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La Thaïlande renforce l’encadrement des structures d’actionnariat par prête-nom : nouvelles règles proposées par le DBD
Résumé : La Thaïlande intensifie la lutte contre les structures d’actionnariat par prête-nom utilisées pour contourner les restrictions relatives à la participation étrangère. De tels montages sont interdits par la loi sur les entreprises étrangères et exposent leurs parties à des sanctions significatives. Dans ce contexte, les investisseurs étrangers sont invités à réévaluer la structuration de leurs investissements et à privilégier des solutions conformes, notamment les dispositifs d’incitation du BOI ou l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère.
Le Département du développement des entreprises (DBD) poursuit ses actions de contrôle visant à identifier les structures non conformes. À ce titre, plus de 75 000 entreprises opérant dans des secteurs réglementés, au sein desquelles la participation étrangère est inférieure à 50 %, ont récemment été recensées.
Bien que certaines de ces structures puissent être légitimes, les autorités estiment que certaines d’entre elles reposent sur l’utilisation d’actionnaires thaïlandais comme prête-noms afin de masquer une détention ou un contrôle étranger réel.
Il est rappelé que le recours à des prête-noms est strictement interdit en vertu de la loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999). Tant l’investisseur étranger que le prête-nom s’exposent à des sanctions pénales en cas de non-conformité.
Dans ce contexte, le DBD a proposé de nouvelles mesures visant à renforcer l’examen de certains changements au sein des sociétés et des partenariats impliquant des investisseurs étrangers.
Points clés
- Le Département du développement des entreprises (DBD) a recensé plus de 75 000 sociétés opérant dans des secteurs réglementés où la participation étrangère est inférieure à 50 %. Cette situation soulève des préoccupations quant à un éventuel recours à des prête-noms visant à contourner la loi sur les entreprises étrangères (FBA).
- Le recours à des structures de prête-noms est strictement interdit en Thaïlande et expose les parties concernées à des sanctions.
- Le DBD propose de nouvelles procédures de vérification pour certains changements impliquant une participation étrangère, pouvant notamment exiger la présence des administrateurs ou associés thaïlandais afin de confirmer qu’ils ne sont pas des prête-noms.
- Certaines modifications courantes, telles que la nomination d’administrateurs étrangers ou la révision des pouvoirs de signature, pourraient également faire l’objet d’un contrôle renforcé.
- Une détention étrangère à 100 % demeure possible via des mécanismes conformes, notamment la promotion du BOI, l’obtention d’une licence d’activité étrangère, les dispositifs IEAT/EEC ou encore le Traité d’amitié.
Que ce qu'un actionnaire prête-nom ?
Un actionnaire prête-nom est une personne physique ou morale thaïlandaise inscrite officiellement comme actionnaire d’une société, sans en être le véritable bénéficiaire économique. Les actions sont en réalité détenues pour le compte d’un investisseur étranger, qui en exerce le contrôle effectif.
Les investisseurs étrangers envisagent souvent le recours à des actionnaires prête-nom en Thaïlande afin de contourner les restrictions imposées par le FBA, qui limite la participation étrangère à moins de 50 % dans de nombreux secteurs d’activité. En utilisant un actionnaire thaïlandais comme prête-nom, l’investisseur étranger crée une apparence de participation locale majoritaire, tout en conservant le contrôle effectif de l’entreprise par le biais d’accords dissimulés ou de contrats parallèles.
Toutefois, ces pratiques sont strictement interdites par la législation thaïlandaise, dans la mesure où elles visent à éluder les règles encadrant la participation et le contrôle étrangers.
Pour en savoir plus :
Un actionnaire prête-nom peut être décrit comme suit :
- Officiellement enregistré comme actionnaire, sans avoir investi de fonds ni la capacité financière de souscrire aux actions ;
- Ne détient aucun intérêt bénéficiaire réel et n’exerce aucun contrôle effectif sur la société ;
- Intervient uniquement pour permettre à la société d’être enregistrée comme entité thaïlandaise, en contournant les restrictions applicables aux entreprises étrangères ;
- Détient les actions pour le compte d’un investisseur étranger, qui en est le véritable propriétaire, de sorte que la société est, en réalité, contrôlée majoritairement par des intérêts étrangers.
La loi sur les entreprises étrangères (FBA) prévoit des sanctions sévères, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement, tant pour l’actionnaire prête-nom que pour l’investisseur étranger.
Par ailleurs, les investisseurs étrangers doivent faire preuve de vigilance dans l’utilisation de structures d’actions privilégiées conférant des droits de vote ou des droits aux dividendes accrus. Les autorités thaïlandaises considèrent fréquemment ces mécanismes comme des indicateurs de structures de prête-noms. En cas de contrôle, elles peuvent notamment s’interroger sur la cohérence d’une participation majoritaire détenue par un actionnaire thaïlandais qui percevrait des dividendes limités ou exercerait un contrôle restreint sur la société.
Qu’est-ce qui est considéré comme une entreprise à capitaux étrangers en Thaïlande ?
En Thaïlande, la loi sur les entreprises étrangères (FBA - Foreign Business Act) restreint l’accès des investisseurs étrangers à plus de 50 catégories d’activités. La notion d’« étranger » y est définie de manière précise afin de déterminer quelles entités sont soumises à ces restrictions.
Selon l’article 4 de la FBA, sont considérés comme étrangers :
- Toute personne physique de nationalité non thaïlandaise ;
- Toute personne morale non enregistrée en Thaïlande ;
- Une personne morale enregistrée en Thaïlande, répondant aux critères suivants :
- Être une personne morale dont au moins la moitié du capital-actions est détenue par les personnes visées aux points 1) et 2), ou une personne morale dans laquelle plus de 50 % de l’investissement total a été effectué par les personnes visées aux points 1) ou 2) ; et
- Être une société en commandite simple ou une société en nom collectif enregistrée dont l'associé gérant ou le gérant est la personne mentionnée au point (1).
- Toute personne morale enregistrée en Thaïlande détenue majoritairement, directement ou indirectement, par des entités ou personnes étrangères telles que définies ci-dessus. En pratique, une société est donc considérée comme une entreprise à capitaux étrangers dès lors que des intérêts étrangers en détiennent le contrôle, que ce soit de manière directe ou indirecte, notamment à travers la détention du capital ou le pouvoir de gestion.
En quoi consiste le projet d’arrêté proposé par le Département du développement des entreprises ?
Le Département du développement des entreprises (DBD) a présenté un projet d’arrêté visant à renforcer les procédures d’enregistrement applicables aux sociétés modifiant leur structure afin d’y intégrer des investisseurs ou administrateurs étrangers.
Cette initiative cible en particulier les structures susceptibles d’être utilisées pour contourner les restrictions relatives à la participation étrangère prévues par la loi sur les entreprises étrangères.
Le projet prévoit l’introduction de procédures de vérification renforcées, incluant notamment des comparutions en personne pour certaines modifications statutaires. Ces mesures viendraient compléter les contrôles déjà en place, tels que les vérifications financières exigées lors de la constitution de sociétés impliquant des intérêts étrangers.
L’objectif est de s’assurer que les associés ou actionnaires thaïlandais inscrits dans les registres participent réellement à l’activité de la société et n’agissent pas en qualité de prête-noms pour des investisseurs étrangers.
Projet de règlement relatif aux sociétés en nom collectif enregistrées
Le projet de règlement prévoit l’application de procédures de vérification renforcées en cas de modification de la composition des associés d’une société en nom collectif enregistrée, notamment dans les situations suivantes :
- la société était initialement composée uniquement d’associés thaïlandais ; ou
- la société comptait auparavant des associés étrangers détenant 50 % ou plus du capital ;
- et la modification envisagée a pour effet de ramener la participation étrangère à moins de 50 %.
Dans ces cas, le greffier peut exiger la comparution en personne de l’ensemble des associés existants ainsi que des nouveaux associés thaïlandais. Ces derniers devront présenter une pièce d’identité valide (carte d’identité nationale ou document officiel équivalent) et pourront être tenus de signer une déclaration attestant qu’ils agissent en leur nom propre et non en qualité de prête-noms.
Propositions applicables aux sociétés par action simplifiée
Le projet prévoit également des exigences similaires en cas de modification des aadministrateurs habilités dans les sociétés par action simplifiée, notamment lorsque :
- tous les administrateurs autorisés sont initialement de nationalité thaïlandaise ;
- une modification entraîne la nomination d’un administrateur étranger ou d’un cosignataire disposant du pouvoir d’engager la société.
Dans ce contexte, le greffier peut exiger que les administrateurs en fonction ainsi que les nouveaux administrateurs thaïlandais se présentent en personne auprès du registre. Ils devront fournir des pièces d’identité valides et pourront être invités à signer une déclaration confirmant qu’ils participent à la société en leur nom propre et n’agissent pas pour le compte d’intérêts étrangers.
Existe-t-il des exceptions ?
Le projet d’arrêté prévoit certaines exceptions lorsque la réalisation des formalités en personne s’avère difficile, voire impossible, notamment lorsque les dirigeants ou associés résident à l’étranger.
Dans de telles situations, la procédure d’enregistrement peut néanmoins être poursuivie, sous réserve que le demandeur justifie de motifs valables expliquant l’impossibilité de se conformer aux exigences standard.
Toute dérogation devra être expressément approuvée par des hauts fonctionnaires désignés au sein du Département du développement des entreprises (DBD), tels que les directeurs en charge de l’enregistrement des sociétés ou des unités administratives compétentes.
Ce mécanisme permet de maintenir une certaine flexibilité tout en assurant un contrôle rigoureux des modifications impliquant une participation étrangère.
Le projet d’arrêté est actuellement soumis à consultation publique, ouverte du 29 février 2026 au 13 mars 2026, période durant laquelle les parties prenantes peuvent formuler leurs observations.
À l’issue de cette consultation, le DBD examinera les commentaires reçus et pourra ajuster le texte avant d’en publier la version définitive.
Sous réserve de son adoption sans modifications majeures, l’entrée en vigueur pourrait intervenir au début du mois d’avril 2026, selon le calendrier d’approbation officiel.
Quelles seront les répercussions pour les entreprises en Thaïlande ?
Les mesures proposées pourraient concerner les sociétés et les partenariats thaïlandais dans lesquels des investisseurs étrangers détiennent moins de 50 % des parts. Les entreprises opérant dans des secteurs soumis à des restrictions en vertu de la législation relative aux entreprises étrangères pourraient ainsi faire l’objet d’un examen plus approfondi lors de toute modification de leur structure.
Si ces mesures sont adoptées, des contrôles supplémentaires pourraient être requis lors de certains changements organisationnels. Par exemple, la nomination d’un administrateur étranger disposant d’un pouvoir de signature, la modification de la liste des administrateurs autorisés, ou encore l’introduction d’un associé étranger dans une société de personnes auparavant exclusivement thaïlandaise pourraient nécessiter la présence physique des administrateurs ou associés thaïlandais afin de confirmer leur implication effective dans l’entreprise.
En conséquence, même des modifications courantes, telles que la restructuration du conseil d’administration, la mise à jour des pouvoirs de signature à des fins bancaires ou l’intégration de personnel de direction étranger, pourraient entraîner des vérifications supplémentaires dans le cadre du processus d’enregistrement.
Pourquoi cette évolution est-elle importante ?
Ces dernières années, les autorités thaïlandaises ont renforcé leurs efforts pour lutter contre les montages impliquant des actionnaires prête-nom. Les organismes gouvernementaux ont intensifié leur coopération et le partage d’informations afin d’identifier les sociétés dont la structure d’actionnariat déclarée ne reflète pas fidèlement les personnes qui en assurent le contrôle effectif ou qui en tirent les bénéfices.
Pour les investisseurs étrangers, cette évolution souligne l’importance de structurer correctement leurs activités en Thaïlande. Les entreprises reposant sur des arrangements informels ou sur des actionnaires prête-nom s’exposent à une surveillance accrue, notamment lors de modifications statutaires ou de changements au sein de la direction.
Dans ce contexte, il est essentiel d’anticiper ces exigences en adoptant une structure conforme dès le départ. Une organisation adaptée permet de limiter les risques réglementaires liés au renforcement des contrôles. Nos experts peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre modèle d’affaires et vous conseiller sur les structures de détention appropriées, notamment en évaluant les options telles qu’une participation étrangère à 100 % via le programme de promotion du Conseil de l’investissement ou l’obtention d’une licence d’entreprise étrangère.
Une société ayant recours à des actionnaires prête-noms peut-elle être restructurée ?
Si votre société thaïlandaise a été initialement constituée avec des actionnaires prête-noms, elle peut aujourd’hui être exposée à des risques juridiques et financiers significatifs. Les autorités thaïlandaises ont en effet renforcé les contrôles et les sanctions visant les structures non conformes à la législation sur les entreprises étrangères, notamment lorsque les actionnaires thaïlandais ne réalisent aucun investissement réel ou ne bénéficient pas d’un intérêt économique effectif dans la société.
Afin de réduire ces risques, il est recommandé d’envisager une restructuration de l’actionnariat pour refléter la propriété réelle. Une option consiste à intégrer un partenaire thaïlandais légitime, impliqué activement dans l’activité de l’entreprise. Dans ce cadre, il est essentiel que ce dernier réalise un investissement financier réel, que tout transfert d’actions soit dûment documenté avec des flux financiers traçables, et qu’il bénéficie d’une part équitable des dividendes ou autres retours économiques. La structure doit ainsi traduire une participation commerciale authentique, et non un simple montage formel.
Toutefois, la restructuration d’une société requiert une planification rigoureuse afin de sécuriser à la fois l’entreprise et ses actionnaires. Avec un accompagnement juridique adapté, les investisseurs étrangers peuvent réorganiser leur structure tout en poursuivant leurs activités en toute conformité.
Si vous avez des interrogations concernant votre structure actuelle ou envisagez une restructuration, notre équipe peut analyser votre situation et vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre activité.
Quelles sont certaines options alternatives à l’utilisation des actionnaires prête-noms ?
Bien que de nombreuses activités commerciales en Thaïlande soient soumises à des restrictions en matière de participation étrangère, les investisseurs disposent de plusieurs solutions légales pour structurer leurs opérations. Plutôt que de recourir à des actionnaires prête-noms, il est possible de s’appuyer sur des cadres juridiques conformes permettant une participation étrangère.
Licence sur les entreprises étrangères (FBL)
Une licence d’entreprise étrangère (Foreign Business License – FBL) est une autorisation accordée aux entreprises ou investisseurs étrangers leur permettant d’exercer des activités commerciales normalement réservées aux entreprises thaïlandaises en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (FBA). Un FBL permet ainsi aux entreprises étrangères d’opérer légalement en Thaïlande dans certains secteurs autrement restreints.
Il est toutefois important de noter que, dans la pratique, l’obtention d’une FBL est particulièrement difficile et que très peu de licences sont accordées chaque année.
Pour en savoir plus :
Licence d'exploitation d'une entreprise étrangère en Thaïlande - Guide ultime
Promotion du BOI
Le Bureau thaïlandais de l’investissement (BOI) est un organisme gouvernemental chargé de promouvoir les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques pour le développement économique de la Thaïlande. Les entreprises bénéficiant d’une promotion du BOI peuvent accéder à des avantages significatifs, généralement indisponibles pour les sociétés thaïlandaises classiques.
Parmi ces avantages figure notamment la possibilité d’une participation étrangère à 100 %, permettant aux investisseurs étrangers d’exercer des activités dans des secteurs autrement soumis à des restrictions en vertu de la législation sur les entreprises étrangères. Les entreprises promues par le BOI peuvent également bénéficier de conditions assouplies en matière de permis de travail, incluant notamment des dérogations aux quotas habituels applicables aux employés étrangers.
En outre, certains projets peuvent ouvrir droit à des incitations fiscales sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la nature et la durée de ces avantages fiscaux varient en fonction de la catégorie de promotion accordée et ne s’appliquent pas systématiquement à tous les projets.
Pour en savoir plus :
Les bénéfices de la promotion du BOI pour votre business en Thaïlande
Les principales mesures d'incitation du BOI pour les investisseurs
Découvrez les activités éligibles pour une promotion du BOI en Thaïlande
IEAT & EEC
L'Autorité thaïlandais des sites industriels (IEAT) et le Corridor économique oriental (EEC) offrent tous deux la possibilité d’une propriété étrangère et des incitations fiscales. Toutefois, leur portée reste plus limitée que celle proposée par le BOI.
IEAT
L'Autorité des zones industrielles de Thaïlande (IEAT - Industrial Estate Authority of Thailand) est un organisme gouvernemental chargé de superviser, planifier et promouvoir les zones industrielles à travers le pays. L'IEAT propose une gamme de services et d'avantages, notamment :
- La possibilité d’une participation étrangère à 100 %
- Une assistance dans l’identification de sites adaptés aux besoins de l’entreprise
- Une simplification des procédures d’acquisition de terrains (achat ou location) au sein des zones industrielles
- Des démarches facilitées pour l’obtention de visas et de permis de travail
- Un accompagnement pour l’ouverture de comptes bancaires
- Des incitations fiscales et non fiscales pour les entreprises opérant dans ces zones
EEC
L'initiative du corridor économique oriental (EEC) englobe trois provinces côtières : Rayong, Chonburi et Chachoengsao. Ce projet vise à transformer ces régions en un centre d'innovation et d'industrie, en poursuivant les objectifs suivants :
- Devenir un centre pour les industries et services de haute technologie.
- Renforcer les connexions terrestres, maritimes et aériennes dans la région.
- Attirer les entreprises étrangères en offrant des avantages et des incitations spécifiques.
- Renforcer la compétitivité économique de la région et du pays
Les entreprises éligibles pour s’implanter dans l’EEC peuvent bénéficier de la propriété étrangère à 100 %, d’allégements fiscaux, d’exigences réduites pour l’obtention de visas et de permis de travail, ainsi que de la possibilité de posséder directement des terres, ce qui est généralement restreint pour les entreprises étrangères en Thaïlande.
Traité d'amitié
Les citoyens américains peuvent exploiter des entreprises appartenant à 100 % à des étrangers en vertu du Traité d’amitié. Le Traité d’amitié et de relations économiques entre la Thaïlande et les États-Unis, communément appelé le Traité d’amitié, établit un lien économique privilégié entre les États-Unis et la Thaïlande. Ce traité permet aux citoyens américains et aux entreprises constituées aux États-Unis, ou détenues majoritairement par des citoyens américains, de bénéficier de certains privilèges lorsqu’ils opèrent en Thaïlande.
Le traité accorde le traitement national, permettant aux entreprises américaines d’exercer leurs activités commerciales dans des conditions similaires à celles des entreprises thaïlandaises et les exemptant de la plupart des restrictions à l’investissement étranger imposées par la loi de 1999 sur les entreprises étrangères.
Pour en savoir plus :
Le traité d'amitié entre la Thaïlande et les États-Unis : Tout ce qu'il faut savoir
Bureau de représentation
Les bureaux de représentation offrent l'avantage considérable d'une participation étrangère à 100 %, mais leur champ d'action est limité. L'un des principaux inconvénients d'un bureau de représentation est qu'il ne peut générer aucun revenu, et que le siège social situé dans un autre pays est tenu de financer intégralement ses dépenses. Le bureau de représentation en
Thaïlande ne peut exercer aucune activité lucrative, telle que :
- négocier des ventes,
- l'émission de factures
- recevoir des paiements pour des services ou ;
- signer des accords commerciaux.
Voici quelques-unes des fonctions qu’un bureau de représentation peut assumer au nom de son siège social :
- S'approvisionner en biens ou services locaux en Thaïlande
- Inspection et contrôle de la qualité et de la quantité des articles achetés par le siège en Thaïlande
- Diffusion d'informations sur les nouveaux produits et services du siège social
- Rendre compte au siège de l'entreprise du développement et des activités de l'entreprise locale
- Guider les distributeurs et les consommateurs sur une variété de sujets liés aux articles distribués par le siège social
- Signer les contrats nécessaires aux activités de l'entreprise, tels que les contrats de location exporter les produits commandés par le siège de l'entreprise ou des entreprises liées.
- Exporter des produits commandés par le siège de l'entreprise ou des entreprises liées.
Pour en savoir plus :
Étendre vos affaires en Thaïlande : Explorer les avantages d'un bureau de représentation
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FAQ
Comment calculer les droits d'importation en Thaïlande ?
Les droits d'importation en Thaïlande sont calculés sur la base de la valeur CAF (coût + assurance + fret) de votre produit. Le taux des droits varie de 0 % à 80 % selon ce que vous importez. Par exemple, si vous importez des appareils électroniques d'une valeur de 10 000 bahts avec un taux de droits de 10 %, vous devrez payer 1 000 bahts de droits d'importation.
Comment puis-je vérifier quel taux de droits d'importation s'applique à mes produits en Thaïlande ?
La Thaïlande utilise le Système harmonisé (code SH) pour classer les importations, en suivant spécifiquement la Nomenclature tarifaire harmonisée de l'ANASE (AHTN 2022). Vous devrez trouver le code SH de votre produit pour déterminer le taux de droit exact. Les taux sont indiqués dans le décret sur les tarifs douaniers de 2017.
Quels articles sont exemptés de droits d'importation en Thaïlande ?
Si vous êtes une société BOI (Board of Investment) ou enregistrée dans une zone économique spéciale (SEZ), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales à l'importation sur les machines et certaines matières premières. De plus, les marchandises importées dans le cadre d'accords de libre-échange peuvent bénéficier de taux de droits réduits ou nuls si elles répondent aux exigences des règles d'origine.
La Thaïlande applique-t-elle des droits de douane à l'importation ?
Oui, la Thaïlande applique des droits d'importation allant de 0 % à 80 % selon la catégorie de produits. Le pays utilise soit un droit spécifique (montant fixe), soit un droit ad valorem (pourcentage de la valeur), selon celui qui est le plus élevé.
Dois-je payer des frais d'importation lorsque j'importe des marchandises en Thaïlande ?
Oui, vous devrez payer plusieurs frais, notamment des droits d'importation (0 à 80 %), une TVA de 7 % sur toutes les marchandises et éventuellement des droits d'accise si vous importez des articles de luxe, de l'alcool, du tabac ou des produits pétroliers. Une taxe locale de 10 % s'ajoute également aux droits d'accise pour certains articles.
Quel est le taux de TVA applicable aux articles importés en Thaïlande ?
Le taux standard de TVA en Thaïlande est de 7 % et s'applique à toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur. Cela a changé en juillet 2024 : auparavant, les articles d'une valeur inférieure à 1 500 bahts étaient exonérés, mais désormais, tout est taxé.
Existe-t-il une franchise douanière pour les importations en Thaïlande ?
Il n'existe pas de seuil général d'exonération pour les importations commerciales. Depuis juillet 2024, toutes les marchandises importées sont soumises à une TVA de 7 %, quelle que soit leur valeur, ce qui a supprimé l'exonération dont bénéficiaient auparavant les marchandises de faible valeur inférieure à 1 500 bahts.
Les étrangers paient-ils des taxes à l'importation différentes de celles des ressortissants thaïlandais ?
Les taxes à l'importation ne diffèrent pas entre les étrangers et les ressortissants thaïlandais. Tout le monde paie les mêmes droits d'importation (0 à 80 %), une TVA de 7 % et les droits d'accise applicables. Cependant, pour importer
Puis-je réduire mes taxes à l'importation grâce aux accords commerciaux conclus par la Thaïlande ?
Oui, la Thaïlande a signé de nombreux accords de libre-échange avec des pays tels que le Japon, l'Inde, l'Australie et les pays de l'ANASE, qui peuvent réduire considérablement ou éliminer les droits de douane sur les marchandises éligibles. Vous aurez besoin de documents appropriés, tels qu'un certificat d'origine, pour bénéficier de ces avantages.
Pourquoi la Thaïlande prélève-t-elle des taxes à l'importation ?
Les taxes à l'importation ont plusieurs objectifs en Thaïlande : elles protègent les industries locales, garantissent le respect des normes de sécurité, génèrent des recettes pour l'État et contribuent à équilibrer les relations commerciales internationales. Le système est réglementé par la loi douanière et le décret sur les tarifs douaniers.
Quelle est la formule pour calculer les taxes à l'importation en Thaïlande ?
Voici un exemple simple : Si vous importez des marchandises d'une valeur de 10 000 bahts (valeur CIF) avec un droit d'importation de 10 %, vous calculerez : droit d'importation = 1 000 bahts, assiette TVA = 11 000 bahts (CIF + droit), TVA = 770 bahts (7 % de l'assiette TVA), taxe totale = 1 770 bahts. Pour les articles de luxe soumis à des droits d'accise, le calcul devient plus complexe.
Dois-je payer la TVA sur les importations de faible valeur vers la Thaïlande ?
Oui, à compter de juillet 2024, vous devrez payer une TVA de 7 % sur toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur. L'exonération précédente pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 500 bahts ne s'applique plus.
Qui profite du système fiscal thaïlandais sur les importations ?
Les taxes à l'importation profitent au gouvernement thaïlandais grâce à la perception de recettes et contribuent à protéger les industries locales en rendant les produits importés plus chers. Cependant, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction des taxes grâce à des accords de libre-échange et à des programmes spéciaux tels que le statut d'entreprise BOI ou l'enregistrement SEZ.
Comment la TVA est-elle calculée sur les marchandises importées en Thaïlande ?
La Thaïlande applique une TVA de 7 % à la valeur totale, qui comprend la valeur CAF, les droits d'importation et tous les autres frais applicables. La TVA est donc calculée en plus des droits d'importation, et non uniquement sur la valeur du produit.
Quelle est la différence entre les droits d'importation et la TVA en Thaïlande ?
Il s'agit de frais distincts. Les droits d'importation sont d'abord calculés sur la base de la valeur CIF de votre produit (variant de 0 à 80 %). Ensuite, la TVA (7 %) est calculée sur le total de la valeur CIF, des droits d'importation et de tous les autres frais. Vous payez les deux.
Comment savoir si je dois payer des taxes à l'importation en Thaïlande ?
Si vous importez des marchandises en Thaïlande à des fins commerciales, vous devrez obligatoirement payer des taxes à l'importation. Vous devez vous enregistrer auprès des douanes thaïlandaises, obtenir une licence électronique valable 3 ans et utiliser le système e-Customs. Toutes les importations commerciales sont soumises à des droits de douane et à la TVA.
Quels produits bénéficient d'une réduction des droits d'importation en Thaïlande ?
Les sociétés BOI et les entreprises enregistrées dans les zones économiques spéciales peuvent bénéficier d'exonérations sur les machines et certaines matières premières. En outre, les marchandises éligibles au titre des accords de libre-échange avec des pays tels que le Japon, l'Inde, l'Australie ou les pays de l'ANASE peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou nuls si vous disposez du certificat d'origine approprié.
Quels documents dois-je fournir pour vérifier mon taux de droits d'importation en Thaïlande ?
Vous devrez identifier le code SH de votre produit dans la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ANASE (AHTN 2022). Le taux de droit spécifique dépend de la classification de votre produit et peut varier de 0 % à 80 %. Les douanes thaïlandaises tiennent à jour les barèmes tarifaires officiels.
Comment calculer les droits d'importation et la TVA pour les importations en Thaïlande ?
Voici la formule : calculez d'abord les droits d'importation (valeur CAF × taux des droits). Calculez ensuite la base de la TVA (valeur CIF + droits d'importation + frais éventuels). Enfin, TVA = base de la TVA × 7 %. Pour les produits de luxe, vous devrez également ajouter la taxe d'accise et une taxe intérieure de 10 % avant de calculer la TVA.
Y a-t-il des produits que je peux importer en Thaïlande sans payer de droits de douane ?
Les articles éligibles à l'exonération comprennent les machines et certaines matières premières destinées aux entreprises BOI et aux entreprises enregistrées dans les zones économiques spéciales (SEZ). Les produits importés dans le cadre d'accords de libre-échange peuvent également bénéficier d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane. Vous devrez fournir les documents appropriés, tels qu'un certificat d'origine, pour bénéficier de ces avantages.
Les étrangers peuvent-ils détenir 100 % d'une entreprise en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent détenir 100 % d'une entreprise en Thaïlande, selon le type d'activité et la structure de l'entreprise. Les activités telles que l'exportation et la fabrication peuvent être entièrement détenues par des étrangers sans restriction, tandis que d'autres secteurs peuvent nécessiter une licence d'entreprise étrangère (FBL) ou une promotion du Bureau de l'investissements (BOI).
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