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BOI approves new investment schemes in Thailand
21/06/2022
On June 13th, the Thailand Board of Investment (BOI Thailand ) held a meeting which approved a total of 209.5 billion baht (US 6.2 billion) worth of investment applications in manufacturing and infrastructure projects.
The BOI also approved a new set of incentives and measures which we will explore further in this article.
What is the BOI Thailand ?
Le Bureau de l'Investissement (Board of Investment - BOI) de Thaïlande est une agence gouvernementale spéciale qui se consacre à la promotion des investissements étrangers en Thaïlande. La promotion du BOI permet d'éliminer de nombreux obstacles à l'exercice d'une activité commerciale en Thaïlande, tels que les restrictions imposées par la Loi sur les entreprises étrangères (FBA).
Pour plus d'informations sur la loi sur les entreprises étrangères, veuillez cliquer ici.
Furthermore, the BOI also provides qualifying projects with a series of impressive incentives such as:
- Avantages fiscaux, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant une période déterminée.
- Possibilité de détenir à 100 % une entreprise étrangère.
- Réduction des exigences en matière de permis de travail, sans quotas pour l'embauche d'étrangers.
- Possibilité de posséder des terrains.
What incentives were passed during the meeting?
Smart Industrial Estate Incentives
The BOI approved 2 packages relating to Smart Industrial Estates. The first package is for the promotion of investment in smart industrial estates/zones, and the second package relates to projects who are interested in upgrading the existing general industrial estates/zones.
To qualify and apply for either package of incentives, the projects must provide intelligent system services to their customers in five key areas:
- Smart Facilities,
- Smart IT,
- Smart Energy,
- Smart Economy,
- and at least one of the following three intelligent system services; Smart Good Corporate Governance, Smart Living, and Smart Workforce.
Additionally, Investment promotion benefits will now also include any investments made in the development of smart systems for use in industrial estates and zones.
Approved projects who satisfy the above criteria will be granted an 8-year corporate income tax exemption. Furthermore, any qualifying projects who are located in the country’s Eastern Economic Corridor (EEC) area, will enjoy a 50 percent corporate income tax reduction for a further 5 years.
Please note, investments in smart industrial estates and zones require at least 51 percent Thai shareholders in order to qualify for the benefits, however, there are no ownership restrictions for investments in the development of smart systems.
Facilitation of Land Ownership for Foreign Juristic Persons
The BOI also approved a measure allowing BOI promoted foreign juristic persons with registered and paid-up capital of no less than 50 million baht to own land.
Any land owned by such juristic persons must be used to set up the offices and residential quarters for executives and foreign experts.
What investments were made by the BOI in the meeting?
During the meeting, the BOI approved nearly 210 Billion THB worth of investment. Out of this sum, 36.1 Billion THB was awarded to Horizon Plus Co., Ltd., a joint venture between Taiwan’s Foxconn and Thailand’s PTT PCL. This venture received the investment in order to make battery electric vehicles (BEV).
This is in line with Thailand’s plans to become a leading hub in the development of BEVs. For more information relating to the enhanced investment incentives on offer from the BOI for Electric Vehicle production, please check out our article here.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
If you want more information about how our experts can assist you with the process for applying for a BOI Promotion, please cliquez ici,. Alternatively, you can book a consultation with one of our experts to discuss everything you need at your convenience.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
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Questions fréquemment posées
What is BOI company in Thailand?
Le bureau de l'investissement thaïlandais est une agence gouvernementale spécialisée dans la promotion de l'investissement étranger en Thaïlande.
La promotion du BOI supprime de nombreux obstacles à la pratique des affaires en Thaïlande, tels que les restrictions de la loi sur les entreprises étrangères.
The BOI also provides qualifying projects with a series of impressive incentives such as:
- – Tax benefits such as income tax exemptions for a fixed period.
- – 100% foreign ownership of a company.
- Réduction des exigences en matière de permis de travail, sans quotas pour l'embauche d'étrangers.
- – The ability to own land.
What is BOI Visa in Thailand ?
Les étrangers souhaitant travailler, mener des activités commerciales ou des investissements en Thaïlande doivent demander le visa et le permis de travail correspondants. Les entreprises promues par le BOI peuvent plus facilement obtenir des visas et des permis de travail pour le personnel étranger, car elles sont soumises à moins d’exigences que les entreprises thaïlandaises traditionnelles.
Quels sont les avantages d'un agrément BOI ?
Outre les incitations fiscales spécifiques, les principaux avantages d’une promotion du BOI sont la possibilité pour les étrangers de détenir jusqu’à 100 % des parts/actions de la société, d’acheter des terrains et de bénéficier de facilités pour l’obtention de visas et de permis de travail :
| INCITATIONS FISCALES
Les avantages fiscaux accordés par le BOI varient en fonction de la catégorie et de la localisation du projet. |
|
| AUTRES INCITATIONS
D'autres incitations sont accordées à tous les projets du BOI |
|
Société BOI vs Société À Responsabilité Limitée Thaï
Une entreprise BOI bénéficie d’un certain nombre d’avantages attractifs par rapport à une société à responsabilité limitée thaïlandaise traditionnelle, mais cela s’accompagne d’une surveillance supplémentaire de la part des autorités officielles. Les principales différences sont mises en évidence ci-dessous :
| Société BOI | Société À Responsabilité Limitée Thaï | |
| Propriété Étrangère | Jusqu'à 100 % | Limité à moins de 50 % dans la plupart des activités |
| Ratio d'employés thaïlandais par rapport aux employés étrangers | Aucune restriction pour les employés étrangers qualifiés | 4:1 |
| Taux d'imposition des sociétés | Exonération jusqu'à 9 ans en fonction de la nature et de l'emplacement du projet | 20% |
| Importation de machines | Aucune taxe. | Pas de restriction spécifique si plus de 50 % du capital est détenu par des actionnaires thaïlandais. |
| Rapports et audits | Mises à jour régulières et audit de la part de l'Audit comptable annuel du BOI | Audit comptable annuel |
Quelles sont les activités commerciales promues par le BOI ?
- Agriculture et produits agricoles
- Mines, céramiques et métaux de base
- Industrie légère
- Produits métalliques, machines et matériel de transport
- Industrie électronique et électroménager
- Produits chimiques, papier et plastiques
- Services et Services Publics
- Développement de la technologie et de l'innovation
Pour plus d'informations à propos des activités promues, consulter ici
Que recherche le BOI lorsqu'il approuve les demandes d'agrément ?
- Promouvoir les investissements qui contribuent à renforcer la compétitivité nationale en encourageant la R&D, l'innovation, la création de valeur dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services, les PME, la concurrence loyale et la croissance inclusive.
- Promouvoir des activités respectueuses de l'environnement, économisant l'énergie ou utilisant des sources d'énergie alternatives pour favoriser une croissance équilibrée et durable.
- Promouvoir des clusters pour créer une concentration d'investissements en fonction du potentiel régional et renforcer les chaînes de valeur
- Promouvoir les investissements dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande pour contribuer au développement de l'économie locale, ce qui soutiendra les efforts visant à renforcer la sécurité dans la région
- Promouvoir des zones de développement économique spéciales, en particulier dans les zones frontalières, à l'intérieur et à l'extérieur des zones industrielles, pour créer une connectivité économique avec les pays voisins et se préparer à l'entrée dans la Communauté économique de l'ASEAN (AEC)
- Promouvoir l'investissement thaïlandais à l'étranger pour renforcer la compétitivité des entreprises thaïlandaises et le rôle de la Thaïlande dans l'économie mondiale
Comment obtenir un agrément BOI en Thaïlande ?
Pour pouvoir bénéficier de la promotion BOI pour votre entreprise en Thaïlande, vous devez suivre le processus suivant :
- Étude de faisabilité commerciale
- Demande et entretien avec le BOI
- Approbation du BOI et acceptation des conditions proposées
- Immatriculation de la société BOI en Thaïlande
- Délivrance des permis de travail et des visas
- Se conformer aux procédures comptables du BOI
- Complete the BOI accounting procedures.
Ai-je besoin d'un avocat pour obtenir une promotion BOI ?
Il n’y a pas d’obligation légale de nommer un avocat pour obtenir une promotion BOI, mais il est fortement recommandé de le faire pour garantir un processus fluide et augmenter vos chances d’obtenir une promotion BOI. Chez Belaws, nos avocats experts adoptent une approche pragmatique et n’interviennent que lorsque cela est strictement nécessaire pour les clients avisés. C’est notamment le cas avec les jeunes entrepreneurs qui demandent une promotion pour le commerce électronique ou les logiciels, où les honoraires peuvent commencer à partir de 50 000 THB pour une assistance limitée.
Qu'est-ce qu'une lettre BOI ?
Une fois qu'une demande a été soumise au BOI, celui-ci informe l'entreprise par écrit de l'acceptation ou du rejet de sa demande. Cette lettre est généralement envoyée dans un délai de sept jours ouvrables. La lettre d'approbation contient également des détails sur les avantages auxquels l'entreprise aura droit.
Puis-je travailler à distance depuis la Thaïlande ?
Comme mentionné précédemment, toute personne souhaitant travailler en Thaïlande doit obtenir le visa et le permis de travail correspondants. Au moment de la rédaction de cette réponse, il n'existe aucun visa permettant le travail à distance depuis la Thaïlande et il n'est pas non plus possible d'obtenir un permis de travail à cette fin.
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
What is BOI visa?
BOI companies are able to hire foreigners without the restrictions faced by normal Thai Limited Companies. Therefore, BOI companies can provide visas and work permits for employees.
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