COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT
La TVA en Thaïlande
06/10/2022
Toute personne ou entreprise fournissant des biens ou services en Thaïlande et dépassant un chiffre d'affaires annuel de 1,8 million de THB est assujettie à la TVA.
Il est essentiel que toute entreprise atteignant le seuil de la TVA s'enregistre et respecte les exigences pour rester conforme au code fiscal. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'entreprise.
Cet article propose une vue d'ensemble des procédures de conformité à la TVA en Thaïlande.
Qu'est-ce que la TVA ?
L'enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est obligatoire pour toute entreprise dont le revenu brut est égal ou supérieur à 1 800 000 THB par an.
Les entreprises qui importent des biens, vendent des biens ou fournissent des services en Thaïlande doivent s'enregistrer pour le paiement de la TVA. Un service est réputé être fourni en Thaïlande s'il est exécuté sur le territoire thaïlandais. Peu importe où le service est exécuté ou s'il est utilisé en dehors de la Thaïlande.
Il est important de noter que certains types de services sont exonérés de TVA et que d'autres bénéficient d'une détaxation.
Le taux de TVA actuel en Thaïlande est fixé à 7 %.
Qui peut prétendre à un taux de TVA de 0 % en Thaïlande ?
La Thaïlande offre un taux de TVA de 0 % pour les activités suivantes :
- Exportation de biens.
- Services rendus en Thaïlande et consommés en dehors de la Thaïlande.
- Services de transport international par avion ou par bateau.
- Ventes de biens ou de services entre des entrepôts sous douane et des entreprises situées dans des zones franches d'exportation ou des zones en franchise de droits.
Quelles sont les activités exonérées de TVA en Thaïlande ?
- La vente et l'importation de produits spécifiques.
- Les services professionnels tels que les services médicaux, les services d'audit et les services juridiques réglementés.
- Les services fournis par les organisations gouvernementales thaïlandaises.
- Les transports terrestres.
- Les services éducatifs fournis par des écoles reconnues.
- Les services culturels, tels que les bibliothèques et les musées.
- Les loyers dus sur des biens immobiliers tels que les propriétés foncières.
- Les services religieux et caritatifs.
Que dois-je savoir de plus sur la TVA en Thaïlande ?
Les entrepreneurs et les entreprises en Thaïlande doivent être au courant des éléments suivants concernant la TVA dans le pays.
S'enregistrer à la TVA en Thaïlande
Les personnes ou sociétés concernées doivent s'enregistrer à la TVA avant le début de l'exploitation de l'entreprise ou dans les 30 jours suivant le moment où leurs revenus atteignent le seuil fixé.
Si le demandeur possède plusieurs bureaux, la demande doit être soumise au bureau des revenus où se trouve le siège social de l'entreprise.
Quand déposer et payer les déclarations de TVA en Thaïlande ?
Les déclarations de TVA doivent être déposées dans le mois (dans les 15 jours) suivant le paiement et l'émission d'une facture fiscale. Afin de se conformer à la réglementation en matière de TVA, les entreprises doivent déposer les formulaires suivants :
- P.P 36 pour la TVA sur les services importés (à déposer le 7 de chaque mois)
- P.P 30 pour la TVA sur les biens et services (à déposer le 15 de chaque mois).
Il est à noter que les entreprises éligibles au dépôt électronique bénéficieront d'un délai supplémentaire de 8 jours pour déposer leurs déclarations de TVA, soit avant le 15 et le 23 du mois.
Remboursements de la TVA en Thaïlande
Si la taxe en amont dépasse la taxe en aval chaque mois, le contribuable peut demander un remboursement de la TVA. Ces remboursements peuvent être versés en espèces ou sous forme de crédit d'impôt.
Les remboursements de TVA seront toujours disponibles pour les situations de TVA détaxée.
La taxe en amont non utilisée peut être créditée de toute taxe en aval due au cours des six mois suivants. Veuillez noter que ces crédits ne peuvent être réclamés que dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de la déclaration.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la TVA ?
Le département des revenus impose des amendes pour la soumission tardive des déclarations de TVA (300 THB dans les 7 premiers jours et 500 THB après), des pénalités allant jusqu'à 200 % des taxes dues, ainsi qu'une surtaxe s'élevant à 1,5 % des taxes dues par mois.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
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Questions fréquemment posées
Le cannabis est-il légal en Thaïlande ?
La production de produits contenant du cannabis est possible pour les entités étrangères. Toutefois, cette production est soumise à diverses exigences et obligations en matière de licence, en fonction du type de produit. Par exemple, les produits alimentaires nécessitent une licence de fabrication de produits alimentaires délivrée par la Food and Drug Administration (FDA).
Culture du cannabis en Thaïlande
Les entreprises thaïlandaises ne font face à aucune restriction pour la culture à grande échelle du cannabis en tant qu'activité commerciale. Les propriétaires d'entreprises doivent enregistrer la culture de cannabis auprès de la FDA via l'application "Plook Gan". Cependant, les entités étrangères peuvent être limitées dans leurs activités agricoles en vertu de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères.
Puis-je acheter ou vendre du cannabis à fumer dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % ?
La législation actuelle dispose que les extraits de cannabis dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % sont illégaux. Toutefois, la définition de l'extrait reste très floue.
D'une manière générale, les extraits de cannabis sont des produits obtenus par extraction mécanique et raffinage de certaines parties de la plante de cannabis. Ces extraits sont ensuite utilisés pour créer des produits tels que le haschisch, les huiles et les teintures. Ces extraits ont tendance à contenir des niveaux de THC beaucoup plus élevés que ceux que l'on trouve naturellement dans la plante.
Étant donné que seuls les extraits ayant un taux de THC supérieur à 0,2 % sont considérés comme illégaux en Thaïlande, il semble que les feuilles et les fleurs naturelles ayant un taux de THC plus élevé ne soient pas illégales et puissent être achetées et vendues dans des magasins et des dispensaires en Thaïlande.
Il est important de noter qu'il est possible de fumer du cannabis à des fins récréatives en Thaïlande, mais uniquement dans une propriété privée. Fumer en public est considéré comme une nuisance publique. En outre, les restaurants et les cafés font partie des propriétés privées, mais ils doivent disposer d'un espace réservé aux fumeurs .
Créer une entreprise de cannabis en Thaïlande
Les entreprises étrangères et les entreprises majoritairement étrangères constituées en Thaïlande n'ont pas le droit de produire, de vendre, d'importer, d'exporter et de posséder du cannabis.
La distribution de cannabis n'est possible que pour les entreprises établies en vertu de la loi thaïlandaise et dont les ressortissants thaïlandais :
- possèdent au moins deux tiers du capital social et ;
- détiennent au moins deux tiers des postes d'administrateurs.
Toutefois, si vous remplissez les critères susmentionnés et que les ⅔ des actions et des postes du conseil d'administration sont détenus par des ressortissants thaïlandais, il est possible pour votre entreprise de produire et de vendre du cannabis et des produits associés (tels que des teintures contenant moins de 0,2 % de THC).
Comment obtenir une licence pour exploiter du cannabis en Thaïlande ?
Les candidats éligibles à une licence relative au cannabis en Thaïlande sont les citoyens thaïlandais, les sociétés enregistrées en vertu du droit thaïlandais (dont au moins deux tiers des gérants, partenaires ou actionnaires sont des ressortissants thaïlandais) et les entreprises communautaires régies par la loi sur les entreprises communautaires (Community Enterprise Act B.E. 2548 (2005)).
Pour une société, le représentant dont le nom apparaît sur la demande (et la licence, si elle est accordée) doit être un ressortissant thaïlandais âgé d'au moins 20 ans, il doit également avoir un domicile ou un bureau en Thaïlande et doit remplir les conditions de base en matière de capacité juridique (c'est-à-dire de compétence) et de solvabilité financière. Le représentant ne peut pas non plus être titulaire d'une licence suspendue ou révoquée en vertu de la législation thaïlandaise sur les stupéfiants ou les substances psychotropes. Enfin, il ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation de ces lois.
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