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Projet de loi sur l'égalité du mariage LGBTQ : le gouvernement thaïlandais donne son feu vert
30/11/2023
Le gouvernement thaïlandais a franchi une étape historique en approuvant un projet de loi visant à légaliser le mariage LGBTQ. Cette mesure progressiste vise à accorder les mêmes droits et la même reconnaissance aux couples de même sexe, faisant de la Thaïlande le premier pays d'Asie du Sud-Est à adopter l'égalité du mariage .
Le projet de loi a été présenté au Parlement pour un examen plus approfondi en décembre 2023. Dans cet article, nous allons explorer l'amendement proposé et l'impact qu'il aura sur la communauté LGBTQ+. Source: reuters
Points clés
- Le gouvernement thaïlandais a approuvé un amendement au Code civil et commercial, légalisant les mariages entre personnes de même sexe et consacrant l'égalité des mariages en Asie du Sud-Est.
- À l'heure actuelle, les couples LGBTQ+ ne peuvent pas se marier et ne bénéficient d'aucune des protections accordées aux conjoints.
- La modification proposée du Code civil et commercial thaïlandais remplacera les définitions traditionnelles du mariage par un langage plus inclusif.
- L'amendement accorde également aux couples LGBTQ+ le droit de fonder une famille, de désigner des partenaires comme exécuteurs testamentaires et permet aux partenaires étrangers de résider en Thaïlande.
Quel est le statut actuel des relations LGBTQ+ en Thaïlande ?
La Thaïlande se distingue par l'ampleur et la visibilité de sa communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transsexuelle (LGBTQ+), figurant parmi les plus importantes en Asie. Néanmoins, un écart significatif subsiste entre l'acceptation sociale des individus LGBTQ+ et les cadres juridiques et traditionnels en vigueur. Les lois thaïlandaises et les institutions traditionnelles n'auraient pas complètement évolué pour refléter les nouvelles attitudes sociales, contribuant ainsi à une discrimination persistante à l'encontre des personnes LGBTQ+ et des couples de même sexe.
Par ailleurs, il est important de noter qu'à l'heure actuelle, les couples LGBTQ+ en Thaïlande font face à un manque de reconnaissance juridique, en particulier en ce qui concerne le mariage. Le cadre juridique existant ne confère pas les droits et avantages du mariage aux couples de même sexe, maintenant ainsi des inégalités dans des domaines tels que les droits des époux, l'héritage et divers privilèges juridiques.
Quel est l'objet de l'amendement ?
L'amendement proposé au Code civil et commercial thaïlandais vise à modifier les définitions existantes du mariage en remplaçant les termes "homme et femme" ainsi que "mari et femme" par des expressions plus inclusives telles que "individus" et "partenaires de mariage". Cette modification significative accorde aux couples LGBTQ+ les mêmes droits et avantages juridiques que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels. Elle autorise les couples de même sexe à fonder des familles et à voir leurs relations reconnues par la loi.
Le nouveau gouvernement a fait de l'égalité des droits en matière de mariage une priorité depuis son entrée en fonction en août. Au cours de sa campagne électorale, le parti s'est engagé à défendre les droits de la communauté LGBTQ+ et à œuvrer en faveur de l'égalité du mariage. Avec l'approbation de ce projet de loi par le cabinet, le gouvernement a franchi une étape importante vers la réalisation de cette promesse.
Comment l'amendement garantit-il l'égalité des droits et la protection ?
En plus de permettre aux membres de la communauté LGBTQ+ de contracter mariage, l'amendement proposé au Code civil et commercial autorisera les couples LGBTQ+ à fonder des familles, à désigner des partenaires comme exécuteurs testamentaires et à permettre aux partenaires étrangers de résider en Thaïlande.
Les couples LGBTQ+ mariés à l'étranger auront-ils des droits en Thaïlande ?
À l'heure actuel, aucune disposition du droit thaïlandais ne reconnaît les mariages entre couples de même sexe, même s'ils sont légalement mariés dans un autre pays. Toutefois, si la modification du code civil et commercial est adoptée, en principe, les personnes qui ont contracté un mariage légal à l'étranger verront probablement leur union reconnue par le droit thaïlandais. Cette reconnaissance pourrait donc leur permettre de demander un visa de mariage ou un visa accompagnant pour la Thaïlande.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Actuellement, la proposition de modification a été approuvée par le gouvernement thaïlandais. La prochaine étape consistera à soumettre le projet d'amendement au Parlement ce mois-ci. Si l'amendement est approuvé par le Parlement, le projet de loi sera envoyé au Roi pour signature, puis publié dans la Gazette Royale, devenant ainsi une loi.
Notre équipe d'experts suivra de près tous les développements liés à cette loi. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation et de la date d'entrée en vigueur de la loi.
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Questions fréquemment posées
Is same-sex marriage legal in Thailand?
No, same-sex marriage is not currently legal in Thailand. However, the Thai government has approved a bill that would legalize same-sex marriage. The bill is still pending approval from Parliament.
What are the benefits of legalizing same-sex marriage in Thailand?
Legalizing same-sex marriage would give LGBTQ+ couples the same legal rights and benefits as heterosexual couples, including the right to inherit property, make medical decisions for each other, and adopt children.
What are the chances that the bill legalizing same-sex marriage will be passed by Parliament?
The bill is supported by the ruling party, so it is likely to pass. However, there is some opposition from conservative groups.
What are the next steps in the process of legalizing same-sex marriage in Thailand?
The bill will now be sent to Parliament for debate and a vote. If the bill is passed, it will then be sent to the King for his signature. If the King signs the bill, it will become law.
When will same-sex marriage become legal in Thailand?
It is difficult to say for sure when same-sex marriage will become legal in Thailand. However, it is possible that it could become legal as early as 2024.
What are the current protections for LGBTQ+ couples in Thailand?
There are currently no legal protections for LGBTQ+ couples in Thailand. Same-sex couples cannot get married or take advantage of any of the protections that spouses receive.
What are the arguments against legalizing same-sex marriage in Thailand?
Some people argue that legalizing same-sex marriage would undermine traditional Thai values. Others argue that it would lead to an increase in divorce rates.
How have LGBTQ+ rights advocates responded to the proposed amendment?
LGBTQ+ rights advocates have welcomed the proposed amendment. They say that it is a long-overdue step towards equality.
What impact will the legalization of same-sex marriage have on Thai society?
The legalization of same-sex marriage would be a major victory for LGBTQ+ rights in Thailand. It would also send a message to the world that Thailand is a progressive and tolerant country.
What are the next steps for LGBTQ+ rights advocates in Thailand?
LGBTQ+ rights advocates will continue to push for further reforms, such as anti-discrimination laws and gender recognition laws.
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