating as a natural person or certain types of partnerships, you may still need to register. furthermore, a direct marketing license may be required regardless of your business model.
What are the requirements for online businesses in Thailand?
The requirements for online businesses in Thailand are the following:
- Comply with consumer protection laws
- Adhere to data privacy regulations (PDPA)
- Register for direct marketing if applicable
- Ensure proper taxation compliance
- Follow advertising and marketing regulations
Are there any specific visa requirements for foreigners starting an e-commerce business in Thailand?
Foreigners typically need a Non-Immigrant B visa and a work permit to legally work in Thailand. The specific requirements may vary based on your business structure and investment amount. It’s best to consult with the Thai embassy or a legal professional for the most current information.
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