fiscales
Allocation d'achat pour l'impôt sur le revenu personnel en Thaïlande
09/01/2024
Dans le but de favoriser les dépenses nationales et de promouvoir l'utilisation des factures électroniques, le gouvernement thaïlandais a instauré un programme visant à déduire l'impôt sur le revenu des particuliers, baptisé "Easy E-Receipt" (1). Ce programme offre aux particuliers la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale pouvant atteindre 50 000 THB pour les achats de biens et de services éligibles effectués entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 15 février 2024. En encourageant les citoyens à opter pour des factures fiscales électroniques ou des reçus électroniques, le gouvernement souhaite dynamiser l'économie et encourager les entreprises à adopter les transactions numériques.
Points clés
- Une déduction fiscale allant jusqu'à 50 000 THB est disponible pour les achats de biens et de services éligibles.
- Les achats de biens et services éligibles doivent être effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 15 février 2024.
- Les personnes éligibles à la déduction fiscale doivent obtenir des factures électroniques pour les achats effectués auprès d'entreprises assujetties à la TVA , tandis que des reçus électroniques sont nécessaires pour les achats auprès de vendeurs non assujettis à la TVA. Les factures ou reçus sur papier ne seront pas acceptés.
Qu'est-ce que le programme Easy E-Receipt ?
Dans le cadre du programme Easy E-Receipt, les personnes éligibles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pouvant atteindre 50 000 THB pour les achats effectués auprès de commerçants affiliés au système de taxe électronique. Cette déduction fiscale s'applique à une large gamme de biens et de services, à l'exception de certains articles tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les véhicules à moteur, l'essence ou le gaz pour les véhicules, ainsi que les services publics.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les particuliers doivent s'assurer que les factures fiscales électroniques ou les reçus électroniques sont émis pour leurs achats. Ces documents doivent être obtenus auprès d'entreprises assujetties à la TVA ou de vendeurs non assujettis à la TVA, selon la nature de l'achat. Il est important de noter que la déduction fiscale n'est possible que pour les achats effectués dans la période spécifiée et justifiés par des documents électroniques.
Quels sont les achats éligibles ?
L'allocation d'achat pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques couvre une variété de biens et de services, encourageant les dépenses de consommation dans différents secteurs de l'économie.Les achats éligibles dans le cadre de ce programme sont les suivants :
Biens et services provenant d'entreprises enregistrées à la TVA
Les particuliers peuvent demander une déduction fiscale pour les achats de biens et de services auprès d'entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, certaines catégories de produits et de services sont exclues de cette déduction fiscale. Il s'agit notamment de :
- boissons alcoolisées,
- produits du tabac,
- véhicules à moteur, les motocyclettes et les bateaux,
- l'essence ou le gaz pour les véhicules,
- services publics tels que l'électricité, l'eau, le téléphone et l'internet,
- frais de service dans le cadre d'accords s'étendant au-delà de la période spécifiée,
- primes d'assurance non-vie.
Biens et services provenant de vendeurs non assujettis à la TVA
Les particuliers peuvent également demander une déduction fiscale pour les achats effectués auprès de vendeurs non assujettis à la TVA. Toutefois, les articles éligibles sont limités aux :
- Livres, journaux et magazines
- Versions électroniques de livres, journaux et magazines via l'internet
- Les produits issus du programme “One Tambon One Product” (OTOP) enregistrés auprès du département du développement communautaire.
Ces achats éligibles auprès de vendeurs non enregistrés à la TVA permettent aux particuliers de soutenir les entreprises locales et de promouvoir les produits culturels.
Existe-t-il des règles ou des conditions ?
Pour se conformer à la réglementation fiscale et bénéficier de l'allocation d'achat de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les particuliers doivent respecter certaines règles et conditions. Ces règles et conditions sont les suivantes :
1) Réception de factures fiscales électroniques ou de reçus électroniques
Les bénéficiaires de la déduction fiscale doivent obtenir des factures fiscales électroniques pour les achats effectués auprès d'entreprises assujetties à la TVA ou des reçus électroniques pour les achats effectués auprès de vendeurs non assujettis à la TVA. Les factures ou reçus sur papier ne seront pas acceptés.
2) Personnes physiques
La déduction fiscale s'applique exclusivement aux personnes physiques. Les sociétés ordinaires et les personnes morales ne sont pas éligibles à cette déduction.
3) Respect des règles et procédures supplémentaires
Les personnes physiques doivent se conformer à toutes les règles, procédures et conditions supplémentaires établies par le département des recettes. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et des pénalités potentielles.
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Questions fréquemment posées
What is the purpose of the Easy E-Receipt program introduced by the Thai government?
The Easy E-Receipt program aims to stimulate domestic spending and encourage the use of electronic invoices by offering individuals a personal income tax shopping allowance of up to THB 50,000 for qualifying purchases.
When can individuals claim the tax deduction under the Easy E-Receipt program?
Individuals can claim the tax deduction for qualifying purchases of goods and services made between January 1, 2024, and February 15, 2024.
What types of purchases are eligible for the Personal Income Tax Shopping Allowance in Thailand?
The Personal Income Tax Shopping Allowance covers a variety of goods and services, excluding certain items such as alcoholic beverages, tobacco products, motor vehicles, petrol or gas for vehicles, and utility services.
How can individuals qualify for the tax deduction under the Easy E-Receipt program?
To qualify for the tax deduction, individuals must ensure that they obtain electronic tax invoices or e-receipts for their purchases from either VAT-registered businesses or non-VAT registered sellers, depending on the nature of the purchase.
Are there any restrictions on the types of goods and services eligible for the tax deduction?
Yes, certain categories of products and services, such as alcoholic drinks, tobacco products, motor vehicles, and utility services, are excluded from the tax deduction. The eligibility varies for purchases from VAT-registered businesses and non-VAT registered sellers.
What are the rules and conditions individuals must adhere to for the Personal Income Tax Shopping Allowance?
Individuals must ensure they receive electronic tax invoices for purchases from VAT-registered businesses or e-receipts for purchases from non-VAT registered sellers. Additionally, the tax deduction is applicable only to individual natural persons, and compliance with any additional rules and procedures set by the Revenue Department is required.
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