legal: Property Tax in Thailand
Les taxes
pour les propriétaires de biens immobiliers en Thaïlande
07/02/2022
L'achat d'un bien immobilier dans le but de le louer est un investissement courant. Les lois thaïlandaises en vigueur autorisent les étrangers à détenir pleinement des condominiums en Thaïlande, mais est-il possible pour les propriétaires étrangers de louer leur bien ?
En résumé, la réponse est oui, mais ce type de revenu est assujetti à l'impôt. Dans cet article, nous détaillerons les types d'impôts auxquels les propriétaires sont assujettis en Thaïlande.
Les étrangers peuvent-ils posséder et louer une propriété en Thaïlande ?
La Thaïlande n'impose aucune restriction quant à la nationalité lors de l'achat ou de la vente d'un appartement.
Les étrangers peuvent donc acheter et posséder un appartement. En fait, il existe de nombreux exemples de copropriétés appartenant à des étrangers dans toute la Thaïlande.
Cependant, bien que les étrangers puissent acquérir un condominium, il existe des restrictions importantes à prendre en compte. Selon la loi thaïlandaise, la propriété étrangère dans un même complexe immobilier est limitée à 49 %. Cela signifie que les étrangers ne peuvent posséder plus de 49 % du total des unités de copropriété. Par exemple, dans un lotissement de 100 unités, seules 49 peuvent être détenues par des étrangers. Avant d'envisager l'achat d'un appartement, il est essentiel de vérifier auprès du bureau du développement de la juridiction que le quota de propriété étrangère n'a pas été dépassé.
Il n'y a pas de limite au nombre d'unités de copropriété qu'un étranger peut acheter. Les étrangers peuvent acheter des unités de condominium dans des projets neufs ou déjà existants. De plus, ils sont libres de revendre à tout moment les condominiums qu'ils ont achetés.
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En Thaïlande, les étrangers sont assujettis à l'impôt sur le revenu sur les revenus générés localement, quel que soit le lieu de paiement. Les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu'à d'autres taxes foncières.
Il est important de noter qu'actuellement, les étrangers ne sont pas autorisés à détenir des terrains en Thaïlande.
Quelles sont les taxes auxquelles je suis soumis lorsque je loue ma propriété en Thaïlande ?
Impôt sur les revenus locatifs pour les condominiums détenus directement par un étranger.
- L'impôt sur le revenu
La section 40, sous-section 5 de la loi fiscale thaïlandaise, traite de l'impôt sur le revenu en Thaïlande. Plus précisément, la section 40 (5(a)) prévoit que les revenus provenant de la location d'un bien immobilier à d'autres personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu conformément à la section 40 du code fiscal.
Comment calculer le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer ?
Il existe deux méthodes de calcul de l' impôt sur le revenu: la méthode du revenu net et la méthode du revenu imposable.
1 . Méthode du revenu net
Cette méthode prend en compte les revenus locatifs et les dépenses immobilières déductibles. Le montant final peut être calculé selon la formule suivante :
(Revenu - Dépenses - Déduction) x Taux d'imposition (%)
Selon le département thaïlandais du revenu, les revenus provenant de la location d'un appartement peuvent bénéficier d'une déduction de 10 % pour l'impôt sur le revenu.
2 . Méthode du revenu imposable
Dans le cas où le revenu dépasse cent millions de bahts (toutes sources de revenus confondues), la formule suivante est utilisée :
Tous les revenus x 0,5
Les taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques applicables au revenu imposable sont les suivants :
| REVENU IMPOSABLE (baht thaïlandais) | TAUX D'IMPOSITION (%) |
| 0 - 150,000 | Exempté |
| Plus de 150 000 mais moins de 300 000 | 5 |
| Plus de 300 000 mais moins de 500 000 | 10 |
| Plus de 500 000 mais moins de 750 000 | 15 |
| Plus de 750 000 mais moins de 1 000 000 | 20 |
| Plus de 1 000 000 mais moins de 2 000 000 | 25 |
| Plus de 2 000 000 mais moins de 4 000 000 | 30 |
| Plus de 4 000 000 | 35 |
Taxe d'habitation et taxe foncière
Tous les revenus locatifs sont également assujettis à la taxe d'habitation et à l'impôt foncier. Actuellement, ce taux est fixé à 12,5 %. Le propriétaire est tenu de s'acquitter de cette taxe en février de chaque année, mais il a également la possibilité de la régler en trois versements.
Droit de timbre
Lorsqu'il y a un contrat de location de propriété conformément à l’article 537 du code civil et commercial thaïlandais, les entreprises et les propriétaires privés sont tenus de payer un droit de timbre.
Le droit de timbre pour la location d'un terrain, d'un bâtiment, d'une autre construction ou d'une maison flottante est établi à 1 THB pour chaque tranche ou fraction de 1 000 bahts du loyer ou du pas-de-porte, ou des deux, pour toute la durée du bail.
Impôt sur les revenus locatifs si le condo est détenu par une société enregistrée en Thaïlande
Lorsqu'il y a un contrat de location de propriété conformément à l’article 537 du code civil et commercial thaïlandais, les entreprises et les propriétaires privés sont tenus de payer un droit de timbre.
Le droit de timbre pour la location d'un terrain, d'un bâtiment, d'une autre construction ou d'une maison flottante est établi à 1 THB pour chaque tranche ou fraction de 1 000 bahts du loyer ou du pas-de-porte, ou des deux, pour toute la durée du bail.
Impôt foncier en Thaïlande sur les revenus locatifs si le condo est détenu par une société enregistrée en Thaïlande
Selon l’article 65 du code fiscal, une société qui loue un bien immobilier doit payer l'impôt en incluant le revenu locatif dans le calcul du bénéfice net.
Revenus locatifs payés à l'étranger
Il est important de noter que tout revenu locatif gagné en Thaïlande mais payé à l'étranger est soumis à une retenue à la source de 15 %.
En conclusion
La Thaïlande constitue une destination prisée des expatriés et des investisseurs. Le pays est un choix idéal pour l'investissement immobilier. Les lois thaïlandaises permettent aux investisseurs étrangers d'acheter des appartements et de les mettre en location. Ces transactions sont assujetties aux taxes mentionnées précédemment. L'équipe d'experts en immobilier et en fiscalité de Belaws est là pour répondre à tous vos besoins.
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