Sociétés
Quel est le coût d'enregistrement d'une société en Thaïlande en 2024 ?
21/10/2021
Les services de création de sociétés sont proposés par divers prestataires de services, tels que des cabinets d'avocats (locaux et internationaux) et des cabinets d'experts-comptables, dont les prix peuvent varier de 10 000 THB à plus de 100 000 THB.
Chacune de ces sociétés fournira son propre service et inclura ou exclura différents aspects. Il est important de noter que les frais officiels de l'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB. Notez également que ces frais officiels ne sont pas toujours inclus dans les devis proposés par les entreprises. Vous devez garder cela à l'esprit lorsque vous faites appel aux services d'un prestataire.
Le processus d'enregistrement d'une entreprise en Thaïlande est un processus simple sur le papier, mais en réalité de nombreuses difficultés et dépenses imprévues peuvent surgir en fonction de la structure initiale et de vos activités commerciales. Il est essentiel que les sociétés souhaitant s'enregistrer en Thaïlande effectuent des recherches préalables : elles doivent s'assurer que leurs besoins commerciaux sont satisfaits et qu'aucun détail n'a été laissé au hasard.
Quel est le juste prix pour l'enregistrement d'une société ?
Comme c’est souvent le cas, pour trouver le prix le plus équitable, il faut chercher le juste milieu. Donc, un prix entre 40 000 THB et 60 000 THB (hors TVA et frais gouvernementaux).
Les entreprises qui facturent moins cher peuvent ne pas offrir un package complet, ou employer un personnel peu expérimenté (vous en avez pour votre argent) ou, pire encore, leur service d'enregistrement de société n'est qu'un appât utilisé pour vous attirer et essayer de vous vendre d'autres services. Malheureusement, cela n'est pas rare, car c'est grâce à ces services supplémentaires que ces entreprises peuvent augmenter leurs marges (c'est souvent le cas des cabinets d'experts-comptables).
Les cabinets facturant des tarifs plus élevés ont généralement une offre de services complète et disposent d'un personnel expérimenté. Cependant, cette différence de prix ne se justifie pas toujours forcément. C’est typiquement le cas des cabinets internationaux qui n’ont pas besoin d’appliquer des processus efficaces ni de fournir des services impeccables pour maintenir leur marge bénéficiaire élevée.
Avec Belaws, nos services de création des sociétés commencent à partir de 25 000 THB pour les entreprises détenues à 100 % par des étrangers ou des Thaïlandais, et 40 000 THB pour les entreprises détenues par une combinaison d’actionnaires thaïlandais et étrangers. Un supplément de 20 000 THB est prévu pour la préparation des statuts avec une structure d’actions préférentielles. Les deux forfaits comprennent une étude d’éligibilité de l’entreprise (pour s’assurer que la structure choisie répondra à vos besoins) et des conseils sur les obligations postérieures à la création.
Nous avons détaillé ci-dessous les points principaux à prendre en compte lors de l'enregistrement d'une société. Cette liste vous sera utile pour vous y retrouver dans les différentes offres que vous pourrez recevoir.
Que doit contenir un package d'enregistrement de société ?
Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, choisir le bon package pour les besoins de votre entreprise est vital. Un package d'enregistrement d'entreprise doit inclure au minimum les éléments suivants :
- La préparation des formulaires d'enregistrement de l'entreprise (réservation du nom de l'entreprise, acte constitutif, liste des actionnaires, etc.).
- La traduction de l'Affidavit de la société et de la liste des actionnaires en anglais pour les actionnaires étrangers.
- La préparation du certificat d'actions pour chaque actionnaire (en anglais et en thaï).
- La préparation du registre des actions qui est utilisé pour garder une trace des transferts d'actions. Veuillez noter que l'absence de certificat d'actions et de mise à jour du registre des actions est passible d'une amende pouvant aller respectivement jusqu'à 10 000 THB et 20 000 THB.
Bien que les obligations mentionnées ci-dessus soient primordiales, elles ne constituent qu'une partie du processus de création d'une société. Lorsque vous envisagez de créer une société, il est essentiel de procéder à une due diligence et de vous assurer que la meilleure structure possible a été identifiée pour votre entreprise. En Thaïlande, il existe de nombreuses structures de sociétés différentes, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Il est donc recommandé de demander à votre conseiller de vérifier les éléments suivants :
- Est-ce qu'une société par actions simplifiée thaïlandaise en Thaïlande constitue la meilleure option structure pour les activités commerciales de votre entreprise ? Bien qu'elle soit le choix le plus courant pour faire des affaires en Thaïlande, il convient également d'envisager la possibilité d'ouvrir un Bureau de représentation ou un Succursale , car ces structures offrent des avantages uniques qui pourraient être bénéfiques. Par ailleurs, il est possible que vous soyez éligible à une promotion du Conseil Thaïlandais de l'Investissement (BOI) également, il ne faut pas perdre cela de vue.
- La présence régionale de la Thaïlande en Asie du Sud-Est offre des possibilités uniques pour les entreprises. De plus, il est possible d'envisager d'autres options de structuration dans des villes telles que Singapour ou Hong Kong. Ces deux régions peuvent offrir des avantages supplémentaires à votre entreprise que vous n'auriez peut-être pas envisagés auparavant.
8 points importants à prendre en compte avant de créer une société en Thaïlande
Pourrais-je établir une entreprise détenue à 100% par des étrangers en Thaïlande ?
Il est tout à fait possible pour les étrangers de posséder intégralement une entreprise en Thaïlande. Toutefois, il convient de noter que selon les activités commerciales exercées, une société détenue à 100 % par des étrangers devra probablement obtenir une licence d'exploitation étrangère pour pouvoir opérer. Il est recommandé de faire vérifier par un conseiller l'éligibilité de votre entreprise pour une promotion de la part du BOI ou pour l'obtention d'une Licence d'Entreprise Étrangère.
Puis-je conserver le contrôle d'une entreprise en joint venture avec un partenaire local thaïlandais ?
Pour garantir le contrôle effectif de la société par l'actionnaire minoritaire étranger, des documents bien rédigés (structures d'actions préférentielles avec statuts, accords d'actionnaires avec droits de veto, accords d'option) doivent être préparés. Il est essentiel de veiller à ce que votre conseiller comprenne parfaitement votre intention de contrôler votre société et qu'il soit capable de rédiger correctement les documents nécessaires pour prévenir toute complication ultérieure.
Quel est le capital minimum pour créer ma société ?
Selon la loi thaïlandaise, la valeur d'une action ne doit pas être inférieure à 5 THB. Le nombre minimum d'actionnaires doit être de 3. Par conséquent, sur papier, le montant minimum de capital social requis pour créer une société à responsabilité limitée est de 15 THB. Toutefois, dans la pratique, ce n'est pas le cas. Les sociétés à responsabilité limitée disposent généralement d'un capital social minimum qui équivaut au montant nécessaire pour démarrer leur activité.
Veuillez noter également que si vous prévoyez d'embaucher un étranger, vous devrez avoir un capital enregistré de 2 millions de THB par employé (si vous avez 2 employés étrangers, vous aurez besoin de 4 millions de THB, etc.). Si l'étranger que vous souhaitez embaucher est marié à un ressortissant thaïlandais, le montant du capital enregistré requis est réduit à 1 million de THB. Il y a une exception pour les sociétés promues par le BOI.
Est-ce que ma société est tenue d'avoir des statuts?
Les statuts ne sont pas obligatoires, mais il est fortement recommandé d'en rédiger. Les statuts permettent aux entreprises d'optimiser la structure de gestion, par exemple en limitant les pouvoirs des administrateurs, en prévoyant des actions préférentielles avec différents droits de vote et droits aux dividendes, des droits de préemption et la possibilité d'organiser des réunions en ligne.
L'objet social de ma société est-il suffisamment large pour couvrir toute les activités commerciales qui seront entreprises ?
Lors de l'enregistrement, il est nécessaire de convenir et d'indiquer les activités commerciales entreprises par la société. Ces activités doivent ensuite être incluses dans l'objet social. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant ou de l'administrateur pour les activités commerciales effectuées en dehors de l'objet social. La modification ultérieure de l'objet social reste possible, mais elle nécessitera la tenue d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires (AGE).
Ai-je besoin d'un pacte d'actionnaires ?
Les Pactes d'Actionnaires sont fortement recommandés car ils détaillent davantage les règles de l'entreprise. Ils sont importants car ils permettent aux entreprises d'anticiper les événements futurs qui peuvent mettre l'entreprise en danger. Par exemple, les clauses de rappel et les clauses de départ lorsqu'un actionnaire souhaite quitter le projet ; les droits de préemption ; les clauses d'obligation de sortie conjointe (drag along et tag along) ; les conséquences liées au décès d'un actionnaire et le transfert des actions à ses héritiers. L'existence de procédures pour des événements tels que ceux mentionnés ci-dessus et bien d'autres encore peut permettre d'économiser beaucoup de temps et de tracas à l'avenir, étant donné qu'une procédure convenue est déjà en place.
Quelle adresse utiliser pour le bureau ?
Lors de l'enregistrement de la société, il est obligatoire de spécifier l'adresse du siège social. Les bureaux virtuels sont généralement acceptables en pratique au moment de l'enregistrement, mais si la société doit aussi s'immatriculer à la TVA ou embaucher des employés étrangers, un bureau physique est requis (une lettre de consentement du propriétaire des locaux sera exigée par les autorités).
Puis-je fermer une société facilement ?
Contrairement à des juridictions comme Singapour ou Hong Kong, il n'est pas possible de radier une société en Thaïlande. Lorsqu'une société est enregistrée et que les actionnaires décident de la fermer, ils doivent organiser une assemblée générale extraordinaire, suivie d'une procédure complète de liquidation auprès du ministère du Commerce et du département des revenus. Un liquidateur doit être nommé, et les comptes de la société doivent être soumis à un audit, même si aucune transaction n'a eu lieu. Cette procédure dure au moins six (6) mois.
Les frais de clôture d'une société commencent généralement à partir de 35 000 THB, mais peuvent devenir beaucoup plus élevés si la société n'a pas respecté une procédure comptable appropriée. Le non-respect de la conformité comptable ralentira le processus, car le Fisc voudra s'assurer que tous les impôts dus ont été payés avant d'autoriser la liquidation de l'entreprise.
Toutes ces questions doivent être traitées avec une considération satisfaisante et cela en fonction de vos besoins. Chaque société est différente et aura ses propres exigences qui doivent être prises en compte. En outre, une option devrait également être disponible pour la rédaction des statuts et des pactes d'actionnaires, s'ils s'avèrent nécessaires.
Puis-je commencer mes activités commerciales immédiatement après l'enregisttrement d'une société en Thaïlande ?
Une fois la procédure d'enregistrement de la société achevée, il est naturel que les propriétaires veuillent commencer à travailler immédiatement. Cependant, cela n'est pas toujours possible et il faut d'abord tenir compte de quelques éléments très importants.
Des licences ou des agréments sont-ils nécessaires ?
Selon vos activités commerciales, une ou plusieurs licences peuvent être nécessaires, par exemple une licence pour entreprise étrangère, une licence pour le commerce électronique ou une licence pour l'exploitation d'une usine. Votre conseiller doit vérifier si votre entreprise doit obtenir des licences avant de commencer ses activités. Si des licences sont nécessaires, votre conseiller doit toujours vous aider à les obtenir.
Les prix pour obtenir des licences pour votre entreprise commencent généralement à partir de 10 000 THB. Le délai pour obtenir ces licences varie d'une semaine à plusieurs mois, selon le type de licence demandé.
Ouverture d'un compte bancaire
L'ouverture d'un compte bancaire est indispensable pour libérer le capital de la société. Si votre client est à l'étranger, votre conseiller doit adopter une approche pragmatique, car un administrateur doit être signataire du compte bancaire. Les signataires doivent être présents à la banque lors de l'ouverture.
L'ouverture d'un compte bancaire est souvent incluse dans notre package d'enregistrement de société. Lorsque ce n'est pas le cas, les frais varient de 5 000 à 10 000 THB.
Enregistrement à la TVA
Enregistrement à la TVA est une exigence obligatoire pour une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 1 800 000 THB. Selon vos activités commerciales et le flux de transactions, vous pouvez vous inscrire immédiatement.
Il est important de noter que certaines activités sont exclues du paiement de la TVA, par exemple l'agriculture. Votre conseiller doit être au courant de ces éléments et vous informer si votre entreprise peut bénéficier d'une exonération.
Le coût de l'enregistrement de la TVA en Thaïlande avec les experts de Belaws commence à partir de 7 500 THB.
Embaucher des employés
Lorsqu'une société embauche de nouveaux employés, elle doit d'abord s'inscrire auprès du Fonds de sécurité sociale (SSF). Une fois cela fait, l'entreprise doit ensuite inscrire chaque nouvel employé dans les 30 jours suivant leur embauche. Vous aurez également besoin d'un contrat de travail. Une attention particulière doit être accordée aux packages salariaux, aux indemnités et aux clauses de non-concurrence, car ils peuvent avoir un impact significatif en cas de licenciement d'un employé.
Le coût de l'enregistrement d'une société au SSF par les experts de Belaws est de 2 500 THB et le coût de l'enregistrement d'un nouvel employé au SSF est de 400 THB.
Le coût de la préparation d'un contrat de travail commence généralement à 9 000 THB pour un simple projet (la version basique sans détails spécifiques sur les postes) et peut atteindre 40 000 THB pour un poste de direction.
Comptabilité et déclarations fiscales
Après avoir enregistré votre société en Thaïlande, il est essentiel d'établir un système de comptabilité et de facturation. La comptabilité doit être gérée mensuellement, car les déclarations fiscales, y compris la TVA pour les entreprises inscrites, et la retenue à la source sur les transactions de services entre entreprises, nécessitent des dépôts et des paiements mensuels.
Il est essentiel que votre conseiller prenne le temps de s'informer sur le déroulement de votre activité afin de bien comprendre comment satisfaire au mieux vos besoins en matière de comptabilité. Bien comprendre le fonctionnement d'une entreprise est importante, car cela permet d'identifier les dépenses qui peuvent être capitalisées (propriété intellectuelle, par exemple), amorties (machines) et optimisées sur le plan fiscal. Ne pas identifier si de telles pratiques sont possibles peut conduire une entreprise à perdre ces avantages et à supporter des dépenses inutiles.
Le package comptabilité de Belaws est proposé à partir de 3 500 THB et comprend un rapport de gestion mensuel et une heure de réunion de conseil par mois concernant les besoins comptables et fiscaux de votre entreprise. Nos experts en comptabilité et en fiscalité veillent à ce que notre service réponde aux exigences spécifiques de chaque client, garantissant ainsi une pleine conformité avec le cadre réglementaire thaïlandais.
Rédaction de documents
Au début de leurs activités, les nouvelles entreprises ont généralement besoin de plusieurs documents juridiques. Ces documents comprennent les accords de confidentialité, les contrats d'achat, les conditions générales, les contrats de travail, les contrats de service, etc. Là encore, il est essentiel que ces documents soient rédigés par des avocats experts ayant une bonne connaissance de votre activité, afin de protéger les intérêts de l'entreprise. Des documents mal rédigés pourraient donner lieu à des litiges ultérieurs.
Le coût de la rédaction d'un contrat ou d'un document juridique est généralement compris entre 8 000 et 40 000 THB, en fonction de la complexité du contrat/document et du nombre de révisions nécessaires. Les avocats experts de Belaws proposent des prix fixés à l'avance pour la rédaction et la révision des contrats.
Conclusion
L'enregistrement d'une société peut sembler être une procédure simple et peu coûteuse, mais en réalité, de nombreux aspects doivent être pris en compte et étudiés en détail. Il est donc crucial que votre conseiller examine attentivement vos besoins ainsi que les activités prévues par votre entreprise, afin de garantir un processus d'enregistrement fluide et sans accroc. Si vous négligez cette étape, vous pourriez vous retrouver confronté à des coûts élevés de restructuration ultérieure.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
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Questions fréquemment posées sur l'enregisttrement d'une société en Thaïlande
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
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