Droit
Incorporation ou Employeur Officiel en Thaïlande : Quelle est la meilleure option pour votre entreprise ?
27/04/2023
Vous envisagez d'étendre votre activité en Thaïlande, mais hésitez entre la création de votre propre société ou le recours à un Employeur Officiel (Employer of Record - EoR) ? Les deux options présentent des avantages et des inconvénients, et il est essentiel de choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise.
Cet article de blog explore les différences entre l'incorporation et le recours à un Employeur Officiel (EoR) en Thaïlande. Nous examinerons les avantages et les inconvénients de chaque option et l'impact qu'elles peuvent avoir sur les activités et les résultats de votre entreprise.
Points clés
- La création d'une société ou le recours à un Employeur Officiel représentent deux alternatives possibles pour la création d'une entreprise en Thaïlande.
- La création d'une société implique l'enregistrement d'une entreprise auprès des autorités gouvernementales et l'établissement de cette dernière en tant qu'entité juridique autonome.
- L'Employeur Officiel ou EoR (Employer of Record) consiste à engager une société tierce pour agir en tant qu'employeur légal de votre personnel en Thaïlande.
- La création d'une société est un processus qui peut être très complexe et très long, mais elle présente aussi l'avantage d'offrir un contrôle accrus sur la société et de bénéficier d'une souplesse plus poussée dans la gestion de l'entreprise.
- L'Employeur Officiel (EoR) est une alternative plus rapide et économique pour les entreprises qui cherchent à s'implanter rapidement en Thaïlande, tout en ayant besoin d'un niveau de contrôle accru sur leurs opérations.
Qu'entend-on par création d'une société et recours à un Employeur Officiel en Thaïlande ?
La création d'une société permet d'établir une entité juridique distincte en Thaïlande, qui peut fonctionner comme une entreprise indépendante. Cette démarche implique l'immatriculation d'une nouvelle société auprès des autorités thaïlandaises, l'obtention de toutes les autorisations et de tous les permis nécessaires, ainsi que le respect de certaines obligations légales, telles que la conformité fiscale, la gouvernance d'entreprise, la comptabilité, la gestion de la paie et la production de rapports annuels.
Un Employeur de Record (EoR) fournit des services de gestion des employés et une assistance administrative.Tel que les traitement des salaires, l'intégration, le recrutement, la gestion des avantages sociaux et des services en ressources humaines.
Un EoR vous permet d'enregistrer vos employés auprès des autorités compétentes en utilisant une société en Thaïlande comme employeur officiel.
- Établir les protocoles de paie, y compris les montants des salaires, les contrats de travail thaïlandais, etc.
- Effectuer la distribution des salaires mensuels au personnel conformément aux protocoles convenus au préalable.
- Organiser et payer toutes les cotisations d'assurance sociale, l'impôt à la source (WHT) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT).
- Gérer la redistribution des remboursements mensuels.
La création d'une société ou le recours à un Employeur Officiel présentent tous deux des avantages et des inconvénients, et le choix entre les deux dépend en grande partie de la nature et de l'étendue des activités de votre entreprise en Thaïlande.
La création d'une société en Thaïlande
En Thaïlande, il existe plusieurs types d'entités commerciales adaptées à différents besoins. La société à responsabilité limitée est la plus courante. Cependant, il est essentiel de prendre le temps de déterminer quelle structure d'entreprise est la mieux adaptée à vos besoins.
Avant de sélectionner l'entité commerciale adéquate, les investisseurs étrangers doivent prendre en compte divers facteurs essentiels, notamment :
- La réglementation sur la propriété étrangère qui peut exiger l'obtention d'une licence d'entreprise étrangère pour maintenir la propriété étrangère.
- L'éligibilité à une promotion du Board of Investment (BOI). Cette promotion doit toujours être envisagée en raison des avantages offerts, tels que la possibilité pour les étrangers de détenir 100 % des actions, ou encore la possibilité de bénéficier d'une réduction des quotas pour l'embauche de personnel étranger.
- La responsabilité d'une entreprise étrangère pour les activités exercées par sa filiale ou succursale en Thaïlande.
- L'importance d'avoir une majorité d'actionnaires et de directeurs de nationalité thaïlandais pour obtenir des licences d'exploitation commerciale telles que les licences de la FDA (Food and Drug Administration) ou du TAT (Tourism Authority of Thailand). Des licences qui peuvent être plus facilement obtenues pour une entreprise thaïlandaise.
- L'existence de conventions de double imposition entre la Thaïlande et le pays d'où proviendront les revenus. La Thaïlande a conclu des conventions fiscales avec plus de 60 pays étrangers, dont certains offrent un traitement plus favorable aux transferts de fonds que d'autres.
Nous présentons ci-dessous un bref aperçu des principaux types d'entités commerciales qui peuvent être créées en Thaïlande, ainsi que leurs principales caractéristiques.
Société par action simplifiée thaïlandaise
Une société par actions simplifiée thaïlandaise. représente le choix le plus répandu en matière de structure d'entreprise en Thaïlande en raison de la souplesse qu'elle procure aux propriétaires d'entreprise. Les investisseurs étrangers ont la possibilité de créer une telle société soit en partenariat avec un ressortissant thaïlandais, soit en détenant l'intégralité du capital.
Toutefois, en raison des restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères, certaines activités commerciales ne peuvent être exercées par une société détenue à 100 % par des étrangers. Dans ce cas, il faut créer une joint venture avec des partenaires thaïlandais détenant plus de 50 % des parts, obtenir une licence d'entreprise étrangère ou une promotion du BOI (en fonction des activités) pour exercer ces activités.
Comme indiqué plus haut, une société détenue à moins de 50 % par des étrangers est considérée comme une société thaïlandaise et n'est donc pas soumise aux restrictions de la FBA.
Les étrangers peuvent contrôler une SARL thaïlandaise tout en respectant les restrictions en matière de propriété de la FBA. En vertu de cette dernière, les étrangers peuvent détenir la majorité des droits de vote et contrôler une société anonyme thaïlandaise grâce à l'émission d'actions préférentielles et de droits de vote pondérés.
Il convient de souligner que la Loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) interdit formellement le recours à des actionnaires prête-noms. Cette pratique consiste à recourir à un actionnaire (ressortissant thaïlandais) qui va détenir des actions dans une société, sans que cela ne lui octroie ni droit ni capacité juridique de contrôle ou de gestion sur ladite société.
En Thaïlande, une société à responsabilité limitée est autorisée à employer des travailleurs étrangers, mais elle est tenue de respecter un ratio de quatre travailleurs thaïlandais pour chaque travailleur étranger embauché, afin de pouvoir obtenir le permis de travail nécessaire.
Sociétés BOI
Lorsqu'ils envisagent de créer une entreprise en Thaïlande, les entrepreneurs devraient toujours envisager de solliciter une promotion du Promotion du Board Of Investment (BOI). Le BOI thaïlandais est une agence gouvernementale spéciale chargée de promouvoir les investissements étrangers en Thaïlande.
La promotion du BOI supprime de nombreux obstacles à la pratique des affaires en Thaïlande, tels que les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
Les entreprises étrangères qui obtiennent une promotion du Board of Investment (BOI) peuvent bénéficier de diverses mesures incitatives, et parmi elles la possibilité de détenir l'entreprise à 100% et des exigences réduites en matière d'embauche de personnel étranger. Ces avantages peuvent être attrayants pour les entreprises étrangères souhaitant s'implanter en Thaïlande et profiter des mesures incitatives proposées par le BOI.
Propriété étrangère à 100 %
En raison des dispositions de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act), la propriété étrangère d'une société anonyme thaïlandaise ordinaire peut être limitée à 49,99 %, en fonction des activités exercées par cette entreprise. Cette restriction est imposée aux sociétés détenues par des étrangers dans l'exercice de certaines activités commerciales. Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article.
Les sociétés bénéficiant de la promotion du BOI ne sont pas soumises aux restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères et peuvent en principe être entièrement détenues par des étrangers (sous réserve de certaines exceptions).
Quota réduit pour l'embauche de travailleurs étrangers :
Contrairement à d'autres structures de sociétés, les sociétés promues par le BOI ne sont soumises à aucune aucune limite quant à l'embauche de salariés étrangers. En revanche, d'autres types de sociétés, telles que les sociétés à responsabilité limitée thaïlandaises, ne peuvent embaucher un employé étranger que si les quotas suivants sont respectés :
Un ratio de 4:1, c'est-à-dire que pour chaque salarié étranger, l'entreprise doit employer quatre salariés thaïlandais.
La suppression de ce quota élimine un obstacle majeur à l'emploi de personnel étranger et constitue un avantage considérable pour une promotion du BOI.
Autres incitations non fiscales :
- Permis de propriété foncière
- Permis de transférer des fonds à l'étranger dans une devise étrangère
- Protection contre la nationalisation de l'entreprise
- Le BOI communiquera également une gamme étendue de mesures incitatives supplémentaires, qui sont souvent assorties de délais, destinées aux entreprises qui ont déjà obtenu une licence du BOI et qui sont en activité.
Mesures d'incitation fiscales (ne sont pas disponibles pour toutes les promotions)
- Exonération ou réduction des droits d'importation
- Exonération de l'impôt sur le revenu et des dividendes pour les personnes morales
- Double déduction des frais de transport, d'électricité et d'approvisionnement en eau
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant huit ans pour :
- Les activités de recherche et développement ainsi que de conception visant à renforcer la compétitivité de la Thaïlande et reposant sur la connaissance, ou
- Activités dans le domaine des infrastructures pour le développement de la Thaïlande, ou
- Activités utilisant des technologies avancées pour créer de la valeur ajoutée
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans pour les activités de haute technologie, considérées comme cruciales pour le développement de la Thaïlande et qui ont jusqu'à présent bénéficié de peu d'investissements.
- Une exemption de trois ans de l'impôt sur les sociétés est accordée pour les activités à technologie moins avancée que celles éligibles à l'exonération de cinq ans, afin de valoriser les ressources nationales et renforcer la chaîne d'approvisionnement.
Bureaux de représentation
Une Bureau de représentation constitue une option opportune pour toute entreprise internationale désireuse d'être présente en Thaïlande sans solliciter une licence d'entreprise étrangère. De plus, les bureaux de représentation ont l'avantage considérable de bénéficier d'un ratio d'emploi étranger amoindri par rapport à une société à responsabilité limitée thaïlandaise. En effet, pour un bureau de représentation, le ratio requis est d'un salarié thaïlandais pour chaque salarié étranger embauché pour soutenir l'obtention d'un permis de travail.
Cependant, il est important de noter que le bureau de représentation est uniquement autorisé à mener des "activités non génératrices de revenus", conformément à la loi. En conséquence, le bureau de représentation ne peut ni générer de revenus, ni émettre de factures en Thaïlande.
Les activités autorisées pour un bureau enregistré sont les suivantes :
- Formation et développement ;
- Assistance technique ;
- Gestion financière ;
- Supervision de la planification marketing et de la promotion des ventes ;
- Développement de produits ; et
- Recherche et développement.
Un investissement minimum de 2 millions de bahts est nécessaire pour établir un bureau de représentation.
Le paiement du capital peut être effectué soit en une fois, soit par versements échelonnés selon les modalités suivantes :
- 25% dans les 3 premiers mois de l'enregistrement ;
- 25 % au cours de la première année ;
- 25 % au cours de la deuxième année ; et
- 25 % au cours de la troisième année.
Succursales
Contrairement au bureau de représentation, une Succursale est habilitée à mener toutes les "activités génératrices de revenus" en Thaïlande pour le compte de son siège social.
Si une entreprise est classée comme une "entreprise restreinte" conformément à la FBA, ce qui est généralement le cas, elle doit obtenir une licence d'entreprise étrangère auprès du Ministère du commerce. Si l'entreprise n'est pas considérée comme une entreprise restreinte, elle n'a pas besoin d'obtenir de licence d'entreprise étrangère, mais doit se faire enregistrer auprès du Ministère du commerce pour obtenir un Certificat d'enregistrement commercial.
Le capital minimum requis pour une succursale est de 3 millions de bahts thaïlandais pour les entreprises soumises à des restrictions et de 2 millions de bahts thaïlandais pour les entreprises non soumises à des restrictions.
Il est également important de noter que les règles régissant les activités d'une succursale sont les mêmes que celles régissant les activités d'une société à responsabilité limitée détenue par des étrangers.
La procédure d'enregistrement d'une succursale peut également être beaucoup plus longue que celle d'un bureau de représentation. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'enregistrement d'une succursale en Thaïlande.
Les sociétés bénéficiant du Traité d'Amitié en Thaïlande.
Les privilèges fiscaux accordés par le Traité d'amitié (le Traité d'amitié et de relations économiques entre le Royaume de Thaïlande et les États-Unis d'Amérique) est un accord bilatéral conclu entre ces deux États.
Le Traité d'amitié a pour objectif d'offrir des avantages importants aux investisseurs et aux entreprises américaines pour leur permettre d'accéder au marché thaïlandais.
Par exemple, Dans le cas où l'un des actionnaires d'une société est un citoyen américain et qu'il détient la majorité des actions, ladite société sera considérée comme une société à majorité américaine. Les entreprises détenues majoritairement par les États-Unis peuvent bénéficier de la protection offerte par le Traité d'amitié. Une société bénéficiant de cette protection peut exercer ses activités en Thaïlande sans avoir à obtenir une licence FBL ou une promotion du BOI.
Dans le cas où l'un des actionnaires d'une société est un citoyen américain et qu'il détient la majorité des actions, ladite société sera considérée comme une société à majorité américaine. Les entreprises détenues majoritairement par les États-Unis peuvent bénéficier de la protection offerte par le Traité d'amitié. Une société bénéficiant de cette protection peut exercer ses activités en Thaïlande sans avoir à obtenir une licence d'établissement ou une promotion du BOI.
Si l'entreprise exerce une activité qui n'est pas restreinte selon les critères définis par la FBA, alors le capital minimum exigé pour une société bénéficiant de la protection du Traité d'amitié est de 2 millions de THB.
Plusieurs restrictions doivent être prises en compte. Le Traité d'amitié interdit aux investisseurs américains d'exercer les activités réservées suivantes :
- Communications
- les transports
- Fonctions fiduciaires
- Activités bancaires impliquant la réception de dépôts
- Propriété foncière, exploitation de la terre ou d'autres ressources naturelles
- Commerce intérieur des produits agricoles indigènes.
Les exigences suivantes s'appliquent également :
- Les citoyens américains doivent détenir au moins 51 % des actions.
- Au moins 50 % des administrateurs doivent être des citoyens américains.
Employeur officiel en Thaïlande
If you are considering expanding your business to Thailand, your first consideration may have been setting up a company or a representative office. However, if you want to have foreign employees start to work as soon as possible or would prefer to test the market before establishing a legal entity, one alternative is to use an Employer of Record, also known as a service de portage salarial (PEO) or a sponsored work permit.
Qu'est-ce qu'un employeur de Référence ?
Un Employeur de Référence (EoR), également désigné sous le terme de permis de travail parrainé ou d'organisation professionnelle d'employeurs (PEO), offre des services de gestion des employés et une assistance administrative. Ces services et cette assistance incluent le traitement des salaires, l'intégration, le recrutement, la gestion des avantages sociaux ainsi que les services de ressources humaines.
Un PEO vous permet d'enregistrer vos employés auprès des autorités compétentes en utilisant une société en Thaïlande comme employeur de référence.
- Établir les protocoles de paie, y compris les montants des salaires, les contrats de travail thaïlandais, etc.
- Effectuer la distribution des salaires mensuels au personnel conformément aux protocoles convenus au préalable.
- Organiser et payer toutes les cotisations d'assurance sociale, l'impôt à la source (WHT) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT).
- Gérer la redistribution des remboursements mensuels.
Quels sont les avantages d'un EoR ?
L'implantation ou l'expansion d'une entreprise à l'international peut s'avérer être un processus difficile et complexe, nécessitant une grande quantité de temps et de ressources. Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises qui ne sont pas établies en Thaïlande ou qui rencontrent des difficultés pour obtenir des visas et des permis de travail pour leur personnel étranger.
En ayant recours à un service d'EoR, les entreprises bénéficient d'une aide pour se conformer aux lois internationales relatives à l'emploi, pour intégrer les employés et pour répondre à toutes les exigences nécessaires en matière de comptabilité et de paie, telles que le paiement des salaires et les déductions fiscales.
Les services EoR permettent également aux entreprises d'accéder au marché beaucoup plus rapidement qu'en établissant d'abord une entité locale.
Cette assistance de la part d'un EoR permet de libérer du temps et des ressources précieuses et d'économiser de l'argent sur le long terme.
Quels sont les types d'entreprises qui ont besoin d'un EoR ?
Les services EoR sont disponibles pour être utilisés par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Qu'il s'agisse d'un bureau de deux personnes ou d'une unité de production employant un grand nombre de travailleurs, l'utilisation des services EoR peut être une solution efficace de coemploi.
Cependant, en fonction de notre expérience, les services EoR sont souvent sollicités par des employés étrangers qui cherchent à commencer à travailler rapidement, ou par des entités étrangères qui souhaitent évaluer le marché avant d'établir une présence juridique en Thaïlande.
Comment les clients qui utilisent un EoR contrôlent-ils leurs employés ?
Bien que le service EoR remplisse officiellement toutes les exigences en matière de recrutement, de paie et de comptabilité, les propriétaires d'entreprise ou les clients conservent la possibilité de superviser ou de contrôler directement les employés. Le client détermine toutes les responsabilités professionnelles, les normes de qualité, les taux de salaire, les normes de performance, les heures de travail, le respect des règles et toutes les autres conditions prévues par le droit du travail thaïlandais.
Dois-je payer des impôts pour mes employés lorsque j'utilise un service EoR ?
En effet, dans la pratique, le prestataire de services EoR en Thaïlande facturera le salaire brut de l'employé et procédera à la déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale de l'employé.
Lors de l'utilisation d'un service EoR sponsorisé, qui s'occupe des obligations de conformité réglementaire ?
Les entités qui souhaitent étendre leurs activités à l'étranger ont souvent besoin d'une connaissance adéquate des exigences réglementaires locales en matière de conformité. Un service EoR gérera efficacement toutes les questions relatives à la paie, à la comptabilité, à la fiscalité et à la conformité, ce qui vous évitera d'avoir à le faire.
Incorporation ou EoR en Thaïlande : Quelle est la meilleure option pour votre entreprise ?
"Quelle est la meilleure option pour votre entreprise ? Cela dépend en fin de compte des besoins et des objectifs de votre entreprise. En pratique, si l'entreprise souhaite démarrer rapidement ses activités en Thaïlande, sans avoir à passer par le processus de création de société et en limitant les risques, le service EoR pourrait être la meilleure option. Les services EoR sont rapides à mettre en place et il n'y a pas de comptabilité mensuelle, de déclarations fiscales et d'exigences de conformité à gérer. Les entreprises n'ont pas non plus à se préoccuper de questions telles que les licences d'exploitation et d'autres aspects de l'environnement commercial qu'elles ne connaissent pas."
Cependant, lorsque votre entreprise engage ou envisage d'engager quatre salariés ou plus, il peut être plus avisé de constituer une entité commerciale réelle. Dans cette situation, cette option serait plus rentable.
La création d'une société implique la mise en place d'une entité juridique distincte en Thaïlande, l'enregistrement de la société auprès des autorités gouvernementales thaïlandaises et la conformité aux obligations légales. Bien que ce processus puisse être complexe, chronophage et onéreux, il permet à l'entreprise de contrôler intégralement ses activités commerciales en Thaïlande. La création d'une société offre une indépendance opérationnelle, la possibilité de recruter du personnel et d'acquérir des actifs sous le nom de la société.
D'autre part, le recours à une EoR en Thaïlande permet d'éviter un grand nombre des complexités liées à la création d'une société. Les services EoR agissent en tant que société tierce qui joue le rôle d'employeur pour les employés de votre entreprise en Thaïlande. L'EoR gère toutes les responsabilités administratives et juridiques liées aux salaires, aux impôts, aux avantages sociaux et aux contrats de travail pour le compte de votre entreprise. Cette option vous permet de vous concentrer sur le développement de votre entreprise sans avoir à vous préoccuper de la conformité réglementaire.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d'informations sur la création d'une société ou l'utilisation d'un employeur officiel en Thaïlande, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
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Questions fréquemment posées
Quels sont les avantages de l'EOR ?
L'EOR représente une option plus rapide et plus économique pour les entreprises qui désirent à la fois s'implanter rapidement en Thaïlande et conservaer un meilleur contrôle sur leurs opérations. Il fournit des services de gestion du personnel ainsi qu'une assistance administrative, incluant notamment la gestion des salaires, l'intégration des employés, le recrutement, la gestion des avantages sociaux et les services de ressources humaines.
Est-ce que la technique de l'employeur officiel est il légal en Thaïlande ?
Oui, la technique de l'employeur officiel est légal en Thaïlande.
Qu'est-ce qu'un employeur officiel en Thaïlande ?
Un Employeur de Référence (EoR) désigne le recours à une société tierce pour jouer le rôle d'employeur légal du personnel d'une entreprise en Thaïlande. Cette société tierce fournit des services de gestion des employés ainsi qu'une assistance administrative, tels que le traitement des salaires, l'intégration, le recrutement, la gestion des avantages sociaux et les services de ressources humaines.
Quelles sont les obligations en matière d'avantages sociaux en Thaïlande ?
En Thaïlande, les obligations relatives aux avantages sociaux comprennent l'établissement de protocoles de paie, notamment en ce qui concerne les salaires, les contrats de travail thaïlandais, la distribution mensuelle des salaires au personnel selon des protocoles préalablement convenus, l'organisation et le paiement de toutes les cotisations d'assurance sociale requises, la retenue à la source (WHT) ainsi que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT).
Quand dois-je opter pour une EOR ?
L'EOR convient aux entreprises qui souhaitent s'implanter rapidement en Thaïlande, mais qui ont besoin d'un plus grand contrôle sur leurs opérations.
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