actualités
Loi thaïlandaise sur le cannabis et le chanvre : Impact sur les entreprises locales
04/12/2023
L'industrie thaïlandaise du cannabis est sur le point de changer avec le projet de loi sur le cannabis et le chanvre. En novembre 2023, le ministère de la Santé publique a présenté la première version de cette loi visant à renforcer la réglementation et à combler les lacunes de l'industrie.
Dans cet article, nous allons approfondir les aspects de la proposition de loi sur le cannabis et le chanvre, en soulignant son impact potentiel sur l'industrie thaïlandaise du cannabis.
Points clés
- Le projet de loi thaïlandais sur le cannabis et le chanvre introduit de nouveaux changements, améliorant la réglementation de l'industrie du cannabis et du chanvre en 2024.
- Des contrôles plus stricts sur la culture personnelle de cannabis sont un élément clé.
- Les magasins de cannabis existants sont autorisés à poursuivre leurs activités dans le cadre de la nouvelle réglementation, avec des limitations telles que l'interdiction de fumer sur place et la vente de bourgeons de cannabis séchés.
- La loi prévoit des restrictions spécifiques pour les lieux de vente. Le respect des réglementations est obligatoire pour maintenir le contrôle sur la vente et la consommation de cannabis.
Qu'est-ce que la loi sur le cannabis et le chanvre ?
La loi thaïlandaise sur le cannabis et le chanvre est un projet de loi visant à réglementer la culture, l'extraction, la transformation et l'utilisation du cannabis et du chanvre en Thaïlande. Le ministère thaïlandais de la Santé publique a achevé la première version de la loi, qui ne reclassera pas le cannabis en tant que stupéfiant, mais le restreindra et le contrôlera contre les abus. La loi exigera également une autorisation préalable pour la culture personnelle de cannabis et interdira de fumer du cannabis dans les magasins.
Le ministère prévoit d'ouvrir une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet d'ici mi-décembre 2023. La loi devrait avoir des conséquences importantes pour l'industrie du cannabis et du chanvre en Thaïlande.
Quelles sont les définitions du cannabis et du chanvre en Thaïlande ?
En vertu de la loi sur le cannabis et le chanvre, le cannabis reste classé parmi les plantes contrôlées. Cependant, tout extrait contenant plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC) est toujours considéré comme un stupéfiant. Par conséquent, les produits tels que l'huile de cannabis et les produits similaires ne peuvent pas contenir plus de 0,2 % de THC.
Cette distinction est essentielle pour garantir l'utilisation responsable du cannabis à des fins médicales en Thaïlande, tout en limitant l'usage récréatif. Le ministère de la Santé publique souligne que le gouvernement soutient l'usage médical du cannabis, mais précise que l'usage récréatif sera réglementé.
Quel est le projet de règlement sur la culture du cannabis ?
La loi sur le cannabis et le chanvre renforce la régulation de la culture personnelle de cannabis et de la culture de graines de cannabis. Actuellement, les ménages peuvent cultiver du cannabis pour un usage personnel via une notification sur l'application Phuk Ganja. Toutefois, des abus par des cultivateurs commerciaux ont conduit à une réglementation plus stricte. La nouvelle loi exigera une autorisation préalable pour cultiver des graines de cannabis, même à des fins médicales personnelles, visant ainsi à prévenir les abus et à garantir une culture responsable.
Quelles sont les règles applicables aux magasins de cannabis ?
La loi thaïlandaise sur le cannabis et le chanvre identifie également des lieux spécifiques où la vente ou la consommation de cannabis est interdite. Bien que le gouvernement n'ait pas l'intention de fermer les commerces de cannabis, le respect de la loi sera obligatoire si elle est adoptée. La loi prévoit d'interdire la vente de bourgeons de cannabis destinés à être fumés ou la fourniture de matériel de fumage à l'intérieur des magasins. Les magasins seront toujours autorisés à vendre de l'huile de cannabis et des articles similaires, mais la teneur en THC devra être inférieure à 0,2 %.
Le ministre de la Santé publique, Cholnan Srikaew, a déclaré que "la nouvelle loi n'autorisera pas les magasins à vendre des bourgeons de cannabis pour que les gens les fument, ni même à disposer d'équipements permettant aux clients de fumer à l'intérieur de leurs magasins. Dans le passé, nous ne pouvions pas contrôler l'usage, mais avec la nouvelle loi, l'usage du cannabis à des fins récréatives sera interdit".
Les magasins de cannabis existants disposant d'une licence d'exploitation de cannabis peuvent poursuivre leurs activités dans le cadre de la loi sur le cannabis et le chanvre. Toutefois, ils devront s'aligner sur les nouvelles réglementations, si ces dernières sont adoptées. Ces règlements comprennent :
- l'interdiction de fumer du cannabis sur place
- s'abstenir de vendre des bourgeons de cannabis séchés qui sont utilisés pour fumer à des fins récréatives,
- déclarer toutes les sources de produits, et
- l'enregistrement des coordonnées de l'acheteur.
En appliquant ces réglementations, le gouvernement vise à maintenir le contrôle sur la distribution et la vente de cannabis tout en garantissant la transparence et la responsabilité au sein de l'industrie.
Quelles sont les réglementations relatives à la consommation de cannabis en Thaïlande ?
Un aspect encore incertain dans le cadre de la loi sur le cannabis et le chanvre concerne la légalité de fumer du cannabis à domicile pour un usage personnel en Thaïlande. Le ministère de la Santé publique cherche à apporter des éclaircissements sur cette question en permettant au grand public de donner son avis sur le projet de loi.
La période de commentaires du public se poursuivra jusqu'à la mi-décembre, et le ministère de la Santé publique examinera attentivement ces avis avant de présenter la version finalisée de la loi au Cabinet au début de l'année 2024.
Après l'approbation du Cabinet, la loi devra être publiée dans la Gazette royale et devrait entrer en vigueur vers mars ou avril 2024.
Quelle est la procédure pour créer une entreprise de cannabis en Thaïlande ?
Bien que la loi sur le cannabis et le chanvre apporte des changements dans l'industrie thaïlandaise du cannabis, elle ne restreint pas la possibilité pour les entrepreneurs d'ouvrir une entreprise dans ce secteur. Pour plus d'informations sur la création d'une entreprise de cannabis en Thaïlande, veuillez consulter les articles de blog suivants :
Comprendre les activités commerciales et les licences liées au cannabis en Thaïlande
Guide pour faire des affaires dans l'industrie du cannabis en Thaïlande en 2023
FAQ pour les entreprises du secteur du cannabis en Thaïlande
Tout ce qu'il faut savoir sur la création d'une entreprise de cannabis en Thaïlande
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour plus d'informations sur la création d'une entreprise de cannabis en Thaïlande, pourquoi ne pas discuter avec l'un de nos experts ?
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que la loi sur le cannabis et le chanvre ?
It’s a proposed law for regulating cannabis cultivation, extraction, processing, and use in Thailand. It won’t reclassify cannabis but will restrict and control misuse.
What is the purpose of the proposed Thai Cannabis-Hemp Act?
The Thai Cannabis-Hemp Act is proposed to regulate the cultivation, extraction, processing, and use of cannabis and hemp in Thailand. It aims to enhance regulations, address industry loopholes, and ensure responsible use while distinguishing between medicinal and recreational purposes.
How does the act address personal cannabis cultivation?
The act introduces stricter controls on personal cannabis cultivation, requiring individuals to seek permission before growing cannabis seeds and cultivating cannabis, even for personal medicinal purposes. This aims to prevent abuse and ensure responsible cultivation.
What changes are introduced for existing cannabis shops under the new regulations?
Existing cannabis shops are allowed to continue operations but must comply with new regulations. Prohibitions on on-site smoking and the sale of dried cannabis buds are mandated. Shops are still permitted to sell cannabis oil and similar items with less than 0.2% THC.
How is cannabis classified under the act, and what is the THC limit for extracts?
Under the Cannabis-Hemp Act, cannabis remains a controlled herb. Extracts containing more than 0.2% THC are considered narcotics. This distinction is crucial to ensure responsible use for medicinal purposes while limiting recreational use.
Why is there a focus on stricter regulations for personal cannabis cultivation?
Stricter regulations on personal cannabis cultivation aim to prevent abuse and ensure responsible cultivation. The previous system, allowing households to grow cannabis with a simple notification, led to loopholes that commercial growers exploited.
What are the specific regulations for cannabis shops regarding on-site smoking and the sale of cannabis buds?
The act mandates that cannabis shops, under the new regulations, prohibit on-site cannabis smoking and refrain from selling dried cannabis buds for recreational smoking. Compliance with these regulations is mandatory for continued operation.
What aspect of cannabis usage remains uncertain under the Cannabis-Hemp Act?
The legality of smoking cannabis for personal use in Thailand at home remains uncertain under the act. The Public Health Ministry is seeking feedback to provide further clarification on this matter.
When is the expected timeframe for the act to come into force?
The act is expected to come into force around March or April 2024, following Cabinet approval and publication in the Royal Gazette.
What is the potential impact of the Cannabis-Hemp Act on the cannabis and hemp industry in Thailand?
The act is expected to have significant implications for the cannabis and hemp industry in Thailand by introducing new regulations, enhancing control over cultivation and sale, and ensuring transparency and accountability.
How does the act differentiate between medicinal and recreational cannabis use?
The act emphasizes a distinction between medicinal and recreational cannabis use. While supporting medicinal use, it regulates and restricts recreational use to prevent misuse.
What steps are outlined in the article for starting a cannabis business in Thailand?
While the Cannabis-Hemp Act introduces changes, it does not limit entrepreneurs from opening a cannabis business. Additional information about starting a cannabis business in Thailand is provided in related blog posts, including topics like business activities, licenses, and guides.
How does the Public Health Ministry plan to address the legality of smoking cannabis for personal use in Thailand?
The Public Health Ministry plans to provide further clarification on the legality of smoking cannabis for personal use in Thailand. A public feedback window is open until mid-December 2023 for individuals to share their opinions.
Can you provide a brief overview of the proposed Cannabis-Hemp Act’s key points?
The proposed act introduces new changes, enhancing regulations for the cannabis and hemp industry in 2024. Key points include stricter controls on personal cultivation, regulations for existing cannabis shops, and distinctions between medicinal and recreational use.
Articles connexes
Sponsored Work Permit in Thailand
Sponsored Work Permits in Thailand provide employee management services and administrative assistance.
Le BOI approuve de nouveaux programmes d'investissement en Thaïlande
BOI Thailand approves new investment schemes and incentives worth 209.5 billion baht (US 6.2 billion).
Thailand is considering a new Labor law for Work-from-Home arrangements
The Thai parliament has recently passed the first reading of the so-called Work-from-home Bill, which seeks to amend the country’s Labour Protection Act (LPA).
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2025.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
