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Enregistrer une société par action simplifiée thaïlandaise (LLC)
La société par action simplifiée est la forme de structure commerciale la plus répandue en Thaïlande. Cela est dû à la flexibilité offerte aux propriétaires d'entreprises. Les étrangers peuvent créer une société par action simplifiée sous la forme d'une joint venture avec un ressortissant thaïlandais ou d'une entité détenue à 100 % par des étrangers.
Qu'est-ce qu'une société par action simplifiée ?
Les sociétés par actions simplifiées thaïlandaises sont l'équivalent d'une Société par action simplifiée en France. Les Limited Companies sont composées à la fois de gérants et d'actionnaires. La responsabilité limitée signifie que l'actionnaire d'une Limited Company en Thaïlande ne peut jamais être tenu responsable que du capital qu'il a investi.
Les exigences pour créer une société en Thaïlande
- Un minimum de trois actionnaires est requis.
- La responsabilité de chacun des actionnaires est limitée à la valeur de leurs actions.
- Les gérants sont responsables de la gestion de toutes les affaires de la société.
• Propriété Étrangère
Il est possible de détenir 100 % des parts d'une société étrangère, en fonction des activités de l'entreprise.
• Contrôle total
La structure de parts sociales préférentielles permet aux entreprises d'ajuster les droits de vote et les allocations de dividendes entre les associés.
• Licence d'Entreprise Étrangère
Une Licence d'Entreprise Étrangère est requise pour la plupart des activités des entreprises détenues à plus de 50 % par des étrangers.
• Capital minimum requis
2 millions de bahts par employé étranger.
• Restrictions commerciales
Si elles sont détenues à plus de 50 % par des étrangers, les sociétés par action simplifiée ne peuvent exercer que des activités commerciales qui ne sont pas soumises à des restrictions en vertu de la loi sur le commerce extérieur ou d'autres réglementations.
• Recrutement d'employés étrangers
Un ratio de 4 employés thaïlandais par employé étranger embauché est nécessaire pour obtenir un permis de travail.
Enregistrer une société par action simplifiée thaïlandaise (LLC)
Tarif
À partir de
THB 50,000 *
+ TVA 7%
5 jours ouvrables
Délai moyen à partir du moment où
nous recevons les informations complètes de votre part)
* + Frais Gouvernementaux : 8 500 THB
Demande traitée par un expert en corporate.Le champ d'activité
- Assistance dans les procédures de préenregistrement. Cela inclut la rédaction et le dépôt des statuts, l'enregistrement du nom de la société et la convocation d'une Assemblée Générale Constitutive.
- Préparer et déposer auprès du Ministère du Commerce es documents nécessaires à la création d'une société par action simplifiée. Il s'agit notamment de collecter et de rassembler les documents requis.
- Répondre aux questions relatives au processus de création d'une société par action simplifiée.
- Vous conseiller sur les obligations postérieures à l'enregistrement afin d'assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
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Processus pour enregistrer une société par action simplifiée en Thaïlande
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Étape 1 - Exigences de pré-enregistrement
Nos experts peuvent vous aider à effectuer les étapes initiales de l’enregistrement d’une société par action simplifiée (LLC) en Thaïlande, notamment :
- L'identification de la structure d'entreprise qui convient le mieux à vos besoins.
- Établissement d'une adresse pour l'enregistrement de votre entreprise
- Réserver le nom de la société en ligne auprès du Département du développement des affaires (DBD : Department of Business Development) et s'assurer que le nom choisi est disponible et répond à tous les critères pertinents.
Délai
5 jours ouvrables
Étape 2 - Collecte des documents et dépôt de la demande
Notre équipe d'experts collectera, rassemblera et remplira tous les documents requis, prêts à être signés par vous.
Délais
Quelques jours pour rassembler les documents des parties et préparer la demande.
Étape 3 – Enregistrement de la société par action simplifiée (LLC)
Notre équipe d'experts se chargera de déposer tous les documents et formulaires de demande auprès du ministère du commerce.
Délais
Une journée pour le dépôt de la demande
Étape 4 - Exigences post-enregistrement
Le numéro d'enregistrement de la société constitue aussi son numéro d'identification fiscale. Nos experts peuvent vous aider à franchir les prochaines étapes nécessaires à la création de votre entreprise :
- Ouverture d'un compte bancaire
- Immatriculation à la TVA (pas toujours nécessaire)
- Inscription à la sécurité sociale (obligatoire dans le mois qui suit l'embauche d'un nouveau salarié)
- Mise en place du système de comptabilité et de déclaration fiscale.
- Obtention de licences d'exploitation
- Visa et permis de travail pour les employés étrangers
Délais
1 jour pour l'inscription à la sécurité sociale1 semaine pour l'immatriculation à la TVA2 jours * pour ouvrir un compte bancaire2 semaines * obtenir un permis de travail
Questions fréquemment posées
Combien de temps faut-il pour enregistrer une société par action simplifiée thaïlandaise ?
Avec une documentation appropriée, le processus peut être complété en quelques jours à quelques semaines pour enregistrer une société par action simplifiée thaïlandaise en Thaïlande.
Les étrangers peuvent-ils être directeurs d’une société par action simplifiée thaïlandaise ?
Oui, les étrangers peuvent être directeurs dans une société thaïlandaise par action simplifiée, mais certains postes peuvent nécessiter un permis de travail.
Un nombre minimum d’actionnaires thaïlandais est-il requis ?
Pour la plupart des entreprises en Thaïlande, il est nécessaire qu’au moins un actionnaire soit thaïlandais et détienne au moins 51 % des parts.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent démarrer une entreprise en Thaïlande. Certaines activités commerciales sont toutefois restreintes par la loi sur les entreprises étrangères et pour pouvoir les exercer, les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère qui peut être long et compliqué.
Quel est le capital minimum pour créer une société en Thaïlande ?
En Thaïlande, les sociétés par action simplifiée peuvent être créées en émettant trois actions d’une valeur de 5 THB chacune. Toutefois, dans la pratique, il faut au moins 50 000 THB pour créer une société. Il est également possible de ne déposer que 25 % du capital souhaité lors de l’enregistrement d’une société. Si l’entreprise en question souhaite embaucher du personnel étranger, il est nécessaire de disposer d’un capital libéré minimum de 2 millions de THB par étranger/permis de travail requis.
Combien de gérants sont nécessaires dans une société par action simplifiée en Thaïlande ?
Une société par action simplifiée thaïlandaise doit avoir au moins un gérant. Les gérants peuvent être thaïlandais ou étrangers.
Combien d'actionnaires doivent être présents dans une société par action simplifiée en Thaïlande ?
Une société par action simplifiée thaïlandaise doit compter au moins trois actionnaires.
Ai-je besoin d'un partenaire thaïlandais pour créer une société par action simplifiée en Thaïlande ?
Il n'est pas nécessaire d'avoir un partenaire thaïlandais pour créer une société par action simplifiée en Thaïlande. Toutefois, si votre société est détenue majoritairement par des étrangers (>50%), de nombreuses activités commerciales, y compris les services, sont restreintes et nécessitent l'obtention d'une Licence d'Entreprise Etrangère (Foreign Business Licence - FBL), alors que le fait d'avoir des partenaires thaïlandais (51% de propriété thaïlandaise et 49% de propriété étrangère) permet à la société de s'engager dans la plupart des activités commerciales.
Dois-je louer un bureau pour l'enregistrement de la société ?
L'adresse de l'entreprise est une condition obligatoire pour l'enregistrement d'une société par action simplifiée thaïlandaise. Au cours des premières étapes de l'enregistrement d'une société (enregistrement de la société et enregistrement fiscal), il n'est pas nécessaire que l'adresse soit celle d'un bureau dédié. Toutefois, lorsque la société par action simplifiée commence à exercer ses activités commerciales, elle doit disposer d'un espace de bureau dédié. C'est une exigence pour l'immatriculation à la TVA et à la Sécurité Sociale, ainsi que pour l'embauche de personnel étranger.
Quelles sont les exigences annuelles de conformité?
Les sociétés doivent déposer des états financiers annuels, tenir des assemblées générales annuelles et présenter des déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés.
Une société par action simplifiée thaïlandaise peut-elle posséder un bien immobilier ?
Oui, mais il y a des restrictions sur la propriété étrangère de la terre. L’entreprise doit avoir la majorité de la propriété thaïlandaise à posséder des terres.
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(*) Cette conversation vise à fournir des réponses de base aux questions que vous pourriez avoir au sujet de la société par action simplifiée, mais elle ne constitue pas une consultation d’avocat. En savoir plus.
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