Legal
Acquérir un terrain en Thaïlande
LA THAÏLANDE VA PERMETTRE AUX ÉTRANGERS DE POSSÉDER DES TERRAINS
02/11/2022
En 2022, le gouvernement thaïlandais a approuvé en principe un projet de règlement ministériel visant à autoriser certains groupes de ressortissants étrangers à acquérir des terrains pour usage résidentiel en Thaïlande.
Ce règlement s'appuiera sur les règlements ministériels de 2002 qui définissent les règles, les méthodes et les conditions permettant aux ressortissants étrangers d'acquérir des terrains à des fins résidentielles.
Points clés
- Les individus fortunés, les retraités, les ressortissants étrangers travaillant en Thaïlande et les expatriés hautement qualifiés pourraient devenir propriétaires d'un terrain en Thaïlande.
- Un investissement minimal de 40 millions de THB est requis.
- Les candidats sélectionnés pourront posséder jusqu'à 1 Rai (1 600 mètres carrés) de terrain en Thaïlande.
- Une fois promulgué, le règlement sera en vigueur pour une période initiale de cinq ans.
Qui est concerné par ce règlement ?
Ce règlement s'applique aux ressortissants étrangers qui investissent au moins 40 millions de THB en Thaïlande. Les catégories de ressortissants étrangers pouvant prétendre à la propriété foncière incluent :
- Les personnes fortunées
- Les retraités
- Les ressortissants étrangers souhaitant travailler depuis la Thaïlande
- Les expatriés hautement qualifiés.
Quelles conditions doit respecter un étranger pour acheter un terrain en Thaïlande ?
Les étrangers éligibles peuvent acquérir jusqu'à 1 Rai (1 600 mètres carrés) de terrain pour usage résidentiel à Bangkok, à Pattaya, dans les zones municipales ou dans une zone résidentielle désignée en vertu de la loi régissant l'aménagement urbain.
Il est interdit aux étrangers de posséder des terrains situés à proximité de zones militaires sécurisées désignées.
Quels sont les investissements requis pour obtenir la propriété d'un terrain ?
Conformément aux règlements ministériels, l'investissement minimum de 40 millions de THB mentionné ci-dessus est soumis à des investissements spécifiques.
En voici quelques exemples :
- Obligations d'État thaïlandaises,
- Fonds communs de placement dans l'immobilier ou les infrastructures,
- les fonds d'investissement immobilier (REIT - Real estate investment trusts)
- Capital social des entreprises ayant bénéficié d'une promotion par le Bureau de l'investissement (BOI) ou éligibles à cette promotion.
Les investissements éligibles doivent être effectués avant le dépôt de la demande de propriété foncière et doivent être maintenus pendant une période minimale de trois ans.
Une fois les conditions requises satisfaites, la demande d'acquisition foncière, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (y compris un certificat d'investissement délivré par les autorités compétentes), sera soumise à l'examen et à l'approbation du Directeur général du Département des terres et du Ministre de l'Intérieur.
Une fois l'approbation obtenue, le demandeur doit notifier le fonctionnaire compétent dans les 60 jours suivant le début de l'utilisation du terrain.
Si l'investissement est retiré avant la fin de la période de trois ans, le demandeur doit informer les autorités par écrit dans les 60 jours suivant ce retrait.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet de règlement est en cours d'examen par le Conseil d'État et les autorités gouvernementales.
Une fois adopté, il sera en vigueur pour une période initiale de cinq ans, avec des réexamens prévus tous les cinq ans.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
Pour en savoir plus sur l'immobilier en Thaïlande, nous vous invitons à découvrir nos services immobiliers?
De plus, vous pouvez discuter directement avec l'un de nos experts.
Veuillez noter que cet article est fourni à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Nos consultations durent jusqu'à une heure et sont menées par des juristes experts qui parlent couramment l'anglais, le français et le thaï.
Les consultations peuvent être organisées sur WhatsApp ou sur le Logiciel de Vidéoconférence de votre convenance. Une consultation avec l’un de nos experts juridiques est sans aucun doute le meilleur moyen d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur votre nouvelle entreprise ou votre projet.
150 USD
Jusqu'à 1 heure
Paiement en ligne (Paypal ou carte bancaire)
Les consultations juridiques peuvent être menées en anglais, en français ou en thaï.
Les consultations juridiques sont assurées par des des avocats expérimentés dans les domaines concernés.
Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il être propriétaire d'un appartement en Thaïlande ?
Les étrangers peuvent être pleinement propriétaires de condominiums en Thaïlande (sous réserve du quota de propriété étrangère pour les développements de condominiums).
Un étranger peut-il être propriétaire d'un terrain en Thaïlande ?
Dans l'ensemble, les étrangers ne peuvent pas posséder de terres en Thaïlande (il existe certaines exceptions qui sortent du cadre de cet article).
Y a-t-il des frais lors de l'achat d'un appartement en Thaïlande ?
L'achat d'un bien immobilier en Thaïlande est soumis aux frais suivants.
Frais de transfert
Le Département foncier de Thaïlande prélève 2 % de la valeur estimée de la propriété.
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle s'élève à 3,3 % de la valeur estimée. Toutefois, elle n'est due que si le bien est vendu au cours des cinq premières années de détention. Dans le cas contraire, elle est remplacée par un droit de timbre.
Droit de timbre
Un droit de timbre de 0,5 % de la valeur totale enregistrée de la propriété sera imposé. Lorsqu'une taxe professionnelle spécifique est applicable, le droit de timbre n'est pas requis.
Retenue à la source
L'application de la retenue à la source dépend du fait que le vendeur est une société ou un particulier.
Pour une société, la retenue à la source est fixée à 1 % de la valeur estimée ou à 1 % du prix de vente (le montant le plus élevé étant retenu).
La retenue à la source pour un particulier est calculée à un taux progressif en fonction de la valeur estimée du bien.
Quel type de propriété les étrangers peuvent-ils posséder en Thaïlande ?
La Thaïlande n'impose aucune restriction quant à la nationalité lors de l'achat ou de la vente d'un appartement.
Les étrangers peuvent donc acheter et posséder un appartement.
Articles connexes
Buying real estate in Thailand with crypto-currencies
Is it possible to use your crypto to buy a property in Thailand? In theory, yes, but in practice it depends.
Quel est le coût de l'enregistrement d'une société en Thaïlande en 2025 ?
Tout ce que vous devez savoir sur le coût de création et d'enregistrement d'une société en Thaïlande.
Raising funds in Thailand with a SAFE
As an entrepreneur seeking funding in Thailand, there are a variety of term sheet options available, including the SAFE (Simple Agreement for Future Equity).
Abonnez-vous aujourd'hui
Abonnez-vous aujourd'hui
À notre newsletter pour les dernières actualités juridiques
en Asie du Sud-Est, les mises à jour de Belaws et
les offres spéciales sur nos services.
To our newsletter today for all the latest legal news in South East Asia,
Belaws updates and special promotions on our services.
Belaws 2017 - 2025.
Belaws ne fournit que des informations et une plateforme technologique. Belaws n'est pas un "service de mise en relation avec des avocats" et ne fournit pas de services juridiques ni ne participe à aucune représentation juridique.
Belaws n'est pas un cabinet d'avocats ou un substitut à un avocat ou un cabinet d'avocats.
