Création d'entreprise
How to Get Your Company Name Approved in Thailand
07/12/2022
Choosing a name for your company is a significant step for a new business. It is also one of the first steps to be completed when incorporating a company in Thailand. While it may seem like a simple thing to do, companies need to be aware of the specific restrictions and requirements they must follow in order to reserve a company name.
This article will explore what companies need to be aware of when choosing their company name.
Points clés
- A company name cannot be the same as that of an existing company.
- Company names must also end with the word Limited.
- Le nom doit être réservé auprès du Département du développement des entreprises (DBD - Department of Business Development).
- The name must be reserved in Thai, even if the name is in English.
Choosing a suitable company name
When choosing a company name, you must first check whether your chosen name is available. This is important because the name of a company must not be identical or the same as other pre-existing companies.
Certains noms et termes sont interdits dans les dénominations sociales en Thaïlande, notamment :
- Les noms identiques ou similaires à ceux des ministères ou services gouvernementaux.
- Les noms associés à la famille royale.
- Les noms similaires à ceux d'autres entreprises.
- Names that are misleading
- Les noms portant atteinte à la morale publique.
- Les termes interdits dans une dénomination sociale, tels que "investissement".
De plus, les dénominations sociales ne peuvent pas contenir le terme "investissement", mais le terme "capital" peut être utilisé.
Company names must also end with the word Limited.
Les entreprises peuvent utiliser un même nom pour plusieurs sociétés à condition qu'un mot figuratif différent accompagne le nom, par exemple, XXX Holdings Ltd, XXX Capital Ltd, ou XXX Trading Ltd.
Once a company has chosen a suitable name and checked that it is available, the name must be reserved with the Department of Business Development (DBD) of the Ministry of Commerce.
It is recommended to submit three different company names to increase the chances of your company name being reserved.
Veuillez noter que le nom doit être réservé en thaïlandais, même s'il est rédigé en anglais.
Approval usually takes one business day. After approval has been granted the company name will be valid for 30 days, with no option of extension.
Can I change the company name?
Yes, it is possible to change a company’s name after it has been registered. The new name will need to follow the requirements listed above.
The following documents are required to change a company name:
- Amendment for VAT registration (form porpor.09) and the original and one copy of the VAT certification (porpor.20) (if the company is registered with the VAT)
- Three copies of the VAT registration (porpor.01)
- Passport and ID card copy of the director
- Company affidavit
- Copy of the director’s house registration
- Updated company documents from the DBD
- Power of attorney
What is the process for changing a company name?
If decide to change your company name you must make sure the following has been completed:
- Inform the Revenue Department and other government offices must be notified about the change.
- Update the company corporate seal.
The process for doing so is as follows:
Step 1- reserve a new company name with the DBD (following the same process as listed above).
Step 2- Arrange and hold a shareholder’s meeting. After the meeting has been completed and the shareholders have approved the new company name, the change must be registered with the DBD within two weeks of the meeting.
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Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une société en Thaïlande ?
Oui, il est possible pour un étranger d'ouvrir une entreprise en Thaïlande. Il existe également des options permettant de créer des entreprises détenues à 100 % par des étrangers.
Combien coûte la création d'une entreprise en Thaïlande ?
Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Thaïlande ?
- Étape 1 : Choisir et enregistrer un nom de société.
- Étape 2 : rédiger et déposer l'acte constitutif.
- Étape 3 : convoquer et tenir une assemblée statutaire des actionnaires.
- Étape 4 : Enregistrer la société auprès du Ministère du Commerce.
- Étape 5 : Immatriculer la société à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu.
Est-ce une bonne idée de commencer une entreprise en Thaïlande ?
La Thaïlande est une option attrayante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise. Elle dispose d’une excellente infrastructure, et des programmes tels que le BOI offrent des incitations importantes aux entreprises.
De quel montant avez-vous besoin pour créer une entreprise en Thaïlande ?
En règle générale, la création d'une entreprise en Thaïlande coûte entre 40 000 et 60 000 THB (hors TVA et taxes gouvernementales). Les frais officiels d'enregistrement d'une société en Thaïlande s'élèvent à 7 500 THB.
Comment un étranger peut-il créer une petite entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
Quel est le plus grand problème de la Thaïlande ?
Le principal problème auquel sont confrontées les entreprises étrangères est de pouvoir entreprendre l'activité commerciale souhaitée en tant qu'entreprise détenue à 100 % par des étrangers. De nombreuses activités commerciales sont protégées par la Loi sur les Entreprises Étrangères (Foreign Business Act) et pour qu'une entreprise puisse opérer dans ces secteurs protégés, elle devra être détenue majoritairement par des actionnaires thaïlandais (à moins qu'une promotion du BOI n'ait été obtenue).
Pourquoi est-il difficile de faire des affaires en Thaïlande ?
La loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act) limite les activités commerciales qu'une société détenue à 100 % par des étrangers peut entreprendre. Cela signifie qu'il faut rechercher des actionnaires thaïlandais ou obtenir une promotion du BOI pour qu'une société puisse fonctionner légalement.
Est-ce que je peux être propriétaire d'une société en Thaïlande?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Thaïlande. Cependant, certaines activités commerciales sont restreintes par la loi sur les entreprises étrangères (le Foreign Business Act) et pour pouvoir entreprendre dans ces secteurs d’activités les entreprises doivent obtenir une licence/certificat d’entreprise étrangère, ce qui peut être long et compliqué.
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