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Les documents nécessaires à l'enregistrement d'une société en Thaïlande
15/11/2023
Si vous avez l'intention de créer une entreprise en Thaïlande, l'une des premières étapes cruciales est l'enregistrement de votre société. Bien que ce processus soit généralement simple, il est essentiel de veiller à avoir tous les documents nécessaires afin d'éviter tout retard ou complication. Notre équipe d'experts juridiques possède une vaste expérience dans le domaine de l'enregistrement des sociétés en Thaïlande et se tient prête à vous offrir toute l'assistance dont vous pourriez avoir besoin.
Dans cet article, nous explorerons les documents requis pour l'enregistrement d'une société en Thaïlande, en mettant l'accent sur les structures de société les plus courantes.
Points clés
- Il est important de bien préparer les documents nécessaires lors de l'enregistrement d'une société pour garantir une procédure rapide et efficace.
- Des documents mal remplis ou des informations et pièces manquantes peuvent entraîner des retards et des problèmes dans la procédure d'enregistrement de la société.
- Chaque structure d'entreprise a ses propres exigences en termes de documentation.
Quels sont les types de structures d'entreprise les plus courants en Thaïlande ?
Plusieurs structures d'entreprise sont disponibles en Thaïlande, offrant diverses options aux entrepreneurs étrangers. Les structures les plus courantes sont les suivantes :
La société par actions simplifiée (Ltd.) : Il s'agit du type d'entreprise le plus répandu en Thaïlande, offrant une responsabilité limitée aux actionnaires en ce qui concerne les dettes et les engagements de la société. Pour plus de détails, consultez ici..
Société BOI : A Board of Investment (BOIUne société BOI est une société par actions simplifiée qui a reçu une promotion du Bureau de l'investissement. Bien que les documents nécessaires à l'enregistrement soient les mêmes, la demande de promotion BOI diffère totalement. Pour plus de détails, consultez ici.
Bureau de représentation : Un bureau de représentation permet à une société étrangère d'avoir une présence en Thaïlande. Il est limité à des activités de marketing et de promotion. Pour plus de détails, consultez ici..
Succursale : Une succursale représente une société étrangère en Thaïlande autorisée à exercer des activités commerciales au nom de la société mère. Pour plus de détails, consultez ici..
Pour une description plus détaillée, veuillez vous référer à notre blog sur les différentes options de structures d'entreprise en Thaïlande..
Quelles sont les conditions générales d'enregistrement d'une société ?
Pour enregistrer une société en Thaïlande, vous devez remplir les conditions générales suivantes :
- La société doit avoir au moins deux (2) actionnaires et un (1) directeur.
- La société doit avoir son siège social en Thaïlande. Pour plus d'informations, cliquez ici.
- La société doit avoir, dans la plupart des cas, un capital social minimum de 50 000 THB. Cependant, si la société souhaite embaucher des employés étrangers, elle devra disposer de 2 millions de THB. Les entreprises du BOI devront verser au moins 1 million de THB en capital social, mais le montant exact dépend des exigences stipulées par le BOI.
- La société doit avoir un nom approuvé par le Département du développement des affaires (DBD - Department of Business Development). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article ici
Quels sont les documents nécessaires à l'enregistrement d'une société par actions simplifiée thaïlandaise ?
Les documents spécifiques requis pour l'enregistrement d'une société varient en fonction du type d'entité commerciale que vous enregistrez. Toutefois, pour une société par action simplifiée thaïlandaise, les documents requis sont les suivants
- Un formulaire de demande d'enregistrement de la société dûment rempli et portant les signatures originales des actionnaires et des administrateurs.
- Une copie de l'acte constitutif (MOA - Memorandum of Association) et des statuts (AOA - Articles of Association) de la société.
- Le procès-verbal de l'assemblée statutaire approuvant le MOA et l'AOA.
- Une copie du passeport ou de la carte d'identité thaïlandaise des actionnaires et des administrateurs.
- Une copie du contrat de bail ou du titre de propriété du siège social de la société.
- La preuve du paiement des droits d'enregistrement.
Quels sont les documents nécessaires à l'enregistrement d'une succursale ?
Pour enregistrer une succursale, les exigences spécifiques peuvent varier en fonction de votre situation, mais les documents suivants sont généralement requis :
Copie certifiée conforme des documents de constitution de la société mère : Vous devez fournir une copie certifiée des documents de constitution de la société mère, tels que le certificat de constitution.
Copie certifiée conforme des états financiers de la société mère : Il est nécessaire de fournir des copies certifiées conformes de ses états financiers, y compris les bilans, les comptes de résultat et les tableaux des flux de trésorerie.
Lettre de nomination du (des) directeur(s) autorisé(s) de la succursale : Vous devez fournir une lettre de nomination désignant le (les) directeur(s) autorisé(s) responsable(s) de la gestion des opérations de la succursale en Thaïlande.
Procuration habilitant le(s) directeur(s) autorisé(s) : Une procuration est nécessaire pour habiliter le(s) directeur(s) autorisé(s) de la succursale à agir au nom de la société mère.
Quels sont les documents nécessaires à l'enregistrement d'un bureau de représentation ?
L'enregistrement d'un Bureau de représentation en Thaïlande nécessite la soumission de documents spécifiques au Département du développement des affaires (DBD) à Bangkok ou au Bureau provincial du développement des affaires dans d'autres provinces. Les documents suivants doivent être soumis :
- Un document officiel indiquant le nom de la société, son capital, son objectif, son emplacement, la liste des directeurs et des personnes autorisées à signer, ainsi que les états financiers des trois dernières années.
- Le nombre total d'actionnaires, leur pays d'origine et le nombre d'actions qu'ils détiennent.
- L'emplacement du bureau en Thaïlande et la confirmation de la propriété ou de l'occupation de l'espace de bureau de l'entité.
- Le nombre, le nom et le salaire des employés.
- Une explication détaillée des éléments suivants :
- Prévisions commerciales pour les trois années suivantes.
- Le type, la taille et la durée prévue de l'entreprise.
- Les étapes de l'activité.
- Les machines et/ou l'équipement de bureau qui seront utilisés.
- L'impact sur l'économie thaïlandaise : qu'apportera le bureau de représentation à l'économie thaïlandaise ?
- Une estimation des dépenses en immobilisations et des dépenses opérationnelles en Thaïlande pour les trois premières années, ainsi qu'une estimation des bénéfices pour l'économie thaïlandaise.
- Un plan pour l'importation et le transfert de technologies étrangères, et pour la recherche et le développement (le cas échéant).
- Une déclaration affirmant que le demandeur, les directeurs, les gestionnaires ou le représentant désigné répondent aux conditions nécessaires et ne présentent pas de caractéristiques interdites en vertu de l'article 16 de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act).
- Le représentant peut être le signataire autorisé responsable des activités commerciales en Thaïlande. Un certificat de nomination, une copie du passeport du représentant choisi et une preuve de sa résidence en Thaïlande (ou une preuve de son autorisation d'entrer en Thaïlande) seront nécessaires.
- Une procuration pour la personne représentant le demandeur pendant la procédure (accompagnée d'une copie de son passeport, si applicable).
Après avoir soumis les documents nécessaires au département du développement des entreprises, le bureau de représentation peut commencer ses activités dans un délai de deux semaines en pratique. Après approbation, un certificat ou un numéro d'enregistrement est délivré au bureau.
Quels sont les documents requis pour obtenir une promotion du BOI ?
Comme mentionné précédemment, une société BOI est une société par action simplifiée thaïlandaise qui a reçu une promotion du BOI. Pour demander promotion du BOIles entreprises doivent fournir les documents suivants.
Pour soumettre une demande, les entreprises doivent remplir des formulaires spécifiques liés à leur catégorie d'activité.
Les informations nécessaires pour le BOI comprennent :
- Le montant total du capital enregistré et la manière dont la société prévoit de le fournir.
- Des détails sur le projet de l'entreprise, ses intentions et comment elle contribuera à l'économie thaïlandaise.
- Des informations sur le personnel, notamment le nombre d'employés étrangers et thaïlandais que l'entreprise envisage d'embaucher.
- Des détails sur les compétences et l'expérience de l'équipe de direction.
- Une copie du passeport du demandeur et son curriculum vitae.
- Une estimation des revenus et des dépenses de l'entreprise pour ses trois premières années d'existence.
- Après avoir soumis la demande, un agent du BOI l'examine et peut demander des informations supplémentaires. L'agent s'assure que les chiffres du plan d'entreprise sont cohérents et économiquement viables. Les échanges d'informations peuvent se poursuivre jusqu'à ce que l'agent soit satisfait des réponses (de 2 à plus de 10 pour les projets complexes avec un investissement important).
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Comment Belaws peut-il vous aider ?
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Questions fréquemment posées
How much does it cost to register a company in Thailand?
The cost of registering a company in Thailand varies depending on the type of company you are registering. However, the general registration fee is THB 5,000. Additionally, you will need to pay a minimum registered capital of THB 50,000 (or THB 2 million if you wish to hire foreign employees).
How do I register a company in Thailand?
The process of registering a company in Thailand is relatively straightforward. However, it is important to have all the required documents in order to avoid delays or complications. The following are the general steps involved:
- Reserve a company name with the Department of Business Development (DBD).
- Prepare and sign the necessary documents, including the Memorandum of Association (MOA) and Articles of Association (AOA).
- Hold a statutory meeting to approve the MOA and AOA.
- Register the company with the DBD.
- Open a company bank account.
- Register for corporate income tax and VAT.
Can a foreigner own a company in Thailand?
Yes, foreigners can own companies in Thailand. However, there are some restrictions on foreign ownership. For example, foreigners cannot own more than 49% of the shares of a company that is engaged in certain businesses, such as agriculture, mining, and media.
What is the LLC equivalent in Thailand?
The LLC equivalent in Thailand is the Limited Company (Ltd.). A Limited Company is the most common type of business entity in Thailand. It offers shareholders limited liability for the company’s debts and liabilities.
Can I own 100% business in Thailand?
Yes, you can own 100% of a business in Thailand, but only if you register a Thai Limited Company. However, there are some restrictions on foreign ownership of Thai Limited Companies. For example, foreigners cannot own more than 49% of the shares of a Thai Limited Company that is engaged in certain businesses, such as agriculture, mining, and media.
Comment un étranger peut-il créer une entreprise en Thaïlande ?
The process of setting up a company in Thailand as a foreigner is the same as the process for Thai nationals. However, there are a few additional things that foreigners need to do, such as obtaining a work permit and visa.
How much does it cost to register a company in Thailand?
The cost of registering a company in Thailand varies depending on the type of company you are registering. However, the general registration fee is THB 5,000. Additionally, you will need to pay a minimum registered capital of THB 50,000 (or THB 2 million if you wish to hire foreign employees).
Step-by-Step Guide to Setting Up a Thai Limited Company in 2024
STEP 1: Company Name Reservation
- Guidelines: Follow the name reservation guidelines provided by the Department of Business Development (DBD) in the Ministry of Commerce.
- Name Options: Provide at least 2-3 alternative company names to ensure availability.
- Submission: Submit the preferred names for reservation.
STEP 2: Identifying Promoters, Shareholders, and Directors
- Minimum Requirements:
- At least two (2) promoters.
- At least two (2) shareholders.
- At least one (1) director.
- Documentation for Thai Shareholders (if applicable):
- If the shareholders are a mix of Thai and foreign nationals, or all Thai with foreign directors, Thai shareholders must provide a Bank Statement Certificate from a Thai bank showing funds equal to or exceeding the cost of their shares.
- Information Needed:
- Passport or Thai ID Card number.
- Age, address, and occupation.
- Contact details of promoters, shareholders, and directors.
STEP 3: Filing Memorandum of Association (MOA)
- Information Required in MOA:
- Reserved company name.
- Company’s provincial location.
- Business objectives.
- Registered capital amount.
- Names of promoters.
- Capital Requirements:
- No set minimum capital, but should be reasonable for business operations.
- Minimum capital of THB 2,000,000 per foreign employee for work permit purposes.
STEP 4: Convene a Statutory Meeting
- Purpose of the Meeting:
- Define the share structure.
- Approve the Memorandum of Association and Articles of Association.
- Elect the Board of Directors.
- Appoint an auditor.
- Timing: Ensure the meeting is held at least 7 days before the company registration.
STEP 5: Registration
- Submission: Directors must submit the application to establish the company within 3 months of the statutory meeting.
- Fees: Pay the required company registration fees.
STEP 6: Corporate Income Tax Registration
- Tax ID Registration:
- Obtain a Tax ID card and registration number from the Thailand Revenue Department within 60 days of incorporation or starting business operations.
- Enregistrement à la TVA:
- If the business is liable for Value Added Tax (VAT), register for a VAT ID within 30 days of reaching THB 600,000 in sales.
STEP 7: Opening a Company Bank Account
- Exigences:
- The company must be officially registered.
- Details Needed:
- Choose the bank and branch.
- Determine the type of accounts required.
- Identify who will sign the paperwork.
- Process:
- The registration usually takes at least 9 days due to the required statutory meeting.
By following these steps, you can successfully set up a Thai Limited Company. Ensure all required documents and information are prepared in advance to streamline the process.
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