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Accueil ›› Thaïlande ›› Blog ›› The Treaty of Amity in Thailand

legal

Le traité d'amitié en Thaïlande

09/05/2022

Le Traité d'amitié (Traité d'amitié et de relations économiques entre le Royaume de Thaïlande et les États-Unis d'Amérique) est un accord bilatéral entre la Thaïlande et les États-Unis. Le traité a été signé le 29 mai 1966 et accorde des droits et des avantages spéciaux aux citoyens américains qui cherchent à établir leurs entreprises en Thaïlande. Source

The treaty was signed on May 29, 1966 and affords special rights and benefits to American citizens who are looking to establish their business in Thailand.

Le Traité d'amitié a pour objectif d'offrir des avantages importants aux investisseurs et aux entreprises américaines pour leur permettre d'accéder au marché thaïlandais.

Le traité d'amitié entre la Thaïlande et les États-Unis : Tout ce qu'il faut savoir

Points clés

  • The Treaty of Amity allows American companies to hold the majority of the shares in a company.
  • Les sociétés américaines peuvent également exploiter une entreprise sur les mêmes bases que les sociétés thaïlandaises.
  • American companies will also be exempt from most of the restrictions relating to foreign investment set out by the Foreign Business Act 1999.

Am I eligible to establish a business under the Treaty of Amity in Thailand?

En règle générale, une entreprise étrangère ne peut exercer ses activités en Thaïlande que si elle détient :

  • soit une licence d'entreprise étrangère (Foreign Business License - FBL) délivrée par le ministère du Commerce
  • une promotion de l'investissement de la part du BOI et un certificat d'entreprise étrangère du ministère du Commerce ont été obtenus.

However, if one of the shareholders in the company is a US citizen and this shareholder will hold the majority of the shares, this company will be considered a US-majority owned company. US-majority owned companies are eligible to apply for protection under the Treaty of Amity. A Treaty of Amity company can operate their business in Thailand without having to apply for a FBL or a BOI promotion.

What are the minimum capital requirements for setting up a company under the Treaty of Amity?

Companies who are eligible for the protections granted by the Treaty of Amity still need to satisfy the minimum capital requirements established under the Foreign Business Act (FBA).

Si l'entreprise exerce une activité qui n'est pas restreinte selon les critères définis par la FBA, alors le capital minimum exigé pour une société bénéficiant de la protection du Traité d'amitié est de 2 millions de THB.

If the business is undertaking a restricted activity, they are required to obtain a Foreign Business License under the FBA. The minimum capital requirement for this kind of business is THB 3 million for each business activity.

How can I obtain Treaty of Amity certification?

Here is a brief outline on how to register a company in Thailand under the Treaty of Amity.

Stage 1: Document filing

The applicant compiles all the relevant documents verifying that the company has been registered in compliance with Thai law.

Stage 2: Certification by the Commercial Services Office (CSO)

Upon receiving the required documents, the CSO will provide confirmation to the Thai Department of Commercial Registration (in the Ministry of Commerce) that the applicant is an American owned and managed company and is therefore entitled to the provisions of the Treaty of Amity.

Étape 3 : Demande auprès du ministère du Commerce

After certification by the CSO, the original copies of all the documents and completed application forms must be submitted to the Thai Department of Commercial Registration to complete the registration process.

Are there any restrictions for Treaty of Amity Companies?

There are several restrictions which must be considered. The Treaty of Amity prohibits American investors from operating in the following reserved activities:

  • Communications
  • les transports
  • Fonctions fiduciaires
  • Activités bancaires impliquant la réception de dépôts
  • Propriété foncière, exploitation de la terre ou d'autres ressources naturelles
  • Commerce intérieur des produits agricoles indigènes.

Les exigences suivantes s'appliquent également :

  • Un minimum de 51 % des actions doit être détenu par des citoyens américains.
  • Au moins 50 % des administrateurs doivent être des citoyens américains.

Comment notre équipe d'experts peut-elle vous aider ?

The Belaws team of highly experienced lawyers can carefully assess your project and establish whether your business is eligible for the Treaty of Amity provisions. Our experts can also help you apply for and process the whole application procedure.

For more information on the Treaty of Amity, cliquez ici.. Vous pouvez également book a consultation with one of our experts here.

Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.

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