Droit
Comprendre les testaments en Thaïlande
06/02/2023
Malheureusement, nul n'est à l'abri des maladies ou des accidents pouvant entraîner le décès, y compris les personnes qui résident ou séjournent temporairement en Thaïlande. Ces personnes peuvent détenir des actifs tels que des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des véhicules, dont le sort devra être déterminé en cas de décès. Afin de prévoir ces situations, les étrangers résidant en Thaïlande peuvent rédiger un testament pour protéger leurs biens et les distribuer selon leur volonté.
Cet article de blog traite des testaments et de leur fonctionnement en Thaïlande.
Points clés
- La Thaïlande reconnaît les testaments thaïlandais et étrangers.
- La loi thaïlandaise exige que le testament soit rédigé en thaï et signé devant deux témoins.
- Un testament rédigé à l'étranger peut néanmoins être reconnu en Thaïlande s'il a été traduit en thaï et s'il satisfait aux autres exigences de la loi thaïlandaise.
Qu'est-ce qu'un testament ?
Un testament est un document juridiquement contraignant qui énonce les souhaits d'une personne quant à la distribution de ses biens et de ses actifs après son décès. Il comprend généralement des instructions pour la désignation d'un exécuteur testamentaire chargé d'appliquer les dispositions du testament, ainsi que pour la distribution des biens aux bénéficiaires désignés. L'objectif d'un testament est de s'assurer que les biens d'une personne soient distribués conformément à sa volonté plutôt qu'aux règles de dévolution fixées par la loi sur la succession.
Pour qu'un testament soit valable, il doit être écrit, signé par la personne qui le rédige et authentifié par un témoin.
Qui peut rédiger un testament en Thaïlande ?
En Thaïlande, un testament peut être rédigé par un avocat/professionnel du droit ou par un particulier. La personne qui rédige le testament doit s’assurer qu’il répond aux exigences légales et qu’il est rédigé en thaï.
En outre, conformément à l'article 25 du code civil et commercial thaïlandais, toute personne âgée de plus de quinze ans peut rédiger un testament en Thaïlande.
Comment rédiger un testament en Thaïlande ?
Quelles sont les exigences légales en matière de testament en Thaïlande ?
Pour qu'un testament soit valable en Thaïlande, les conditions légales suivantes doivent être remplies :
- Le testament doit être rédigé en langue thaï.
- Le testateur doit signer le testament en présence de deux témoins ; les témoins doivent également signer le testament.
- Les témoins doivent être âgés d'au moins 20 ans et avoir la capacité de comprendre le contenu du testament.
- Le testateur doit avoir la capacité mentale de faire un testament et ne doit pas avoir été indûment influencé par d'autres personnes.
- Le testament ne doit pas contenir de dispositions contraires à la loi thaïlandaise.
- Le testament doit être daté et contenir une déclaration claire des intentions du testateur concernant la répartition de ses biens après sa mort.
Quelles dispositions un testament doit-il contenir ?
Un testament type contient généralement les dispositions suivantes :
- Identification du testateur (la personne qui rédige le testament) : Le testament doit permettre d'identifier la personne qui le rédige. Les informations requises comprennent le nom complet, l'adresse et la date de naissance.
- Désignation d'un exécuteur testamentaire : Le testament doit désigner la ou les personnes chargées d'exécuter les instructions qu'il contient.
- Disposition des biens : Le testament doit énoncer les instructions du testateur concernant la distribution de ses biens et de son patrimoine à son décès. En règle générale, il s'agit d'instructions spécifiques pour la distribution de certains biens et d'instructions générales pour la distribution des biens restants et des personnes à qui ils doivent revenir.
- Désignation de tuteurs : Si le testateur a des enfants qui ne peuvent légalement pas vivre seuls, par exemple des enfants de moins de 18 ans, le testament doit désigner un tuteur qui s'occupera des enfants en cas de décès des deux parents.
- Arrangements funéraires : Le testament peut contenir des instructions concernant les arrangements funéraires du testateur. Par exemple, le type de cérémonie qu'il souhaite, l'endroit où il souhaite qu'elle ait lieu et la personne chargée d'organiser les funérailles.
- Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire : Le testament doit définir les pouvoirs de l'exécuteur, notamment celui de gérer les biens de la personne décédée, de payer les dettes et les impôts et de distribuer les biens conformément au testament.
- Révocation : Le testament doit indiquer qu'il révoque tous les testaments antérieurs et les codicilles (avenants à un testament).
Qui peut être exécuteur testamentaire en Thaïlande ?
Un exécuteur testamentaire est une personne nommée dans un testament et chargée de mettre en œuvre les instructions du de cujus quant à l'exécution des dispositions dudit testament.
Les responsabilités de l'exécuteur testamentaire sont les suivantes :
- Rassembler et gérer les actifs et les biens de la personne décédée.
- Payer les dettes, les impôts et les autres obligations.
- Distribuer les actifs et les biens restants conformément aux instructions données dans le testament.
- Représenter la succession dans toute procédure judiciaire.
L'exécuteur testamentaire a l'obligation fiduciaire d'agir au mieux des intérêts de la succession du défunt et de ses bénéficiaires. En outre, il doit suivre fidèlement les instructions contenues dans le testament.
En Thaïlande, toute personne âgée de plus de 20 ans et capable de comprendre le contenu d'un testament peut agir en tant qu'exécuteur testamentaire. La personne désignée comme exécuteur testamentaire doit être capable et désireuse d'assumer les responsabilités liées à ce rôle (mentionnées ci-dessus).
Veuillez également noter qu'un étranger peut être l'exécuteur testamentaire en Thaïlande. Il n'existe aucune restriction légale quant à la nationalité de l'exécuteur testamentaire, pour autant qu'il remplisse les conditions fixées par la loi thaïlandaise.
En général, une personne désigne un parent proche ou un ami de confiance comme exécuteur testamentaire. Toutefois, il peut également désigner un professionnel, tel qu'un avocat ou une société de fiducie, pour jouer ce rôle s'il le souhaite.
Lors du choix d'un exécuteur testamentaire, il est important de choisir une personne fiable et digne de confiance, qui dispose du temps et des ressources nécessaires pour s'acquitter correctement de ses responsabilités.
Un testament rédigé dans un autre pays est-il valable en Thaïlande ?
La validité en Thaïlande d'un testament rédigé dans un autre pays dépend de plusieurs facteurs, notamment des lois du pays où le testament a été rédigé, des lois thaïlandaises et de la situation de la personne au moment de son décès.
En règle générale, un testament établi conformément aux lois du pays où il a été rédigé sera reconnu et appliqué en Thaïlande s'il n'est pas en contradiction avec la loi thaïlandaise.
l est cependant recommandé à toute personne résidant en Thaïlande de rédiger un testament spécifique dans ce pays, en vue d'assurer la distribution de ses biens situés sur place conformément à ses souhaits et à la législation thaïlandaise en vigueur. Cette démarche permettra également d'éviter d'éventuels conflits entre le testament étranger et les dispositions légales thaïlandaises.
Que faut-il faire pour valider un testament étranger en Thaïlande ?
Pour garantir la validité d'un testament étranger en Thaïlande, les étapes suivantes peuvent être nécessaires :
- Traduction : Le testament étranger peut nécessiter une traduction en thaï par un traducteur assermenté.
- Authentification : Le testament étranger peut nécessiter une authentification par les autorités compétentes dans le pays où il a été établi ainsi que par les autorités thaïlandaises.
- Procédure d'homologation : Le testament étranger peut nécessiter une procédure d’homologation en Thaïlande pour être reconnu et appliqué dans le pays. La procédure d'homologation consiste à présenter le testament aux tribunaux thaïlandais et à obtenir une homologation, qui confirme la validité du testament et autorise l'exécuteur testamentaire à exécuter ses instructions.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Vous pouvez vous adresser directement à l'un de nos experts pour obtenir de plus amples informations sur les testaments en Thaïlande.
Cet article est publié à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.
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Questions fréquemment posées
Combien coûte la rédaction d'un testament en Thaïlande ?
Le coût de la rédaction d'un testament en Thaïlande varie, mais il est généralement compris entre 20 000 et 40 000 THB (650 à 1300 USD).
Êtes-vous tenu de rédiger un testament en Thaïlande ?
Non, il n'est pas légalement obligatoire de rédiger un testament en Thaïlande, mais cela est fortement recommandé à toute personne qui possède des biens ou des actifs dans le pays.
Quelle est la Loi successorale en Thaïlande ?
La loi successorale en Thaïlande prévoit un système de dévolution légale, qui exige qu'une certaine partie de la succession d'une personne soit héritée par ses proches.
Un testament en anglais est-il valable en Thaïlande ?
Non, en Thaïlande, un testament en anglais n'est pas légalement reconnu, car il doit être rédigé en thaïlandais et être conforme à la loi thaïlandaise.
Peut-on rédiger son propre testament en Thaïlande ?
Oui, une personne peut rédiger son propre testament en Thaïlande, mais il doit être rédigé en thaï et être conforme à la loi thaïlandaise. Nous vous recommandons donc de faire appel à un expert qui pourra vous guider dans cette démarche.
Que se passe-t-il en cas de décès en Thaïlande ?
Lorsqu'une personne décède en Thaïlande, son plus proche parent doit signaler le décès aux autorités locales et obtenir un certificat de décès.
Les biens du défunt seront ensuite répartis conformément à son testament, s'il en avait un, ou à la loi thaïlandaise sur les successions, s'il est décédés "ab intestat".
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