Droit
Aperçu du nouveau projet de règlement thaïlandais sur l'IA
29/05/2022
Le projet de décret royal sur les services d'intelligence artificielle a été instauré dans le but d'évaluer les risques potentiels associés aux systèmes d'intelligence artificielle (IA) en ce qui concerne la santé, la sécurité et les libertés publiques. Ce projet de décret aborde l'importance de l'évaluation des risques, des exigences en matière de rapports, et propose des mesures spécifiques pour atténuer les risques liés à l'IA.
Avec la popularité croissante et rapide de l'IA, les gouvernements ont commencé à établir des cadres réglementaires pour encadrer ces plateformes. Cet article explore le contenu du nouveau projet de règlement en Thaïlande.
Points clés
- Le projet de décret a été introduit pour évaluer les risques potentiels des systèmes d'intelligence artificielle (IA) pour la santé, la sécurité et la liberté publiques.
- L'intelligence artificielle (IA) est définie comme un système informatique capable de faire des prédictions, de formuler des recommandations ou de prendre des décisions qui influent sur des environnements réels ou virtuels, le tout en se basant sur des objectifs définis par l'homme.
- Le décret adopte une approche de la réglementation fondée sur les risques, en se concentrant sur l'identification et l'atténuation des risques potentiels associés aux services d'IA.
- Le décret s'appliquera aux plateformes d'IA thaïlandaises et aux services internationaux opérant en Thaïlande.
Qu'est-ce qu'une plateforme d'IA au sens du décret ?
Le projet de décret royal stipule qu'une plateforme ou un système d'IA est un système informatique capable de faire des prédictions, de formuler des recommandations ou de prendre des décisions qui influent sur des environnements réels ou virtuels, en se basant sur des objectifs définis par l'homme.
La définition reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent fonctionner avec différents niveaux d'autonomie.
Les divers niveaux d'autonomie couverts par la définition sont les suivants :
- l'IA basée sur l'apprentissage automatique,
- l'IA basée sur la logique et les connaissances,
- l'IA statistique,
- l'IA d'estimation bayésienne,
- l'IA de recherche et d'optimisation.
Mise en œuvre d'une approche fondée sur les risques
Le projet de décret vise à réguler les services d'intelligence artificielle en mettant l'accent sur l'identification et la réduction des risques potentiels. Il se focalise spécifiquement sur les services d'IA considérés comme interdits ou à haut risque, dans le but de prévenir tout préjudice ou comportement contraire à l'éthique qui pourrait compromettre la santé, la sécurité ou les libertés publiques.
Le niveau de surveillance réglementaire imposé à un système d'IA correspond à son niveau de risque. Par exemple, les systèmes d'IA présentant des risques inacceptables sont généralement interdits. En revanche, les systèmes d'IA à haut risque font l'objet d'une évaluation de conformité visant à déterminer s'ils respectent des critères et des procédures spécifiques destinés à atténuer les risques potentiels.
Les systèmes d'IA classés comme présentant un risque limité sont soumis à des exigences de transparence, garantissant ainsi la clarté et la responsabilité. Cela implique de divulguer aux parties prenantes concernées des informations sur les capacités, les limites et l'impact potentiel du système.
Des sous-règlements détaillés, comprenant des lignes directrices sur les critères et les procédures de minimisation des risques liés à chaque service d'IA, seront fournis. Ces règles serviront de guide global pour les personnes qui créent et utilisent l'IA, encourageant une utilisation responsable et éthique de cette technologie tout en réduisant les risques possibles.
Le projet de décret interdit-il certaines plateformes d'IA ?
Le projet de décret interdit les plateformes d'IA suivantes :
- Les plateformes qui utilisent des techniques subliminales pour influencer secrètement le comportement humain (sous le seuil de la conscience).
- Les plateformes qui utilisent la notation sociale.
- Les plateformes qui accèdent à des informations personnelles sensibles telles que l'âge ou les handicaps.
- Les plateformes qui utilisent l'identification biométrique à distance et en temps réel dans les lieux publics.
Le projet de décret concerne-t-il toutes les plateformes d'IA ou seulement celles qui se trouvent en Thaïlande ?
Selon le projet de décret royal, même si les plateformes d'IA opèrent en dehors de la Thaïlande, dès lors qu'elles proposent des services de systèmes d'IA aux utilisateurs en Thaïlande, qu'elles soient payantes ou gratuites, elles sont tenues de respecter les obligations définies par le décret.
Existe-t-il des dérogations ?
Selon le projet actuel de décret sur l'IA, certains régulateurs tels que la Banque de Thaïlande et l'Office de la Commission des valeurs mobilières et des changes sont exemptés de l'application du décret pour les systèmes d'IA qu'ils supervisent. Toutefois, cette exemption ne s'applique que si ces services adhèrent à des règles qui garantissent la transparence et l'équité à un niveau égal ou supérieur à ce qui est spécifié dans le décret royal.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d'informations sur l'actualité juridique en Thaïlande, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Questions fréquemment posées
Is there any AI regulation?
Thailand has introduced a draft Royal Decree on Artificial Intelligence System Service Business. This regulation aims to assess the potential risks of AI systems to public health, safety, and freedoms.
Do we need AI regulation?
The need for AI regulation is subjective and depends on various factors. However, many governments around the world have recognized the potential risks and impact of AI systems and have begun implementing regulations to ensure their responsible and ethical use.
How much is a work permit in Thailand?Why is AI regulated?
AI is regulated to mitigate potential risks and ensure the responsible use of the technology. Regulations aim to protect public health, safety, and freedoms, address issues of bias, privacy, and security, and promote transparency and accountability in AI systems.
What is the global regulation of AI?
The global regulation of AI varies across different countries and regions. Several countries have implemented or proposed regulations specific to AI, addressing areas such as data privacy, algorithmic transparency, ethical considerations, and potential social impact.
What are the three laws of AI?
- A robot may not injure a human being or, through inaction, allow a human being to come to harm.
- A robot must obey the orders given it by human beings, except where such orders would conflict with the first law.
- A robot must protect its own existence as long as such protection does not conflict with the first or second law.
Articles connexes
What are the taxes on Cryptocurrency in Thailand and do I need to pay tax?
Thailand is currently experiencing a Blockchain boom, with exchanges and Fraction all being granted a Digital Assets Exchange License from Thailand’s Ministry of Finance.
New opportunities for long term living in Thailand
Thailand has long been an attractive destination for expats and travellers alike. The availability and ease of access to beautiful beaches and scenic mountains means Thailand has something for everyone.
2022 Cryptocurrency Taxation guidelines in Thailand
Thailand's Revenue Department has published the official guidelines for personal income tax on cryptocurrency and digital assets.
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2024.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
