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Nouvelle TVA sur les Importations de faible valeur en Thaïlande
09/07/2024
Thailand’s government introduced a new policy in May 2024 that will significantly impact the country’s international trade landscape.
The Ministry of Finance and the Revenue Department have proposed a new tax scheme aimed at imposing a 7% Value-Added Tax (VAT) on all imported goods, including those valued at less than 1,500 Thai Baht (THB).
The Government hopes to address the long-standing challenges faced by small and medium-sized domestic enterprises (SMEs) and promote a fairer business environment.
Points clés
- La Thaïlande introduit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % sur tous les biens importés, y compris ceux dont la valeur est inférieure à 1 500 bahts thaïlandais, afin de créer des conditions de concurrence équitables avec les entreprises nationales.
- Auparavant, les importations de faible valeur étaient exonérées de TVA, ce qui donnait un avantage injuste aux vendeurs étrangers de commerce en ligne par rapport aux entreprises thaïlandaises qui devaient facturer une TVA de 7%.
- La nouvelle TVA vise à relancer les fabricants thaïlandais, en particulier les PME, qui ont dû faire face à une forte concurrence de produits importés moins chers et ont délocalisé leur production.
- En éliminant l'avantage fiscal dont bénéficient les produits importés, cette politique pourrait stimuler les ventes et la croissance des producteurs nationaux, car les consommateurs pourraient préférer les produits fabriqués localement.
- Thailand is aligning with OECD principles by adopting the Vendor Collection Model where e-commerce platforms collect and remit VAT, streamlining tax compliance.
Pourquoi les importations de faible valeur sont-elles désormais soumises à la TVA ?
La principale raison de ce changement de politique fiscale est d'uniformiser les règles du jeu entre les entreprises nationales et les plateformes de commerce en ligne étrangères. Actuellement, les entreprises thaïlandaises doivent facturer la TVA de 7 % VAT (7%)) on their goods and services if they are registered for VAT taxation in Thailand, while low-value imports i.e. those under valued at 1,500 THB are exempt from this tax.
Please note that not all companies are required to deduct VAT in Thailand. A company in Thailand complete the enregistrement à la TVA. process if they satisfy the following VAT Requirements:
- Réalise un chiffre d'affaires de 1,8 million de THB au cours d'une année.
- Embauche des employés étrangers.
- Choisit de s'enregistrer à la TVA.
Cette disparité dans le paiement de la TVA a donné aux vendeurs étrangers, en particulier ceux opérant sur des plateformes de commerce en ligne, un avantage injuste sur les entreprises thaïlandaises. En supprimant l'exonération de TVA sur ces importations de faible valeur, le gouvernement thaïlandais vise à créer un environnement concurrentiel plus équitable pour les entreprises nationales.
How does this Affect Thai Businesses?
For local businesses in Thailand, the new VAT policy holds significant implications. It creates a fairer market as cheaper international imports will also be subject to the same taxes as they are. Platforms like Shopee and Lazada often have large supply chains with sellers who can offer the same or similar products and goods for cheaper as they import products from countries like China without having to pay VAT. According to the Federation of Thai Industries (FTI), the import of Chinese goods has caused some local manufacturers, especially SMEs, to reduce production by as much as 50%. By levelling the playing field, the new tax policy is expected to help these domestic manufacturers regain their competitiveness and potentially reverse the offshoring of production to China.
Le gouvernement espère que cette nouvelle réglementation entraînera une augmentation des ventes et de la croissance des entreprises locales. En éliminant l'avantage de prix dont bénéficient les produits importés, les consommateurs pourraient être incités à acheter des produits fabriqués localement, stimulant ainsi la compétitivité et la rentabilité des PME thaïlandaises.
Aligner la Thaïlande sur les principes fiscaux internationaux
The proposed Value Added Tax imposition on low-value imports aligns with the principles of compliance encouraged by the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD). By adopting the Vendor Collection Model, where online platforms are responsible for issuing invoices, collecting and remitting VAT to the government, Thailand is embracing a streamlined and efficient approach to tax collection. This model not only simplifies the tax process for the government but also ensures compliance from foreign sellers operating within the Thai market.
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Questions fréquemment posées
What is changing with VAT in Thailand?
Thailand is introducing a 7% Value-Added Tax (VAT) on all imported goods, regardless of their value (previously, imports below 1,500 THB were exempt). This aims to create a fairer playing field for Thai businesses.
How the new VAT will affect Thai businesses?
The new VAT on imports should benefit Thai businesses, especially SMEs, by making imported goods less competitive. This could lead to increased sales and production for Thai manufacturers.
What about VAT registration for businesses?
Businesses in Thailand must register for VAT if their turnover exceeds 1.8 million THB per year, hire foreign employees, or choose to register voluntarily.
How does the new VAT this align with international tax practices?
Thailand’s new VAT policy aligns with the OECD’s Vendor Collection Model. This means online marketplaces will be responsible for collecting and remitting VAT on behalf of sellers, simplifying tax collection.
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