Sociétés
Enregistrement de nom de société en Thaïlande en 2024
14/11/2023
Le choix d'un nom de société fait partie intégrante de la procédure d'enregistrement d'une société en Thaïlande.Les entreprises doivent respecter des restrictions et des exigences spécifiques lorsqu'elles réservent un nom de société dans le pays.
Cet article examine ce que les entreprises doivent savoir lorsqu'elles entament la procédure d'enregistrement d'un nom de société en Thaïlande.
Points clés
- Le nom d'une société ne peut pas être identique à celui d'une société existante.
- Le nom de la société doit également se terminer par les termes "Limited" (Ltd.) ou "Company Limited" (Co., Ltd.).
- Le nom doit être réservé auprès du Département du développement des entreprises (DBD - Department of Business Development).
- Le nom doit également être réservé en thaïlandais.
Comment choisir un nom de société en Thaïlande
Lors du choix d'un nom de société, il est essentiel de vérifier au préalable la disponibilité du nom sélectionné. Cette étape revêt une importance particulière dans le processus d'enregistrement d'un nom de société, car il est impératif que le nom choisi ne soit ni identique ni similaire à celui d'autres sociétés existantes.
Certains noms et termes sont interdits dans les dénominations sociales en Thaïlande, notamment :
- Les noms identiques ou similaires à ceux des ministères ou services gouvernementaux.
- Les noms associés à la famille royale.
- Les noms similaires à ceux d'autres entreprises.
- Les noms trompeurs.
- Les noms portant atteinte à la morale publique.
- Les termes interdits dans une dénomination sociale, tels que "investissement".
- De plus, les dénominations sociales ne peuvent pas contenir le terme "investissement", mais le terme "capital" peut être utilisé.
Veuillez noter que les dénominations sociales doivent se terminer par le mot "Limited" (Ltd.) ou "Company Limited" (Co., Ltd.).
Les entreprises peuvent utiliser un même nom pour plusieurs sociétés à condition qu'un mot figuratif différent accompagne le nom, par exemple, XXX Holdings Ltd, XXX Capital Ltd, ou XXX Trading Ltd.
Une fois que l'entreprise a sélectionné un nom approprié et a vérifié sa disponibilité, il est crucial de savoir où enregistrer le nom de l'entreprise. La réservation du nom doit être effectuée auprès du département du développement des entreprises (DBD) du ministère du Commerce.
Il est recommandé de soumettre trois noms d'entreprise différents afin d'augmenter les chances de réservation du nom.
Veuillez noter que le nom doit être réservé en thaïlandais, même s'il est rédigé en anglais.
L'approbation prend généralement un jour ouvrable. Une fois approuvé, le nom de l'entreprise reste valable pendant 30 jours.
Peut-on changer le nom d'une entreprise après son enregistrement ?
Oui, il est possible de changer le nom de votre entreprise en Thaïlande après son enregistrement. Le nouveau nom doit suivre la même procédure d'enregistrement et les mêmes exigences que le nom d'origine, comme indiqué ci-dessus.
Pour changer le nom de votre entreprise, il est essentiel de savoir où enregistrer ce changement. À cet effet, vous devrez fournir les documents suivants au département du développement des entreprises (DBD) : need to submit the following documents to the Department of Business Development (DBD):
- Modification de l'enregistrement à la TVA (formulaire porpor.09), l'original et une copie de l' attestation de TVA (porpor.20) et des copies de l'enregistrement à la TVA (porpor.01), si l'entreprise est enregistrée à la TVA.
- Copies du passeport et de la carte d'identité du directeur.
- Déclaration sous serment de l'entreprise.
- Copies de la carte grise du directeur.
- Documents de l'entreprise mis à jour par le DBD.
- Une procuration.
En plus des étapes mentionnées ci-dessus, vous devrez également :
- Informer l'administration fiscale et les autres services gouvernementaux concernés du changement de nom.
- Mettre à jour le sceau de votre entreprise.
Voici les étapes à suivre pour changer le nom de votre entreprise :
- Réserver un nouveau nom de société auprès de la DBD en suivant la même procédure que pour enregistrer un nouveau nom de société.
- Organiser et tenir une assemblée des actionnaires. Après l'approbation de la nouvelle dénomination sociale par les actionnaires, assurez-vous d'enregistrer ce changement auprès de la DBD dans les deux semaines qui suivent l'assemblée.
Dois-je toujours utiliser le nom enregistré de mon entreprise ?
Non, il n'est pas obligatoire de toujours utiliser le nom enregistré de la société. Il est crucial de comprendre que le nom commercial d'une entreprise peut différer de sa dénomination sociale enregistrée. La dénomination sociale enregistrée est le nom officiellement enregistré auprès du gouvernement ; par la suite, les entreprises peuvent choisir d'utiliser un nom commercial pour mener leurs activités.
Par conséquent, si le nom choisi pour l'enregistrement de la société n'est pas disponible, vous pouvez vous enregistrer sous un autre nom et en utiliser un autre pour exercer vos activités.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d'informations sur le choix d'un nom et la procédure d'enregistrement d'une société en Thaïlande, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
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Frequently asked questions about company name registration
How do you reserve a company name in Thailand?
To reserve a company name in Thailand, foreigners must submit an application to the DBD. The application must include three proposed company names, and the DBD will choose one of the names to approve. The approved name will be valid for 30 days.
How much does it cost to register a company in Thailand?
The cost of registering a company in Thailand varies depending on the type of company and the number of shareholders. However, the minimum registration fee is THB 2,000.
How do I verify a company in Thailand?
To verify a company in Thailand, foreigners can search the DBD’s online database. The database will show information about the company, such as its name, registration number, and registered address.
Can a foreigner own 100% of a company in Thailand?
Yes, foreigners can own 100% of a company in Thailand, but there are some restrictions on the types of businesses that foreigners can own. For example, foreigners cannot own a majority share of a company that provides certain services, such as banking, insurance, and tourism.
Can expats start a business in Thailand?
Yes, expats can start a business in Thailand, but they must first obtain a work permit and a visa. The work permit must be issued by the Ministry of Labor, and the visa must be issued by the Immigration Bureau.
How can I register a company in Thailand?
To register a company in Thailand, you must follow these steps:
- Reserve a company name with the Department of Business Development (DBD).
- Prepare and sign the necessary documents, including the Memorandum of Association, the Articles of Association, and the Shareholder Register.
- Submit the documents to the DBD and pay the registration fee.
- Obtain a company registration certificate from the DBD.
- Open a corporate bank account.
- Register for corporate income tax and VAT.
- What are the steps involved in registering a company in Thailand?
The steps involved in registering a company in Thailand are as follows:
- Reserve a company name.
- Prepare the necessary documents.
- Submit the documents to the DBD.
- Obtain a company registration certificate.
- Open a corporate bank account.
- Register for corporate income tax and VAT.
- What are the requirements for registering a company in Thailand?
The requirements for registering a company in Thailand are as follows:
- You must be at least 18 years old.
- You must have a valid passport or ID card.
- You must have a Thai address.
- You must have a Thai bank account.
- You must have the necessary capital to start your business.
Where do I register a company name in Thailand?
You can register a company name in Thailand with the Department of Business Development (DBD). The DBD is located at Chaeng Watthana Road, Khlong Toei, Bangkok 10110, Thailand.
Where do I submit the documents to register a company in Thailand?
You can submit the documents to register a company in Thailand to the Department of Business Development (DBD). The DBD is located at Chaeng Watthana Road, Khlong Toei, Bangkok 10110, Thailand.
Where do I obtain a company registration certificate in Thailand?
You can obtain a company registration certificate in Thailand from the Department of Business Development (DBD). The DBD is located at Chaeng Watthana Road, Khlong Toei, Bangkok 10110, Thailand.
How to Register as a company
To register as a company in Thailand, you must follow the steps outlined above.
- What are the benefits of registering as a company in Thailand?
There are many benefits to registering as a company in Thailand, including:
-
Limited liability protection.
-
Tax benefits.
-
Increased credibility.
-
Access to capital.
-
What are the responsibilities of registering as a company in Thailand?
There are several responsibilities that come with registering as a company in Thailand, including:
- Paying corporate income tax.
- Registering for VAT.
- Complying with all applicable laws and regulations.
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