incorporation - société
Quels sont les impacts sur ma société en cas de décès d'un actionnaire ?
26/10/2021
La création et la gestion d'une entreprise sont des processus qui demandent du temps. Cependant, certaines tâches importantes, comme la planification successorale, peuvent être négligées ou reportées. Il est important de consacrer du temps à la planification pour faire face à des événements inattendus tels que le décès ou la maladie d'un actionnaire. Cela permet d'éviter les conséquences potentiellement dévastatrices pour l'entreprise.
Pour déterminer le sort des actions d'une société thaïlandaise détenues par un actionnaire décédé, il est nécessaire de vérifier les statuts et les pactes d'actionnaires les plus récents. En l'absence de dispositions spécifiques concernant le décès d'un actionnaire, il est impératif d'explorer d'autres options.
De plus, si l'activité de l'entreprise est soumise à des restrictions en vertu de la loi sur les entreprises étrangères, le transfert des actions peut être refusé si cela conduit à une propriété étrangère de l'entreprise dépassant 49 %. Dans une telle situation, il peut être nécessaire de vendre ou de transférer les actions à une personne thaïlandaise afin de respecter le quota de propriété étrangère.
Veuillez noter qu'en Thaïlande, les actions de contrôle et les droits de vote ne sont pas automatiquement transmis aux héritiers du défunt. Conformément à l'article 1132 du code civil et commercial thaïlandais, il est prévu que : "En cas de décès ou de faillite d'un actionnaire, si une autre personne a droit à une action, la société doit, sur présentation du certificat d'action lorsque cela est possible, et sur présentation de preuves appropriées, enregistrer cette autre personne en tant qu'actionnaire"
Cela signifie qu'en cas de décès d'un actionnaire, le directeur de la société est tenu de réviser le certificat d'actions et de mettre à jour le registre des actions de la société.
Pourquoi les entreprises doivent-elles se préparer au décès éventuel d'un actionnaire ?
Les entreprises qui ne prévoient pas de dispositions spécifiques dans la convention d'actionnaires (ou qui n'en prévoient pas du tout) ou dans les statuts de l'entreprise en ce qui concerne le décès d'un actionnaire prennent un risque significatif. En l'absence de telles dispositions, les membres de la famille du défunt, qui peuvent ne pas avoir une connaissance approfondie de l'entreprise, pourraient hériter des actions et influencer les décisions de l'entreprise. Les bénéficiaires peuvent ne pas avoir les compétences nécessaires pour jouer ce rôle et leurs intérêts peuvent ne pas être nécessairement alignés sur ceux des autres actionnaires. Cela peut entraîner toutes sortes de problèmes pour l'entreprise.
Que faire pour éviter tout problème lors du décès d'un actionnaire ?
Lors de la création d'une société, il est essentiel de planifier à l'avance le devenir des actions d'une société privée en cas de décès de l'un des actionnaires. Plusieurs options sont disponibles pour l'entreprise, notamment :
- Un accord préalable, généralement inclus dans un pacte d'actionnaires, stipulant que les actions peuvent être transmises à des groupes de personnes préalablement convenus, tels que le conjoint de l'actionnaire, ses enfants, etc.
- Des droits de préemption en faveur des actionnaires existants.
- Des dispositions pour le rachat de la participation de l'actionnaire décédé, avec des modalités d'évaluation précises.
Pacte d'actionnaires
Un pacte d'actionnaires (SHA - shareholders’ agreement ) est un contrat entre les actionnaires de la société et la société elle-même.Il établit clairement les droits et les obligations des actionnaires, réglemente la gestion de la société, la propriété des actions, les privilèges, le vote et diverses dispositions de protection des actionnaires. Son objectif est de lier les actionnaires à des règles précises afin de prévenir toute question potentiellement problématique à l'avenir.
Les petites et moyennes entreprises ont généralement l'habitude d'inclure dans leur pacte d'actionnaires une clause traitant du devenir des actions d'un actionnaire en cas de décès. Le scénario typique prévoit que la société (ou les actionnaires survivants) bénéficie du droit d'acheter les actions de la succession de l'actionnaire décédé pour leur juste valeur marchande (au moment du décès de l'actionnaire).
Droits de préemption
Il est fortement recommandé d'inclure une clause de préemption dans tous les pactes d'actionnaires. Les clauses de préemption garantissent qu'en cas de décès d'un actionnaire, ses actions sont proposées en premier lieu aux actionnaires restants. Cela permet d'éviter que de nouveaux actionnaires n'acquièrent une participation dans l'entreprise et ne perturbent l'équilibre de la société.
Dispositions en matière d'évaluation
Quand un actionnaire décède ou doit vendre ses actions à la société ou aux autres actionnaires, il est important de convenir d'un mécanisme de fixation du prix d'achat et de l'intégrer dans le pacte d'actionnaires. Différentes méthodes peuvent être employées pour déterminer le prix d'achat, telles que l'engagement d'un comptable ou d'un évaluateur pour établir une juste valeur marchande des actions pour la société. Le calcul du prix prendra en considération des éléments tels que l'actif, le passif, les recettes, les dépenses, les performances passées de l'entreprise, ainsi que les perspectives d'avenir, afin de déterminer un prix équitable.
Les parties peuvent aussi se mettre d'accord sur un montant fixe et le stipuler explicitement dans le pacte d'actionnaires. Par exemple, le prix d'achat d'une action de la société est fixé à 100 dollars, et en cas de décès d'un actionnaire, ses bénéficiaires recevront 100 dollars pour chaque action détenue.
Conclusion
Votre entreprise a-t-elle mis en place des dispositifs de protection en cas de décès d'un actionnaire ? Si ce n'est pas le cas, nous vous encourageons à prendre rendez-vous avec nos experts en entreprise pour discuter des mesures que vous pouvez prendre. Il s'agit souvent d'une bonne occasion d'analyser plus en détail la protection supplémentaire de votre société par rapport à ce qu'il convient de faire dans le cas où un actionnaire quitte la société (de bonne ou de mauvaise foi).
Belaws et son équipe d'avocats experts ont assisté de nombreuses startups et PME en Thaïlande dans la création et la gestion de leur entreprise de manière efficace. Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont nos experts peuvent vous aider à protéger les intérêts de votre société, notamment en ce qui concerne les transferts d'actions ou autres, n'hésitez pas à nous contacter.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations (150 $) durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
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