Legal – cannabis news Thaïlande
New changes to the sale and use of cannabis in Thailand
24/11/2022
A new set of changes to the rules on the sale and use of cannabis in Thailand were announced on the 11th of November 2022. These changes have been introduced as a reaction to intense pressure from vested interests in recreational marijuana use.
In this article, we look at these new changes and how they affect cannabis in Thailand.
Points clés
- The cannabis flower bud is now classified as a controlled herb
- The sale of cannabis through vending machines or online platforms has been banned.
- Smoking cannabis on business premises has been banned (unless the sale is by medical practitioners, traditional medicine practitioners, or certified rural medics).
- All forms of advertising cannabis for commercial purposes have been prohibited.
- Licensed businesses must also report to the government the amount of stock they hold and details of sourcing and use.
What are the new changes?
On the 11th of November, Thailand’s Ministry of Public Health announced a series of new amendments on how cannabis can be used and sold in Thailand. The Ministry of Public Health will use these amendments to tighten the controls on the use of cannabis for commercial purposes, research, study, and export.
These amendments will profoundly affect certain businesses that operate within the cannabis market. The following new rules have now been introduced:
The cannabis flower bud has been re-classified as a controlled substance
Under the new amendments, the cannabis flower bud has become a classified substance. However, only the cannabis flower bud is classified as a controlled herb, the new rules do not apply to the rest of the plant.
The Ministry of Public Health now also requires whoever wants to conduct research, study, export, sell or process it for commercial purposes to obtain an official permit and comply with the conditions.
Sale of cannabis in Thailand
The sale of the controlled herb (in any form) has been banned for the following groups:
- les étudiants,
- people under 20,
- pregnant women or breastfeeding mothers.
Additionally, the sale of cannabis products containing controlled substances through vending machines or for smoking on business premises has been banned. However, this does not apply to the sale of cannabis by medical practitioners, traditional medicine practitioners, or certified rural medics.
Finally, all forms of advertising of cannabis products for commercial purposes have been prohibited.
Smoking cannabis in public locations
As per the amendment, smoking cannabis at any business location has now been strictly forbidden. Therefore, cannabis can not be sold in any business to be consumed in that business e.g. cannabis coffee shops.
However, please note that this does not apply to medical usage. To qualify for this exemption, the vendor of the cannabis products must be a medical practitioner, certified rural medic, or traditional medical practitioner.
The amendments also forbid the sale of cannabis in the following locations:
- temples or other places of worship,
- parcs publics,
- hostels
- et les parcs d'attractions.
Please note that it is unclear if the ban also applies to hotels at the time of writing.
Reporting requirements
Licensed cannabis businesses must now comply with a new reporting requirement. Such businesses are now required to report to the government the following:
- the amount of stock they hold,
- details of sourcing and,
- the intended use of the stock.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d'informations sur la façon de démarrer votre activité liée au cannabis en Thaïlande, contactez l'un de nos experts dès maintenant.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Frequently asked questions about Cannabis in Thailand
Le cannabis est-il légal en Thaïlande ?
La production de produits contenant du cannabis est possible pour les entités étrangères. Toutefois, cette production est soumise à diverses exigences et obligations en matière de licence, en fonction du type de produit. Par exemple, les produits alimentaires nécessitent une licence de fabrication de produits alimentaires délivrée par la Food and Drug Administration (FDA).
Culture du cannabis en Thaïlande
Les entreprises thaïlandaises ne font face à aucune restriction pour la culture à grande échelle du cannabis en tant qu'activité commerciale. Les propriétaires d'entreprises doivent enregistrer la culture de cannabis auprès de la FDA via l'application "Plook Gan". Cependant, les entités étrangères peuvent être limitées dans leurs activités agricoles en vertu de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères.
Puis-je acheter ou vendre du cannabis à fumer dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % ?
La législation actuelle dispose que les extraits de cannabis dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % sont illégaux. Toutefois, la définition de l'extrait reste très floue.
D'une manière générale, les extraits de cannabis sont des produits obtenus par extraction mécanique et raffinage de certaines parties de la plante de cannabis. Ces extraits sont ensuite utilisés pour créer des produits tels que le haschisch, les huiles et les teintures. Ces extraits ont tendance à contenir des niveaux de THC beaucoup plus élevés que ceux que l'on trouve naturellement dans la plante.
Étant donné que seuls les extraits ayant un taux de THC supérieur à 0,2 % sont considérés comme illégaux en Thaïlande, il semble que les feuilles et les fleurs naturelles ayant un taux de THC plus élevé ne soient pas illégales et puissent être achetées et vendues dans des magasins et des dispensaires en Thaïlande.
Il est important de noter qu'il est possible de fumer du cannabis à des fins récréatives en Thaïlande, mais uniquement dans une propriété privée. Fumer en public est considéré comme une nuisance publique. En outre, les restaurants et les cafés font partie des propriétés privées, mais ils doivent disposer d'un espace réservé aux fumeurs .
Créer une entreprise de cannabis en Thaïlande
Les entreprises étrangères et les entreprises majoritairement étrangères constituées en Thaïlande n'ont pas le droit de produire, de vendre, d'importer, d'exporter et de posséder du cannabis.
La distribution de cannabis n'est possible que pour les entreprises établies en vertu de la loi thaïlandaise et dont les ressortissants thaïlandais :
- possèdent au moins deux tiers du capital social et ;
- détiennent au moins deux tiers des postes d'administrateurs.
Toutefois, si vous remplissez les critères susmentionnés et que les ⅔ des actions et des postes du conseil d'administration sont détenus par des ressortissants thaïlandais, il est possible pour votre entreprise de produire et de vendre du cannabis et des produits associés (tels que des teintures contenant moins de 0,2 % de THC).
Comment obtenir une licence pour exploiter du cannabis en Thaïlande ?
Les candidats éligibles à une licence relative au cannabis en Thaïlande sont les citoyens thaïlandais, les sociétés enregistrées en vertu du droit thaïlandais (dont au moins deux tiers des gérants, partenaires ou actionnaires sont des ressortissants thaïlandais) et les entreprises communautaires régies par la loi sur les entreprises communautaires (Community Enterprise Act B.E. 2548 (2005)).
Pour une société, le représentant dont le nom apparaît sur la demande (et la licence, si elle est accordée) doit être un ressortissant thaïlandais âgé d'au moins 20 ans, il doit également avoir un domicile ou un bureau en Thaïlande et doit remplir les conditions de base en matière de capacité juridique (c'est-à-dire de compétence) et de solvabilité financière. Le représentant ne peut pas non plus être titulaire d'une licence suspendue ou révoquée en vertu de la législation thaïlandaise sur les stupéfiants ou les substances psychotropes. Enfin, il ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation de ces lois.
Can i smoke cannabis in Thailand ?
As per the amendment, smoking cannabis at any business location has now been strictly forbidden. Therefore, cannabis can not be sold in any business to be consumed in that business e.g. cannabis coffee shops.
However, please note that this does not apply to medical usage. To qualify for this exemption, the vendor of the cannabis products must be a medical practitioner, certified rural medic, or traditional medical practitioner.
The amendments also forbid the sale of cannabis in the following locations:
- temples or other places of worship,
- parcs publics,
- hostels
- et les parcs d'attractions.
Please note that it is unclear if the ban also applies to hotels at the time of writing.
Articles connexes
Tout ce qu'il faut savoir sur la création d'une entreprise de cannabis en Thaïlande
On June 9th, 2022, Thailand became the first Asian country to legalise cannabis, making starting a cannabis business an attractive proposition.
Thailand considering legalising Casinos
A report and blueprint has been submitted to the Thai Parliament, asking them to consider issuing a decree allowing Casinos in Thailand.
Thailand Narcotics Act: New legal framework for Kratom in Thailand
On August 27, 2022, Thailand published the Kratom Plant Act which introduced a new legal framework for Kratom in Thailand.
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2024.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
