Sociétés
Top 5 best business structures for foreign entrepreneurs in Thailand
20/02/2023
Known worldwide as a prime tourist destination, with its beautiful beaches and scenery, great food, and welcoming culture, Thailand is also fast rising on the list of the best business hubs to relocate to or start a company.
Thailand has been working hard to create a sustainable infrastructure that supports and develops a resilient and innovative economy. As a result of these efforts, Thailand has positioned itself as an attractive destination for entrepreneurs and companies looking to tap into the Asian Market.
Here is a list of the top 5 business structures for foreign entrepreneurs considering entering the Thai market.
Points clés
- The Treaty of Amity allows American companies to hold the majority of the shares in a company and also operate a business on the same foundations as Thai companies.
- Companies that receive a cette promotion, are eligible for various incentives, including 100% foreign ownership and tax incentives.
- le thaï limited companies are allowed to be 100% foreign owned; however, certain activities are restricted for such companies.
Thailand limited company
La Société À Responsabilité Limitée is Thailand’s most popular form of business structure. This is due to the flexibility offered to business owners.
sont l'équivalent d'une Société À Responsabilité Limitée (SARL) en France. Les Limited Companies sont composées à la fois de gérants et d'actionnaires. La responsabilité limitée signifie que l'actionnaire d'une Limited Company en Thaïlande ne peut jamais être tenu responsable que du capital qu'il a investi.
Requirements to register a limited company in Thailand
- A minimum of two shareholders is required.
- La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la valeur de ses actions.
- Les gérants sont responsables de la gestion de toutes les affaires de la société.
- A ratio of 4 Thai employees per foreign employee hired is required to support a Permis de Travail.
- A minimum Capital Requirement of 2 million Baht per foreign employee is required.
- If the company is more than 50% foreign-owned, the company can only engage in unrestricted business activities under the Foreign Business Act or other regulations. Foreign Business licenses or Thai partners will be required to undertake restricted activities.
While Thailand actively looks to attract foreign businesses, certain business activities are set aside for Thai nationals only. The loi sur les entreprises étrangères (FBA) governs business activities involving foreign nationals and entities.
Bien que certaines activités soient exclusivement réservées aux citoyens thaïlandais selon la FBA, les entités étrangères peuvent légalement les exercer en obtenant une licence d'entreprise étrangère (FBL) auprès du département du développement des entreprises.
About the 50 restricted business activities established under the FBA, foreign ownership of a société à responsabilité limitée is capped at a maximum of 49.99% (unless an FBL or a BOI promotion has been obtained). If a foreigner owns 50% or more of the shares of a company, it is considered a foreign company.
Entreprises sous la promotion du BOI
Lorsqu'ils envisagent d'ouvrir une entreprise en Thaïlande, les entrepreneurs devraient toujours envisager de demander une promotion du Bureau de l'investissement (BOI). Le BOI thaïlandais est une agence gouvernementale spéciale qui se concentre sur la promotion des investissements étrangers en Thaïlande.
Obtenir une promotion du BOI permet de surmonter de nombreux obstacles à l'activité commerciale, y compris les restrictions imposées par la loi sur les entreprises étrangères. Pour plus d'informations sur la loi sur les entreprises étrangères, cliquez ici.
Companies approved for a BOI promotion are eligible for special incentives.
Si les entreprises du BOI peuvent bénéficier de diverses mesures d'incitation, le fait que l'entreprise soit détenue à 100 % par des étrangers et les exigences réduites en matière d'embauche de personnel étranger constituent des avantages non négligeables pour les entreprises. Ces mesures incitatives pourraient profiter aux entreprises étrangères désireuses de s'implanter en Thaïlande.
Propriété étrangère à 100 %
Selon les activités de l'entreprise, la propriété étrangère d'une société par actions simplifiées ordinaire est généralement limitée à 49,9 % en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (FBA - Foreign Business Act). Cette limitation découle des restrictions imposées aux sociétés détenues par des étrangers exerçant certaines activités commerciales. Pour plus de détails, veuillez veuillez consulter cet article..
Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises à ces restrictions et peuvent habituellement être détenues à 100 % par des étrangers (sous réserve de certaines exceptions).
Quota réduit pour l'embauche de travailleurs étrangers :
Unlike other company structures, BOI promoted companies are not subject to quotas when hiring foreign employees. For example, Thai Limited Companies cannot hire a foreign employee unless the following quotas are satisfied:
- Un ratio de 4:1, c'est-à-dire que pour chaque salarié étranger, l'entreprise doit employer quatre salariés thaïlandais.
The removal of this quota removes a massive barrier to employing foreign staff and is a huge advantage to a BOI promotion.
Autres incitations non fiscales :
- Permis de propriété foncière
- Permis de transférer des fonds à l'étranger dans une devise étrangère
- Protection contre la nationalisation de l'entreprise
- Le BOI communiquera également une gamme étendue de mesures incitatives supplémentaires, qui sont souvent assorties de délais, destinées aux entreprises qui ont déjà obtenu une licence du BOI et qui sont en activité.
Incitations fiscales :
- Exonération ou réduction des droits d'importation
- Exonération de l'impôt sur le revenu et des dividendes pour les personnes morales
- Double déduction des frais de transport, d'électricité et d'approvisionnement en eau
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant huit ans pour :
- Les activités de recherche et développement ainsi que de conception visant à renforcer la compétitivité de la Thaïlande et reposant sur la connaissance, ou
- Activités dans le domaine des infrastructures pour le développement de la Thaïlande, ou
- Activités utilisant des technologies avancées pour créer de la valeur ajoutée
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans pour les activités de haute technologie, considérées comme cruciales pour le développement de la Thaïlande et qui ont jusqu'à présent bénéficié de peu d'investissements.
- Une exemption de trois ans de l'impôt sur les sociétés est accordée pour les activités à technologie moins avancée que celles éligibles à l'exonération de cinq ans, afin de valoriser les ressources nationales et renforcer la chaîne d'approvisionnement.
Cliquez ici for more information about registering a BOI company.
Bureau de représentation
La Bureau de représentation would be an ideal choice for any international company that wishes to have a presence in Thailand without applying for a Licence d’Exploitation d’une Entreprise Étrangère. Furthermore, in relation to the hiring of Foreign employees, Representative Offices can take advantage of a reduced ratio of 1 Thai employee per foreign employee to support a Work Permit. This is a significant advantage as other business structures need to satisfy a ratio of 4 Thai employees per foreign employee to support a Permis de Travail.
However, a Representative Office can only perform “non-income related activities” as permissible by laws. Therefore, the Representative Office is not allowed to earn income in Thailand. The permitted activities for a Registered Office are as follows:
- Formation et développement ;
- Assistance technique ;
- Gestion financière ;
- Supervision de la planification marketing et de la promotion des ventes ;
- Développement de produits ; et
- Recherche et développement.
To establish a Representative office, a minimum capital amount of 2 million Baht is required, per the FBA.
Le paiement du capital peut être effectué soit en une fois, soit par versements échelonnés selon les modalités suivantes :
- 25% within the first three months of registration;
- 25 % au cours de la première année ;
- 25 % au cours de la deuxième année ; et
- 25 % au cours de la troisième année.
Click here to learn more about registering a Representative Office in Thailand.
Succursale
Under Thai law, a Branch Office is a foreign company that registers its presence in Thailand as a branch.
The Branch Office is not considered a separate entity from the foreign company, therefore, is treated as the same entity as its parent. The head office is liable for any actions taken by the Succursale en Thaïlande.
Contrary to the Representative Office, a Branch Office can perform any “income-related activity” in Thailand on behalf of its head office.
Si une entreprise est classée comme une "entreprise restreinte" conformément à la FBA, ce qui est généralement le cas, elle doit obtenir une licence d'entreprise étrangère auprès du Ministère du commerce. Si l'entreprise n'est pas considérée comme une entreprise restreinte, elle n'a pas besoin d'obtenir de licence d'entreprise étrangère, mais doit se faire enregistrer auprès du Ministère du commerce pour obtenir un Certificat d'enregistrement commercial.
Le capital minimum requis pour une succursale est de 3 millions de bahts thaïlandais pour les entreprises soumises à des restrictions et de 2 millions de bahts thaïlandais pour les entreprises non soumises à des restrictions.
Il est également important de noter que les règles régissant les activités d'une succursale sont les mêmes que celles régissant les activités d'une société à responsabilité limitée détenue par des étrangers.
The registration process of the Branch Office could also be significantly longer than that of a Representative Office. Please cliquer ici to learn more about registering a Branch Office in Thailand.
The Treaty of Amity in Thailand
Le Traité d'amitié (le Traité d'amitié et de relations économiques entre le Royaume de Thaïlande et les États-Unis d'Amérique) est un accord bilatéral conclu entre ces deux États.
Le Traité d'amitié a pour objectif d'offrir des avantages importants aux investisseurs et aux entreprises américaines pour leur permettre d'accéder au marché thaïlandais.
Generally speaking, a foreign-owned company cannot operate in Thailand unless:
- a Foreign Business License (FBL) has been granted by the Ministry of Commerce or;
- an investment promotion from the BOI and a Foreign Business Certificate from the Ministère du Commerce has been obtained.
Par exemple, Dans le cas où l'un des actionnaires d'une société est un citoyen américain et qu'il détient la majorité des actions, ladite société sera considérée comme une société à majorité américaine. Les entreprises détenues majoritairement par les États-Unis peuvent bénéficier de la protection offerte par le Traité d'amitié. Une société bénéficiant de cette protection peut exercer ses activités en Thaïlande sans avoir à obtenir une licence FBL ou une promotion du BOI.
Please check out our post ici for more information about the Treaty of Amity in Thailand.
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Questions fréquemment posées
Can foreigners own 100% of a business in Thailand?
It depends on the type of business. Foreigners can own 100% of some types of businesses, but there are restrictions on others. For example, a Thai Limited Company can be 100% foreign-owned, but certain activities may be restricted for such companies.
Does Thailand allow foreign ownership?
Yes, Thailand allows foreign ownership, but there are restrictions on certain types of businesses. The Foreign Business Act (FBA) governs business activities involving foreign nationals and entities, and it lists the types of businesses that are restricted for foreign ownership.
Can a foreigner be a sole proprietor in Thailand?
No, a foreigner cannot be a sole proprietor in Thailand. Sole proprietorship is a business structure reserved for Thai nationals only.
Can an American own a business in Thailand?
Yes, an American can own a business in Thailand. However, the foreigner must meet the eligibility criteria for foreign ownership of the business, and they must comply with all relevant laws and regulations.
Do foreigners pay tax in Thailand?
Yes, foreigners who work or own a business in Thailand are subject to taxes. The tax rates and requirements depend on various factors, such as the type of work, the length of stay in Thailand, and the amount of income earned.
What business can a foreigner do in Thailand?
Foreigners can do a variety of businesses in Thailand, but the type of business allowed depends on the nature of the business and the relevant regulations. Some examples of businesses that foreigners can do in Thailand include exporting, tourism, and manufacturing.
What are the most profitable businesses in Thailand?
Some of the most profitable businesses in Thailand include real estate, tourism, hospitality, and food and beverage. However, the profitability of a business depends on various factors, such as the location, the competition, and the management.
How many foreigners can legally work in a company in Thailand?
The number of foreigners who can legally work in a company in Thailand depends on the type of company and the type of work. Generally, there is a quota system for foreign workers, and the company must employ a certain number of Thai nationals for every foreign worker hired. However, there are exceptions and variations depending on the industry and the regulations.
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