Juridiques
Nouvelle TVA sur les Importations de faible valeur en Thaïlande
10/09/2024
En mai 2024, le gouvernement thaïlandais a mis en place une nouvelle politique qui va bouleverser le paysage commercial international du pays. Le ministère des Finances et le Département des Recettes ont lancé un nouveau régime fiscal, introduisant une TVA de 7 % sur tous les biens importés, y compris ceux dont la valeur est inférieure à 1 500 bahts thaïlandais (THB). Cette mesure vise à relever les défis de longue date auxquels font face les petites et moyennes entreprises (PME) locales et à favoriser un environnement commercial plus équitable.
Points clés
- La Thaïlande introduit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % sur tous les biens importés, y compris ceux dont la valeur est inférieure à 1 500 bahts thaïlandais, afin de créer des conditions de concurrence équitables avec les entreprises nationales.
- Auparavant, les importations de faible valeur étaient exonérées de TVA, ce qui donnait un avantage injuste aux vendeurs étrangers de commerce en ligne par rapport aux entreprises thaïlandaises qui devaient facturer une TVA de 7%.
- La nouvelle TVA vise à relancer les fabricants thaïlandais, en particulier les PME, qui ont dû faire face à une forte concurrence de produits importés moins chers et ont délocalisé leur production.
- En éliminant l'avantage fiscal dont bénéficient les produits importés, cette politique pourrait stimuler les ventes et la croissance des producteurs nationaux, car les consommateurs pourraient préférer les produits fabriqués localement.
- La Thaïlande s'aligne sur les principes de l'OCDE en adoptant le modèle de collecte par le fournisseur, selon lequel les plateformes de commerce en ligne collectent et reversent la TVA, ce qui simplifie la mise en conformité fiscale.
Pourquoi les importations de faible valeur sont-elles désormais soumises à la TVA ?
La principale raison de ce changement de politique fiscale est d'uniformiser les règles du jeu entre les entreprises nationales et les plateformes de commerce en ligne étrangères. Actuellement, les entreprises thaïlandaises doivent facturer la TVA de 7 % sur leurs marchandises si elles sont enregistrées à la TVA, tandis que les importations de faible valeur (moins de 1 500 THB) sont exonérées de cette taxe.
Il est important de savoir que toutes les entreprises en Thaïlande ne sont pas tenues de déduire la TVA. Une entreprise thaïlandaise doit s'enregistrer à la TVA si elle :
- Réalise un chiffre d'affaires de 1,8 million de THB au cours d'une année.
- Embauche des employés étrangers.
- Choisit de s'enregistrer à la TVA.
Cette disparité dans le paiement de la TVA a donné aux vendeurs étrangers, en particulier ceux opérant sur des plateformes de commerce en ligne, un avantage injuste sur les entreprises thaïlandaises. En supprimant l'exonération de TVA sur ces importations de faible valeur, le gouvernement thaïlandais vise à créer un environnement concurrentiel plus équitable pour les entreprises nationales.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises thaïlandaises ?
Pour les entreprises locales en Thaïlande, la nouvelle politique de La TVA en Thaïlande a des implications majeures. Elle crée un marché plus équitable en soumettant les importations internationales bon marché aux mêmes taxes que les produits locaux. Les plateformes comme Shopee et Lazada, souvent remplis de vendeurs proposant des produits similaires à des prix inférieurs grâce à des importations sans TVA, verront cet avantage disparaître. Selon la Fédération des industries thaïlandaises (FTI), l'importation de produits chinois a poussé certains fabricants locaux, en particulier les PME, à réduire leur production de 50 %. En uniformisant les règles du jeu, la nouvelle politique fiscale devrait aider ces fabricants nationaux à retrouver leur compétitivité et à inverser la tendance à la délocalisation de la production vers la Chine.
Le gouvernement espère que cette nouvelle réglementation entraînera une augmentation des ventes et de la croissance des entreprises locales. En éliminant l'avantage de prix dont bénéficient les produits importés, les consommateurs pourraient être incités à acheter des produits fabriqués localement, stimulant ainsi la compétitivité et la rentabilité des PME thaïlandaises.
Aligner la Thaïlande sur les principes fiscaux internationaux
L'imposition de la TVA sur les importations de faible valeur s'aligne avec les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En adoptant le modèle de collecte par les fournisseurs, où les plateformes en ligne collectent et reversent la TVA au gouvernement, la Thaïlande met en place une approche rationalisée et efficace de la collecte de l'impôt. Ce modèle simplifie non seulement le processus fiscal pour le gouvernement, mais garantit également la conformité des vendeurs étrangers opérant sur le marché thaïlandais.
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Questions fréquemment posées
What is the new VAT requirement in Thailand?
Thailand has introduced a 7% Value-Added Tax (VAT) on all imported goods, including those valued under 1,500 Thai Baht (THB), effective from May 2024. This change aims to create a fairer competitive environment for domestic businesses against foreign e-commerce sellers who previously enjoyed VAT exemptions on low-value imports.
Why was this VAT requirement implemented?
The primary goal of this VAT requirement is to level the playing field between domestic businesses and foreign e-commerce platforms. Previously, local businesses had to charge VAT on their goods, while low-value imports were exempt, giving foreign sellers an unfair advantage. The new VAT aims to support local small and medium-sized enterprises (SMEs) and stimulate the domestic economy
How will this affect Thai businesses?
The new VAT policy is expected to boost sales for local businesses by eliminating the price advantage of imported goods. It is anticipated that consumers will increasingly choose locally produced products, enhancing the competitiveness and profitability of Thai SMEs. The Federation of Thai Industries has indicated that many local manufacturers have significantly reduced production due to competition from cheaper imports, and this policy aims to reverse that trend.
What should I do immediately after receiving my BOI acceptance letter?
Thailand is adopting the Vendor Collection Model, where e-commerce platforms are responsible for collecting and remitting the VAT to the government. This approach streamlines tax compliance and ensures that foreign sellers comply with local tax regulations, promoting fairness in the market.
Are there any exemptions to the VAT requirement?
As of now, the VAT applies to all imported goods valued at 1 THB or more, including those previously exempted under the low-value import threshold. Therefore, there are no exemptions for low-value imports under the new tax scheme.
What are the expected outcomes of this VAT policy?
The Thai government expects that the new VAT policy will lead to increased revenue from taxes, stimulate local production, and enhance the competitiveness of domestic businesses. It also aims to reduce the trade deficit with China and combat smuggling by ensuring that all imports are subject to tax regulations.
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