fiscale
Établissement stable en Thaïlande
21/12/2023
La création d'une entreprise dans un pays étranger peut être un processus complexe, surtout lorsqu'il s'agit de comprendre les obligations juridiques et fiscales. En Thaïlande, les termes "exercer une activité commerciale" et "avoir un établissement stable" sont des facteurs importants qui déterminent les obligations fiscales pour les entreprises étrangères.
Cet article vise à fournir une compréhension claire de ces termes et du processus de création d'un établissement stable en Thaïlande.
Points clés
- L'établissement stable en Thaïlande englobe les lieux d'activité fixes, les projets de construction, les prestations de services et les contrats conclus par des agents.
- La constitution d'un établissement stable nécessite un lieu d'activité fixe, des activités génératrices de revenus, une durée minimale, généralement de six mois, et, pour les agents, le pouvoir de conclure des contrats.
- Les obligations fiscales des établissements stables comprennent l'impôt sur le revenu des sociétés, la retenue à la source sur les paiements du siège, la TVA sur les ventes et les cotisations de sécurité sociale pour les employés.
- Les accords de double imposition conclus par la Thaïlande prévoient des allègements fiscaux pour les sociétés étrangères ayant des établissements stables.
Que signifie précisément "exercer une activité commerciale" en Thaïlande ?
Lorsqu'une entreprise étrangère mène des activités commerciales en Thaïlande, elle est considérée comme "exerçant une activité commerciale en Thaïlande". Cela peut se réaliser en créant une société ou une succursale enregistrée, ou en ayant des agents ou des employés qui exercent des activités au nom de la société en Thaïlande.
Selon le département du revenu, une société étrangère possédant une succursale en Thaïlande est tenue de payer l'impôt sur le revenu des sociétés. De même, si la société emploie des agents ou des employés en Thaïlande, leurs actions jouent un rôle crucial dans la détermination des revenus de la société dans le pays.
Qu'est-ce qu'un établissement stable ?
Les établissements stables (PE - Permanent Establishments) peuvent revêtir différentes formes, selon le type d'activités commerciales menées par la société étrangère. En Thaïlande, le Code des impôts spécifie différents types d'établissement stables, notamment :
L'établissement stable à lieu fixe : Ce type d'établissement stable implique un lieu fixe, tel qu'un bureau, une succursale, une usine, etc., où l'entreprise étrangère exerce ses activités commerciales. Il englobe également les projets de construction et d'installation qui durent une période déterminée.
PE de construction : Lorsqu'une entreprise étrangère entreprend des projets de construction en Thaïlande dépassant une certaine durée, elle peut créer un établissement stable de construction. Le seuil de durée varie en fonction du type de projet, mais il est généralement de six (6) mois.
PE de services : Un PE de services est créé lorsque, pendant une période habituellement supérieure à six (6) mois, une entreprise étrangère fournit des services en Thaïlande, tels que le conseil, l'assistance technique ou les services de gestion.
Agent PE : Un agent PE est établi lorsque, de manière habituelle, un agent, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, exerce l'autorité de conclure des contrats au nom d'une société étrangère en Thaïlande.
Quels sont les critères de création d'un établissement stable ?
Pour déterminer si une société étrangère dispose d'un établissement stable en Thaïlande, certains critères doivent être remplis. Le Code des impôts énonce les conditions suivantes :
Lieu fixe : La société étrangère doit avoir un lieu d'activité fixe en Thaïlande, tel qu'un bureau, une usine ou une succursale.
Activité commerciale : Les activités commerciales menées en Thaïlande doivent être de nature à générer des revenus. Si les activités sont de nature préparatoire ou auxiliaire, elles ne peuvent pas être considérées comme un établissement stable.
Durée de l'activité : Les activités commerciales doivent être menées pendant une période spécifique ou dépasser un certain seuil fixé par la législation fiscale thaïlandaise. Cette période est généralement de six (6) mois, mais ce n'est pas toujours le cas.
Autorité : Dans le cas d'un établissement stable d'agent, l'agent doit être habilité à conclure des contrats au nom de la société étrangère.
Quelles sont les implications fiscales de l'établissement stable ?
Lorsqu'une société étrangère a un établissement stable en Thaïlande, elle est assujettie à la législation fiscale thaïlandaise. L'entreprise doit payer des impôts sur les revenus générés par ses activités commerciales en Thaïlande. Les impôts suivants s'appliquent aux établissements stables :
Impôt sur le revenu des sociétés : La société étrangère doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices provenant de ses activités en Thaïlande.
Pour plus d'informations sur l'impôt sur les sociétés en Thaïlande, cliquez ici.
Retenue à la source : Tous les paiements effectués par l'établissement stable à son siège social étranger, tels que les redevances, les intérêts ou les frais de service, font l'objet d'une retenue à la source selon les taux applicables.
Pour plus d'informations sur la retenue à la source en Thaïlande, cliquez ici.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Si l'établissement stable fournit des biens ou des services soumis à la TVA, il doit s'enregistrer à la TVA et appliquer le taux approprié à ses ventes.
Pour plus d'informations sur la TVA en Thaïlande, cliquez ici.
Cotisations de sécurité sociale : Si l'établissement stable emploie du personnel, il doit verser des cotisations à la caisse de sécurité sociale thaïlandaise pour le compte de ses employés.
Pour plus d'informations sur la sécurité sociale en Thaïlande, cliquez ici.
Accords de double imposition
Afin d'éviter la double imposition des revenus, la Thaïlande a conclu des conventions de double imposition avec plusieurs pays. Ces accords prévoient des mécanismes d'élimination ou de réduction des impôts sur le revenu des sociétés étrangères ayant un établissement stable en Thaïlande. Les dispositions des conventions de double imposition prévalent sur les lois fiscales nationales, offrant ainsi aux entreprises opérant dans plusieurs juridictions un allègement et une clarification de leur situation.
Pour plus d'informations sur les conventions de double imposition, cliquez ici.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
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Questions fréquemment posées
What is the risk of permanent establishment in Thailand?
The risk associated with a Permanent Establishment lies in the potential tax obligations imposed on the foreign company for the income generated through its activities in Thailand. Failure to comply with taxation laws could result in penalties or legal repercussions.
What are the tax implications of remote working in Thailand?
if remote working leads to a foreign company meeting the criteria for a Permanent Establishment, it could trigger tax liabilities in Thailand, including corporate income tax, withholding tax, VAT on sales, and social security contributions for employees, among others.
What is the risk of permanent establishment?
Determining a Permanent Establishment involves several criteria such as having a fixed place of business, conducting revenue-generating activities, meeting certain duration thresholds, and, in the case of an agent PE, the authority to conclude contracts.
What is the U.S. treaty of Thailand?
The U.S. treaty with Thailand refers to the Double Taxation Agreement (DTA), which focuses on avoiding double taxation for businesses operating in both countries, especially those with Permanent Establishments in Thailand.
What is the permanent establishment tax?
Yes, the United States and Thailand have a tax treaty known as the Double Taxation Agreement (DTA). This treaty aims to prevent double taxation on income earned by companies with Permanent Establishments in Thailand, providing mechanisms for tax relief and clarity.
How can I ensure my company doesn’t accidentally create a Permanent Establishment in Thailand?"
Understand the criteria—fixed place, revenue-generating activities, duration thresholds, and contract authority—that determine a Permanent Establishment in Thailand to avoid unintentional creation.
Can you share instances where foreign companies faced tax issues due to misunderstanding Permanent Establishment rules in Thailand?"
Yes, instances exist where companies misjudged their presence, triggering tax liabilities. Awareness of these cases can help prevent similar pitfalls.
How does Thailand’s Double Taxation Agreement benefit foreign businesses regarding Permanent Establishment taxes?
he agreement prevents double taxation, offering relief for businesses operating in Thailand while having establishments in other countries.
How does Thailand attract foreign investment while ensuring compliance with Permanent Establishment-related tax laws?
Thailand’s investment policies aim to attract foreign businesses while ensuring they understand and comply with tax laws to avoid issues.
Are there recent updates in Thailand’s tax policies affecting foreign companies with Permanent Establishments?
It’s important to stay updated on potential policy changes to navigate tax laws effectively.
What are the requirements for a foreign company to register an office in Thailand and how does this impact Permanent Establishment status?
Registering an office can affect a company’s Permanent Establishment status. Knowing the requirements is crucial to manage this effectively.
Are there guidelines for employing remote workers in Thailand without triggering Permanent Establishment status?
Specific guidelines may exist to manage remote work arrangements and avoid unintentional establishment status. Understanding these is essential for compliance.
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